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u@assistat.com
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 août 2004 :  14:12:29  Voir le profil
Bonjour,

nous sommes une SCI familiale. Nous avions signé un compromis de vente avec un vendeur sous seing privé, prévoyant des clauses suspensives dont l'obtention d'un prêt à un taux donné. N'ayant pas pu satisfaire cette condition, nous avons signifié par RAR au propriétaire l'annulation de la vente, dans les temps etc...

Ce dernier, après 1 mois, n'a pas restitué les fonds.

Ignorant nos droits, nous souhaiterions que les fonds nous soient restitués rapidement, pour les mettre sur une autre opération. Mais le vendeur fait la sourde oreille malgré une lettre RAR de relance récente.

Que peut on faire ?

Merci d'avance.

Nicolas Braun
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 02 août 2004 :  18:08:12  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Il est téméraire de verser une somme quelconque sans contre-partie.

Ce vendeur est-ce un particulier ou un professionnel ?

Un professionnel relève d'une caisse de garantie, alors qu'un particulier ...

Vous a-t-il remis un reçu ?

Deamandez à votre banque une attestation de paiement à qui sur quel compte à quelle banque ?

Mettez le en demeure faute de quoi vous présentez le contentieux au TI, par simple requête au greffe.

45 jours plus tard vous devriez être convoqués pour vous expliquez.
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u@assistat.com
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 août 2004 :  18:29:12  Voir le profil
Merci pour la réponse.

Il s'agit d'un particulier. Pour notre part, nous découvrons que ce que nous croyions être une pratique courante en immobilier est bien téméraire : faire un chèque pour dépôt de garantie lors d'un compromis de vente.

Heureusement, dans le compromis de vente, il est stipulé que nous lui avons fait des chèques etc. Mais nous allons effectivement devoir nous garantir en demandant nos banquiers de faire suivre les chèques.

Nous ne sommes jamais assez avertis !

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