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j'ai quitté mon logement le 30 mai et a ce jour toujours pas de nouvelles du depot de garantie.
J'ai donc appelé la sté d'HLM qui me dit que le dossier a été transmis le 24 juin au siege social , j'appele donc le siege qui me dit qui ne l'ont pas encore recu (plus d'un mois ) et qui l'auront surement demain (bein oui c'est ca j'y crois) je pense tout simplement qu'ils m'ont oublié et je voulais donc savoir a combien j'ai le droit pour le retard de ce depot car j'ai trouvé un taux de 2.27% mais je ne sais pas si c'est par jour, mois ou année c'est pas precisé.
je precise que je suis a jour de mes loyers et taxe et que je n'ai aucune nouvelle d'eux depuis que je suis parti et que mon appartement a ete rendu dans un etat presque parfait par rapport a l'entrée c'est simple seul les toilettes n'ont pas ete refaite.
Je suis sincèrement désolé mais le taux légal annuel est effectivement de 2,27 %. Cependant, le bailleur a une obligation légale de restitution du DG sous deux mois. Cela signifie que vous pouvez réclamer par LRAR, exploit d'huissier ou voie de justice une fois le délai légal passé. Un magistrat appliquera ce taux légal sur la somme due.
desolé encore depot garantie
Forum fermé
Posté - 02 août 2004 : 16:46:47
) et qui l'auront surement demain (bein oui c'est ca j'y crois) je pense tout simplement qu'ils m'ont oublié et je voulais donc savoir a combien j'ai le droit pour le retard de ce depot car j'ai trouvé un taux de 2.27% mais je ne sais pas si c'est par jour, mois ou année c'est pas precisé.
