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bonjour je suis en bail commercial et a l'echeance de mon premier terme le cabinet de gestion me reclame de rembourser les frais de gerance imputés au proprio , stipulant que le bail mentionne bien que je dois rembourser les frais de gérance et autres charges au bailleur ou à son mendataire. aije un recour pour ne pas "rembourser ses frais de gerance" qui represente quand m^me 20% du loyer sachant que le proprio m'avait dit que les frais de gestion etait compris dans l'augmentation du loyer
Si c'est mentionné vérifiez que ce ne soit pas une clause abusive ? Si cette clause est léagle vous pourvez la passer dans vos charges d'exploitation.
Vous pouvez demander aussi à passer en commission départementale de conciliation pour revoir le prix de votre loyer, car les frais de gestion sont en général de 10 à 12% TTC, alors 20% ?
Les frais vous sont réclamés au terme des trois ans, demandez à les payer en x échéances.
J'opterai plus pour une clause abusive et de ce fait illégale, prenez l'attache d'un organisme de défense des consommateurs ou de votre chambre professionnelle ou d'une consultation juridique gratuite en mairie ou à la maison de justice.
Pas certain qu'il s'agisse d'une clause abusive. On peut insérer pas mal de clauses dans les baux de 1953.
En revanche, 20 % de frais de gérance, c'est beaucoup, il me semble. environ 10% TTC est nettement plus correct.
D'autre part, le cabinet de gestion n'a pas travaillé pour rien durant 3 ans. Les frais ont été honorés par le proprio, qui lui les a déclaré dans ses fonciers. L'affaire n'est donc pas claire.
Etant commerçant, vous êtes au registre du commerce. Profitez donc du service de consultation juridique gratuit de la chambre du commerce. Eventuellement aussi d'une consultation gratuite d'avocat. (et encore) Pour les consultations en mairie et en maison de justice, il ne faut pas rêver. Les baux commerciaux font partie d'un système assez délicat. Cette question du "Droit" n'est pas vraiment la tasse de thé des consultants, plutôt versés dans les divorces et autres papiers peints dégradés. Ce n'est nullement un reproche, à chacun son boulot. C'est comme les chirurgiens des genoux ... les otites ne sont plus leur problème.
ce n'est pas une clause abusive (le décret de 1953 permet de faire énormément de choses en matière de loyers et accessoires) mais par contre, il faut effectivement vérifier que c'est bien une "clause" de votre bail. autrement : pas dû. dans le cas où le remboursement des frais de gérance est bien dans votre bail, demandez à voir le mandat de gestion pour vérifier le montant des frais de gestion (on ne sait jamais
charges comerciales
Forum fermé
Posté - 01 août 2004 : 06:11:35
