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lilo
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 Posté - 31 juil. 2004 : 18:47:15
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Bonjour,
Je suis vendeur et je viens de signer un compromis de vente pour ma maison par le biais d'une agence immo. Je me demandais s'il fallait que l'agence envoie imperativement aux 2 parties un exemplaire du compromis en recommande ou pas? De plus, l'acquereur semble ne pas avoir obtenu de pret immo mais n'en a pas informé l'agence de maniere formelle avant le delai de 1 mois a compter de la signature du compromis, est-il dans ses droits pour annuler la vente ou doit-il fournir un papier de la banque justifiant la non-obtention du pret?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
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lilo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 10:32:28
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merci pour votre prompte reponse.
en effet j'ai un exemplaire du compromis de vente mais c'est une photocopie
les acquereurs ne semblent plus interresses par la vente mais ne disent rien:
ils n'ont pas envoye le refus de pret et nous sommes a plus de 2 mois apres la signature du compromis, devons nous attendre les 3 mois max pour la signature de l'acte avant de remettre la maison en vente?
Merci pour votre aide. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 10:47:20
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Voir ce que dit le compromis à ce sujet car : il continue après la date prévue pour la signature sauf clause extinctive contraire, et même en cas de refus de prêt l'acquéreur peut vouloir acheter quand même avec d'autres fonds, la condition suspensive est à son seul bénéfice.
Commencez par une lettre leur demandant de justifier de l'avancement de leurs démarches pour le financement en vue de fixer la date de l'acte.
Si vraiment rien ne bouge il faudra les convoquer par huissier pour l'acte authentique et faire un PV de carence. Ce n'est qu'après que vous serez libéré et pourrez revendre.
jcm |
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lilo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 18:40:21
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merci du renseignement,
mon notaire a essaye de prendre contact avec les acquereurs, mais en vain.Il a donc fait partir un 1er courrier qu'il fera suivre d'un 2eme avec A/R si pas de reponse, il nous a donc confirme qu'il ferait appel a un huissier s'ils ne se manifestaient toujours pas.
Je me pose une autre question: en suposant que le PV de carence ait ete redige, peut-on remettre en vente la maison si nous decidons de poursuivre les acquereurs pour recuperer les 10% ?
En vous remerciant d'avance. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 18:49:51
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Oui si la convocation par huissier le précise (si vous ne venez pas, le vendeur sera libéré... sans préjudice d'action judiciaire pour immobilisation abusive des biens à vendre...)
jcm |
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lilo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 11:32:20
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Notre affaire n'est toujours pas résolue!
Les acquéreurs ne se manifestent toujours pas, même après les sollicitations du notaire.
Nous sommes à 10 jours de la fin du délai de signature de l'acte inscrit sur le compromis.
Nous envisageons de faire rédiger le projet d'acte par le notaire (qui soit dit en passant n'est pas très chaud pour le rédiger car il se demande qui va lui régler ses honoraires, puisque les acquéreurs se débinent!), ensuite nous le soumettrons aux acquéreurs par huissier qui rédigera vraissemblablement un PV de carence à défaut.
Pouvez-vous me confirmer si le PV indique qu'ils ne se presentent pas, nous serons libérés et pourrons remettre notre bien en vente aussitôt après, tout en engageant une action en justice pour réclamer des dommages et intêrets sans immobiliser notre bien?
Avez-vous une idée du temps que peut durer une action en justice avant d'obtenir gain de cause?
En vous remerciant.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 18:31:39
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Oui il faut convoquer les acquéreurs chez le notaire par huissier en vue de la signature de l'acte. C'est le notaire qui rédigera le PV de carence (ou de difficulté s'ils viennent et ne signent pas). Et si la convocation précise qu'en cas de non signature à cette date vous serez libéré, vous pourrez remettre en vente le lendemain. Prévoir 15 jours environ entre la convocation et le RV et le fixer pour le dernier jour du compromis, ou très peu de temps après.
jcm |
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Compromis et refus de pret
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