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vicateban
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 01 août 2004 : 18:20:27
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Bonjour a tous,
je voulais savoir si un etude loi carrez etait obligatoire pour les maisons ?
Quand on a vendu notre appartement, il a été exigé une loi carrez pour le dossier chez le notaire.
Je vous demande cela car quand on a signé le compromis de vente, l'agence ne nous a pas montré de loi carrez,et ils n'ont mentionnés la superficie. Sur la fiche de l'agence, ils marquaient 90 m2 environ.
Est ce que par la suite devant le notaire (bien que l'on ne souhaite pas que cette vente se realise voir sujet precedent), on s'appercoit que la maison ne fait pas 90 m2 mais 85 m2 environ (soit plus de 5%) on est en mesure d'exiger le remboursement de la difference meme si la superficie n'est pas mentionnée sur le compromis ?
Nous avons tout de meme en notre possession une photocopie de la fiche de l'agence avec toutes les superficies de la maison avec le fameux 90 m2 environ.
Merci encore
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 19:22:09
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La loi carrez ne concerne pas encore les maisons.
Vous pouvez reprocher à l'agence sa publicité mensongère ou ayant tendance à induire en erreur. |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 08:46:49
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| Sauf si la maison est un lot de copropriété.... |
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vicateban
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 12:24:40
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bonjour
merci mais ça ne repond pas a ma question
puis je etre indemnisé s'il y a une différence ?
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 12:44:03
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| Si vous n'ètes pas en copropriété, c'est non. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 14:30:52
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De toute façon la différence doit être supérieure à 5% pour prétendre à indemnisation.
Soit annoncer 106 m² pour seulement 100 m²...
105 m² pour 100 m², c'est encore raisonnable. 105,20m² c'est à reprendre... |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
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vicateban
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 19:44:57
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ok
si je comprends bien, sur une affiche on peut vous dire qu une maison fait 100 M2 mais si plus tard vous vous rendez compte qu'elle fait reellement 90 m2, on se fait avoir !!!!
n'importe qui peut se faire avoir dans ce cas, non ?
et on n'est meme pas indemnisé !!
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 21:14:27
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| vous ne vous faites pas avoir : vous l'avez visité, elle vous plait ou elle ne vous plait pas. c'est tout. la surface n'intervient pas dans votre achat, c'est plutôt la configuration des lieux qu'on regarde. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 07:17:07
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C'est 5m² sur 85m², qui sont à prendre en considération, et alors oui cela fait plus de 5%.
Mais les mesures ont-elles été prises dans les règles de l'art?
L'arrondi se fait à combien de chiffres après la virgule "," ?
Les couloirs et placards encastrés ont-ils été pris en compte ?
Les annexes peuvent être ajoutées dans la limite de 8m² habitables même si elles sont juste utiles: cellier, cave, garage, divers...
Demandez au centre des impôts foncier la fiche de calcul de la maison soit la fiche 6675M pour connaitre la surface utile prise en compte par les services du cadastre. |
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Lionelator
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 18:12:48
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Bonjour à tous
Voilà ma situation : je viens d'acheter un appartement en lot de copropriété, un 2 pièces de 52 M² (c'est ce qui était annoncé !..)
je l'ai visité 3 fois sans pour autant le mesurer... c pas mon job ! et il m'a plu, je l'ai acheté 94000 €, j'ai l'acte authentique qui stipule bien que le vendeur l'a mesuré LUI-MÊME, et qu'il déclare vendre un appartement de 52 m².... l'appartement, je l'ai fait expertiser par un expert géomètre, et il compte 43 m² ....
ce qui fait plus de 5% d'erreur, (environ : 17%) est-ce que qqun a vécu cette expérience ? car selon la loi carrez, lez vendeur va me devoir la somme de (17 % de 94000) 15980 € !
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mon dossier... mais le notaire est en vacances... et je ne sais pas si on doit se retourner contre l'agence qui a servi d'intermédiaire ou si le vendeur est SEUL responsable....
Merci pour les infos que vous me donnerez
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 11:50:45
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Bingo Lionelator !
Vous avez le droit de réclamer exactement ce que vous dites.... dans un délai maxi de un an après la vente.
Assurez-vous donc de votre coup (une coup de téléphone au géomètre lui demandant s'il est bien certain de ses calculs car vous allez entammer une action).
Quant au notaire, il ne sera pas vraiment utile car non responsable et surtout attention au délai de un an!
Vous pouvez d'ores et déjà envoyer un RAR à votre vendeur lui demandant de vous rembourser ce qu'il vous doit sous peine d'action judiciaire, et ensuite voir un avocat pour une procédure qui entraînera une contre-expertise, un peu de patience et au final vous gagnerez.
Votre acquéreur était soit malhonnête, soit mal conseillé (une agence?) soit inconscient des risques, soit tout à la fois!
Tout ce qu'il aura gagné c'est les 100 à 150 économisé en faris de géomètre...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 12:32:07
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| Je ne comprend pas bien Lionelator: vous n'avez pas recu le certificat Loi Carrez lors de la signature de l'acte ? et quid des termites, amiante etc ? |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 12:49:17
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A la différence des états parasitaires qui doivent être dressés par des professionnels agréés, le métrage de type "Carrez" peut être réalisé par n'importe quel quidam possédant un bon mètre et une calculatrice. La loi impose à tout vendeur "de s'engager" sur cette superficie. A lui de voir s'il mesure seul à ses risques et périls, où s'il passe par un professionnel.
L'inconvénient du pro c'est qu'il ne travaille pas pour des billes (environ 100 euros pour un tel appartement), mais l'avantage c'est que généralement il sait faire, et surtout il s'engage par rapport au vendeur qui transmet donc les risques à un autre.
L'obligation de missionner un professionnel, géomètre-expert (exclusivement) est actualement dans les projets de loi à sortir, accompagné d'autres diagnostics encore plus contraignants. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 13:23:04
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Merci Raymond pour cette précision "le métrage de type "Carrez" peut être réalisé par n'importe quel quidam possédant un bon mètre et une calculatrice.".
Je pensais naivement et sans avoir lu a fond le texte de loi, que certain un "pro" qui devait faire ces mesures. Quel quidam un peu responsable s'engagerait à calculer lui-même la superficie ? (il faut vraiment être fou ou inconscient).
Voila un métré qui va lui revenir fort cher  |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 09:21:38
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| Ceratins agents immobiliers prifitent même de cette méconnaissance des textes pour proposer aux vendeur sde s'ocuuper des différents états parasitaires et Carrez, font le mesurage eux-même pour économiser les 100 euros, puis font signer au vendeur le certificat de superficie avec le lot d'autres paperasses... Et là le vendeur ignore que c'est lui qui engage sa responsabilité et non l'agent immobilier qui n'est pas un professionnel du mesurage, qui n'est pas assuré pour et qui d'ailleurs ne signera aucun document pouvant le compromettre en cas d'erreur! |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 10:05:13
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vous vous retournez contre votre vendeur si c'est lui qui a mesuré. (cette économie va lui couter fort cher) mais vous devez être munie du certificat que vous a fait votre géomètre s'engageant sur la surface loi Carrez (je n'ai pas compris dans quelles circonstances il était venu le mesurer et s'il vous avait laissé un document)
le vendeur vous devra une certaine somme (prix de vente/surface annoncée) X différenciel de surface
il n'est pas impossible qu'aprés, le vendeur se retourne contre l'agence (qui ne lui a pas conseillé de faire faire le travail) et même contre le notaire (pour défaut de conseil aussi) |
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petit boumbo
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 10:21:59
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| Petite précision concernant les biens concernés par la loi Carrez : Tout les biens en copropriété (maison et appartement), sauf ceux vendus dans le cadre d'une adjudication judiciaire. |
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noar
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 15:12:38
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| attention au copropriete horizontale et verticale!!! |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 17:25:05
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Copropriétés horizontale et verticale sont concernées par la loi Carrez de la même façon.
Quant au notaire, le vendeur ne pourra se retourner contre lui car il n'a pas à exiger une certificat d'un professionnel pour le métrage. Toutefois il est vrai que celui-ci aurait du clairement informé le vendeur des risques, ce qui d'ailleurs a peut être été le cas. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 17:36:58
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| Raymond : j'ai évoqué le problème du notaire, car bien que je pense qu'il n'ait rien à voir (surtout si ce n'est pas lui qui a rédigé le compromis), il se trouve que plusieurs d'entre eux ont été attaqués par des vendeurs essayant, par le biais de leurs avocats de faire feu de tout bois, et que certains ont été condamnés pour défaut de conseil sur ce sujet précisément (par contre, pas encore d'arrêt en appel à ma connaissance) |
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Loi carrez pour maison
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