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Enceinte de 7 mois maintenant et habitant dans un studio de 20 m², j'ai enfin trouvé un logement pour moi est l'arrivé de mon bébé . il est libre le 1 septembre , j'ai signé le bail aujourd'hui. Je vais pourvoir faire enfin mon préavis auprés de l'agence immo, j'aimerais étre sûre que de ce que je dit ! voilà je perçois le RMI depuis quelques mois ( car mon ami m'a quitté entre deux...) maintenant est ce vrai que je peux avoir un préavis de 1 mois ?? Que dois je donner comme justificatifs pour que tout soit en regle au plus vite ?
je veux vraiment étre sûre , et me renseigner un peu avant ! je vous remercie d'avance.
Je ne serais pas aussi affirmative que certains sur ce forum mais qu'entendez vous par "quelques mois" ? Car la loi dit
Citation :la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux.
Tentez le coup, produisez, en même temps que votre conté à votre bailleur, la copie du justificatif de la CAF vous attribuant le RMI, ou demandez à la CAF une attestation.
Il est plus que temps d'envoyer votre préavis, le temps que le propriétaire le reçoive..., car c'est la date de remise de la lettre recommandée qui fait foi, pas celle de la première présentation au domicile du bailleur.
il m'arrive aussi de me tromper mais dans ce cas, le texte concerne les bénéficiaires du RMI mais sans préciser que la notification du bénéficie du RMI doit être concomitante au congé. je n'ai pas de jurisprudence là dessus mais ça serait assez logique,avec l'envie du législateur de protéger le rmiste : il essaye de payer mais s'il voit qu'il ne peut pas, il finit par donner son préavis. donc pour moi : délai de 1 mois.
Le bénéfice du préavis réduit à un mois est valable lors de la survenance de certains événements (perte de travail, mutation...) ou si l'on remplit un statut tel que celui de RMIste. Il n'y a pas, dans ce dernier cas, de corrélation de date à chercher. La doctrine est unanime à ce sujet.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
préavis de 1 mois + RMI
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2004 : 18:11:00
