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Initialement entré par Joulia

Toctof,
Une discussion entrainant 8 interventions ne peut pas être qualifiée d'inapercue ! comme vous dites. Les contributeurs de ce forum sont des bénévoles qui essayent d'aider dans la mesure de leurs moyens, de leurs connaissances et de leur temps de libre. Il se peut que quelques questions pointues ne trouvent pas forcément réponse ici.

A la lecture des réponses déjà données, il me semble - et c'est mon avis également - que cette réparation incombe au bailleur. Mais il n'y a pas d'autres textes que ceux qui vous ont déjà été mentionnés. Maintenant, pour plus de sécurité, allez voir l'ADIL de votre coin s'ils peuvent vous en dire plus ou consultez un avocat spécialisé (par ex http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp). Et nous serions heureux ici bas, que vous reveniez nous donner la solution miracle

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Décret No 87-712 du 26 août 1998
(charges locatives)

Décret No 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi No
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession a la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux
réparations locatives, publié au Journal Officiel du 30 août 1987.



Vu la loi No 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
notamment son article 7(d),

Décrète:

Article 1:

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux-dites réparations, consécutifs a
l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

ANNEXE: LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES:

I. - PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF:

a) Jardins privatifs:
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines; taille,
élagage, échenillage des arbres et arbustes;
Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles
d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises:
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descente d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières:
Dégorgement des conduits.

II - OUVERTURES INTERIEURES ET EXTERIEURES:

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres:
Graissage des gonds, paumelles et charnières; Menues réparations des boutons et
poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de
boulons, clavettes et targettes.

b) vitrages:
Réfection des mastics; Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies:
Graissage; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité:
Graissage; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles:
Nettoyage et graissage; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - PARTIES INTERIEURES:

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons:
Maintien en état de propreté; Menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place
ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence,
mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par
le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol:
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification; Remplacement de quelques lames de
parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol,
notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures:
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de
fermeture; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE:

a) Canalisations d'eau:
Dégorgement; Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz:
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération; Remplacement
périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance:
Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie:
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo-électrique,
clapets et joints des appareils à gaz; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et
tuyauteries; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires:
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ELECTRICITE:

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des
ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de
protection.

VI. - AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION:

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines
à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs
solaires, pompes a chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de
radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

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Citation :

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Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.

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Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux-dites réparations, consécutifs l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

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Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici

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Initialement entré par Maryne

Ah, bien, après la turbine : 200 €, ce peut être le thermostat qui va lâcher donc au total les réparations peuvent excéder le prix d'un appareil neuf tout à fait convenable de 300 €, mais tant que les réparations n'auront pas atteint le prix d'un appareil à l'identique de celui de votre équipement, il faudra cracher au bassinet mon pauvre toctof.


Maryne

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Bonjour,

Effectivement, la solution à cette difficulté se trouve dans les textes que vous citez puisque la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et s'applique d'autorité ! En conséquence, seul l'entretien courant est à la charge du locataire tandis que l'entretien normal (et pas seulement les grosses pièces) est à la charge du bailleur.

Le critère de distinction ou la frontière n'est pas spécialement précis mais la jurisprudence abondante en ce domaine permet, dans votre cas, d'affirmer qu'il s'agit d'une intervention juridiquement à la charge du bailleur. En effet, il ne saurait exister de menue réparation que d'un coût modique, or, 150 à 200 € excède la notion d'entretien courant qui de plus est proche de celle d'entretien périodique, mensuel ou annuel... alors que là il s'agit vraisemblablement d'une panne donc d'une intervention plus exceptionnelle.

Le seul moyen pour le bailleur d'échapper à cette prise en charge serait de prouver que la panne provient, non pas de l'usure normale (la vétusté n'étant pas à la charge du locataire) ou d'une défectuosité (le bailleur devant garantir le locataire contre les vices du logement - Art. 6 L. 89), mais du fait du locataire qui a mal utilisé, dégradé.... bien entendu en apportant la preuve.

Notre dernier conseil : informer le bailleur et le mettre en demeure d'intervenir, mais ne pas faire faire les travaux et demander ensuite le remboursement ou compenser sur le loyer parce que juridiquement ce n'est quasiment jamais admis sauf lorsque les travaux étaient urgents, le bailleur injoignable et l'intervention faite au meilleur coût, autrement, on ne saurait se faire justice à soi même ou compenser une créance de loyer certaine avec une dette de réparation éventuelle...

Bien cordialement

Le Directeur

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Exact marty, je suis tout à fait d'accord avec cette interprétation...

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Merci de cet avis, marty, qui est plein de bon sens, de MON bon sens en tous cas...

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YYYYYYYYEEEEEEEESSSSSSSSSSS