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nous allons changer, car apres absorbtion du notre par un groupe national tous laisse actuellement à désirer. or,dans le nouveau mandat il est prévu qu'en cas de résiliation la remise du fichier au successeur sera facturée 455€ +18,23€ par lot. on nous signale qu'un arret de la cour d'appel de paris (23e chambre du 17 juin 1999)(?) préciserait que l'ancien syndic qui remet les comptes au nouveau ne peut prétendre a une rémunération ... connaissez-vous ce problème et cette facturation? le fait de l'avoir sur le mandat est-il suffisant pour l'imposer? on avait pas cette prestation sur le mandat de l'ancien ni sur les propositions de nouveaux syndics. nous avons connus l'absorbtion a la reception de la convoc. de l' AG. il y a un an.
C'est une clause illicite, la remise des archives ne peut donner lieu à aucune facturation par le syndic sortant et il ne faut pas céder quoi qu'il arrive. Par contre le nouveau syndic pourrait vous facturer quelques heures en vacations si cette prestation ne figure pas sur son contrat de mandat.
C'est à vous de vous battre afin de faire respecter vos droits et de négocier avec le nouveau pour éviter que le nouveau syndic ne commence à vous tondre.
Je suis bien d'accord avec Dantès sur son premier point mais je ne comprends pas la seconde affirmation.
En réalité la gestion et la conservation des archives justifient une rémunération qui doit être incluse dans les honoraires de gestion courante.
La remise des pièces en fin de mandat est une opération prévisible qui ne donne pas lieu à rémunération.
Bien entendu la reprise des pièces par le nouveau ne donne pas lieu non plus à rémunération. Mais un nouveau syndic trouvant dans les pièces remises un indescriptible désordre peut facturer la remise en ordre car il est fondé à penser que son prédecesseur va lui remettre un dossier correct. Le nouveau doit avertir le conseil syndical de cette difficulté. C'est peut être ce problème qu'évoque Dantès ?
Effectivement, en définissant préalablement ce qu'on entend par "archives", de quels documents, durant quelle(s) période(s) de conservation, etc ......
résiliation de syndic
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 20:34:15
