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la carte grise est un document style attestation délivrée par le syndic et visé par le prefet, à son employé qui le représente dans l'exercice de sa mission.
Il y a en général plusieurs cartes, la carte professionnelle délivrée à l'entreprise et la carte grise qui est établie nommément et qui est obligatoire à détenir individuellement par toute personne qui tient les AG ou représente le syndic dans son mandat. En aucun cas, il faut vous contenter de la carte délivrée au nom du gérant.
Rochat, comme dit ci-dessus par les répondants Dobaimmo et Dantès, c’est un document d’attestation établi par le titulaire de la carte de gestion immobilière dite G à ses employés qu’il habilite spécifiquement.
Pour être plus précis, indiquons que cette attestation fait l’objet de l’article 9 du décret d’application de la loi de 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet ::
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (ce décret :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp )
A ces indications précises on peut ajouter que l'article 9 du décret précise que la " carte grise " est délivrée à toute personne habilitée par le professionnel immobilier à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Pour la gestion des syndicats, on en déduit habituellement que la carte grise est surtout nécessaire pour l'établissement d'ordres de services et la signature de contrats divers.
La discussion est un peu oiseuse. Il est souhaitable que tout "gestionnaire" habilitée à tenir des assemblées en soit détenteut, même si, par ailleurs, l'organisation interne du cabinet réserve au "patron " la signature des contrats.
L'article D 30 est inchangé : le syndic, à l'occasion de l'exécution de sa mission, peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
Il faut rappeler que la loi Hoguet a été, initialement, conçue pour les agents immobiliers. On trouve dans sa rédaction de multiples traces de cette vocation initiale.
Carte grise
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 21:14:56
