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Oui oui, Fab78, c'est bien ce que dit Perestoika, ou plutôt ce qu'il dit à nouveau. Je vous disais moi-même qu’il fallait vous rassurer et que vous pouvez « sans problème user de la disposition protectrice classique et bien connue du Code de la Consommation que fournit cet article [l’article L 312-16 du Code de la Consommation reproduit ci-dessus] ».
Perestroika, je me permets de dire ceci, parallèlement à vous, non pas parce que votre contribution serait insuffisante mais pour bien la faire valoir à Fab78.
Voila Fab78, etes-vous rassurée ? et dans tous les cas de figure, n'oubliez pas de nous donner de vos nouvelles sur ce même sujet dans 15 jours ou dans 2 mois ou plus . Il est en mémoire sur ce site
Alors bon courage , bonne chance et à bientôt donc
j'ai du nouveau.j'ai recu une LRAR de l'agence il me rappelle les faits puis les termes du contrat
1. vous avez dispose d'un delai reflexion de 7 jours a compter du dit compromis.vous n'avez use de ce droit 2.le present compromis vous autorisait a obtenir un accord de pret dans un delai de 40 jours soit le 08/07/04.Aucun refus de pret recu avant cette date.(art L312-16 code de la conso). 3.vous nous avez demande de prolonger ce delai de 15 jours supplemenatires par LRAR du 07/07/04 soit une date butoire au 23/07/04.aucun refus recu dans ce dali prevu par l'art L312-16. 4.Nous avons recu par la banque un accord de financt de votre projet en 27/07/04.
par consequent compte tenu de tous ces elements et avec l'accord du vendeur nous ne pouvons accepter votre renonciation pour l'achat de ce dit bien Dans le cas ou vou srefusiez de signer l'acte authentique je vous rappelle que vous devez payer a la partie venderesse a titre d'indemnite....
donc voila aujourd'hui ou j'en suis.je suis alle consulter un avocat au tgi et il m'a informe que j'etais dans mes droits car avnt aprsla date butoires la condition suspensive n'est pas realisee donc possibilite de retraction. de plus je lui ai adresse un refus de ma banque(date du 20/07/04) le 28//07/04 pour informe que je renoncais a la vente et depuis voila
compromis de vente o secours
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2004 : 01:27:52
