| Auteur |
 Sujet  |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 31 juil. 2004 : 11:59:59
|
(Ayant posté ce sujet par erreur dans un autre salon, je me permets de le remettre ici )
Bonjour.
Une amie voulait vendre sa maison. Son notaire l'a fait signer un acte (ou une promesse ?) de vente avec un prix très bas par rapport à la valeur de sa maison (1 200 000 F contre 2 000 000 F), sentant sans doute qu'elle n'y connaissait rien et qu'elle n'était pas dans son meilleur jour  .
D'ailleurs, le notaire n'a pas jugé utile de la prévenir de la nature des documents qu'elle signait, ni des recours dont elle disposait . La signature est intervenue il y a à peu près 2 mois.
De quels recours dispose-t-elle, et dans quels délais ? Peut-elle notamment mettre en avant un vice du consentement ou la malhonnêteté du notaire ?
Merci !
|
|
Signaler un abus
|
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 12:06:13
|
Pour répondre à la question posée sur l'autre salon, mon amie n'est pas sous tutelle, mais elle a des "soucis avec l'alcool" et avait sans doute bu un petit peu trop ce jour-là.
Ne pourrait-on pas mettre en avant le fait que le notaire ait profité de cette faiblesse pour lui faire signer n'importe quoi ?
Que risque-t-elle si les services fiscaux considèrent qu'elle a vendu à prix trop bas ?
Merci de votre aide ! |
Signaler un abus  |
|
|
christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 12:10:05
|
1 ° Evitez de multiplier les posts inutilement.
2° les services fiscaux risqunet
- de lui reclamer les droits de mutation sur la différence
- de lui reclamer un impot sur la plus value sauf si c'est sa residence principale.
|
| Signaler un abus |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 12:20:23
|
Désolée pour les postes inutiles, c'était une erreur .
Que lui conseillez-vous concrètement de faire ? |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 12:46:09
|
S'il est avérée qu'elle était sous l'emprise de l'alcool, elle collationne tous les témoignages possibles et elle demande à ce que la vente soit cassée, car elle n'avait pas sa conscience pleine et entière.
Le jour de l'acte authentique était elle encore sous l'emprise des vapeurs ethylliques ?
Une vente se fait en plus de deux mois, comment se fait-il ici qu'elle s'est faite si vite ? |
| Signaler un abus |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 13:18:53
|
Merci !
Oui, elle était sans doute sous l'emprise de l'alcool au moment de la signature.
Je ne comprends pas très bien comment ça s'est passé, mais apparemment elle était pressée de vendre.
La rescision, c'est bien l'annulation du contrat ? C'est une action devant le juge ? Quels sont les délais ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 14:00:32
|
Merci !
Article 1684 Code civil
Elle (la rescision) n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Ce n'est pas le cas pour une vente en acte notarié, n'est-ce-pas ? |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 14:49:51
|
rescision pour lésion : lorsque la différence de prix entre la valeur réelle du bien et le prix de vente est supérieure à 7/12èmes.
ce n'est pas le cas ici. (à peu de chose prés d'ailleurs)
droits de mutation : le différenciel n'est pas réclamé au vendeur mais à l'acquéreur.
entre le compromis (même signé dans un moment de faiblesse) et la vente, il y a au moins deux mois. si votre amie a un tel problème avec l'alcool qu'elle est en permanence sur un nuage, alors là, il lui faut une protection efficace : voyez avec sa famille (ou vous si elle n'en a pas) pour une demande d'ouverture de tutelle auprés du tribunal d'instance de son lieu de résidence. ensuite, il faut que le tuteur fasse jouer l'article 489 du Code civil et demande la nullité de l'acte. (délai de 5 ans + preuve de l'existence du trouble mental au jour de la conclusion du contrat : c'est pour cela que c'est plus facile à demander quand on met le majeur sous tutelle).
|
| Signaler un abus |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 15:42:24
|
Merci encore pour ces précisions.
Pour la question de la tutelle, cette amie n'est pas constamment sur un nuage, et elle ne sera pas mise sous tutelle.
J'ai un peu plus de précisions sur l'acte qu'elle a signé : il s'agit d'un acte sur lequel est noté : je soussigné X, m'engage à vendre à Y tel bien situé à tel endroit.
Sur ce papier, il n'y a aucun délai et l'adresse de l'acquéreur à venir n'est pas mentionnée.
Autre précision que je viens d'avoir : le compromis de vente n'a pas encore eu lieu.
A ce stade, je me demande si cette amie est liée par ce papier...
Désolée de vous apporter les renseignements au compte-goutte, mais je patauge un peu... |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 15:49:42
|
elle n'aurait pas signé un mandat de vente par hasard ?
pour tutelle : si nuageux de temps en temps : possibilité curatelle simple : elle a le droit de signer mais est assistée par un curateur (c'est pas mal pour éviter les soucis, sans démunir la personne de ses prérogatives). |
| Signaler un abus |
|
|
Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 15:53:02
|
C'est déjà moins grave, mais on n'est pas sorti d'affaire pour autant. Il faudrait savoir ce qu'elle a signé, ça peut suffire à faire la vente.
Pouvez-vous apporter la preuve irréfutable que la maison vaut plus de 2060000 Frs. Si oui, parlez-en au notaire et l'affaire peut s'arrêter là.
Pouvez-vous prouver que le consentement lui a été extorqué ?
Si un notaire se rend complice de l'extorsion d'un consentement, étant donné sa position, ça peut être grave pour lui.
Je renouvelle mon conseil de se rapprocher d'un avocat s'il y a lieu.
F.M. |
| Signaler un abus |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 16:14:44
|
Pour la tutelle ou la curatelle, désolée mais ce n'est pas moi qui lui conseillerait. Mais j'entends bien ce que vous dites .
Voilà ce que je lui ai conseillé :
1) aller au tribunal d'instance pour bénéficier d'une aide juridique;
2) envoyer une lettre AR au notaire en lui demandant de bien vouloir annuler l'acte signé, lui énumérant les motifs de recours (loi 2001, vice du consentement et éventuellement rescision mais sans doute est-ce là un peu exagérer).
J'espère que cela suffira à "calmer" le notaire qui n'a peut-être pas intérêt à se retrouver devant la justice... Quelqu'un peut-il me dire ce que risque un notaire s'il s'avère qu'il a abusé d'une situation de faiblesse ?
Pour l'acte, apparemment il est prévu un acte de compromis dans un avenir proche, alors je ne pense pas qu'il suffise à faire la vente... ce ne serait pas logique, non ? |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 16:42:07
|
| et vous ne croyez pas que vous déplacer ensemble chez le notaire aprés avoir pris rendez vous pour qu'il vous réexplique ce qu'elle a signé, serait un bon préalable ? |
| Signaler un abus |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 16:48:48
|
Ce serait bien sûr l'idéal, mais 500 km nous sépare ! C'est pourquoi je lui conseille d'aller voir une aide juridique au trib. d'instance avec ce fameux papier .
De plus, si elle allait voir le notaire et qu'il est effectivement malhonnête, cela ne changerait sans doute pas grand chose. |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 20:13:11
|
avant de demander une aide juridictionnelle au TI (aide financière) vous devriez quand même essayer deux choses :
aller avec ce papier (puisque apparement vous l'avez):
-aux consultations gratuites des notaires de votre département (se renseigner à la chambre des notaires de votre département)puis, s'il y a réellement papier litigieux :
- aux consultations gratuites des avocats de votre département : se renseigner au tribunal.
Cependant, peut être qu'un coup de téléphone de votre amie à ce notaire avec vous à l'écouteur, lui demandant de bien vouloir lui réexpliquer ce qu'elle a signé, vous permettrait de comprendre l'histoire des deux cotés. |
| Signaler un abus |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 21:18:48
|
Je me suis sans doute mal exprimée : je n'ai pas le papier, et je suis à 500 km de cette amie... alors impossible d'être à l'écouteur !
Mais je vais lui suggérer ce que vous m'avez conseiller, merci ! |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 02:47:38
|
Marinne, si entre deux coupes votre copine peut vous faxer la copie du papier qu'elle a signé ce serait pas mal. Si aucun prix n'est mentionné dans l'espèce d'engagement pris par elle, ce serait assez rassurant. Selon votre premier message, on pouvait penser qu'un prix était indqiué alors que sur un message postérieur vous dites que le papier se limiterait à "un acte sur lequel est noté : je soussigné X, m'engage à vendre à Y tel bien situé à tel endroit".
Pierre |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 09:08:24
|
Je rebondis sur ce sujet car il n'y a pas que les éthyliques qui se font avoir.
J'ai récemment vendu en indivis un bien T3 en parfait état, bicentenaire mais refait entièrement en gardant le cachet d'origine,isolation double vitrage, sans terrain avec une petite terrasse, situé à 100 mètres de la plage dans une petite station balnéaire, site classé donc transformations soumises à l'approbation de l'ABRF.
Mon frère était pressé de vendre et quand on a déjà perdu ses parents et sa soeur, on veut priviliégier les bonnes relations avec le peu de membres de la famille qui vous restent.
Ce logement avait un gros inconvénient : les 3 immeubles à la suite étaient au ras de la route sans trottoir (avec droit de préemption départemental) donc le notaire nous a conseillé de baisser le prix, nous avons vendu à un prix dérisoire.
Le plan de circulation a été modifié tout de suite après la vente, les acquéreurs peuvent se frotter les mains.
Pour info à ceux qui préconisent la tutelle, sachez qu'elle ne résoud pas tout et paradoxe, est même sérieusement source de complications pour le majeur protégé, il ne sert à rien de le protéger contre lui-même si c'est pour le mettre dans les griffes d'un tuteur malhonnête ou simplement incompétent.
Vous allez allouer une certaine somme à la personne pour son entretien, eh bien si elle a l'habitude de se droguer ou de boire, elle va tout simplement rogner sur son budget nourriture pour s'acheter sa drogue.
D'autre part, si la personne a des dettes, le juge des tutelles donnera au final son aval pour une vente immobilière.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
marinne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 10:00:43
|
Mon amie m'a expliqué ce que contenait ce papier ; et le prix y figure, hélas.
|
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 14:54:56
|
c'est comme les agents immobiliers et les notaires, il y a des tuteurs bons et d'autres mauvais.
par contre, la mise sous tutelle d'une personne vraiment mal (autrement c'est la curatelle notamment pourles drogués et les alcooliques) permet de leur assurer un toît en payant le loyer et les frais fixes.
ca ne remplace pas bien sûr les soins. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Vente à prix très bas
Forum fermé
