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 Sujet  |
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sauviat
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 05 août 2004 : 11:50:21
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Ma proprietaire me demande un double des clefs de la porte d'entrée.
En à t'elle le droit ?
Jérôme
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 11:54:18
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De votre appartement ???  Si vous êtes en non meublé, NO WAY ! Vous êtes chez vous et elle n'a qu'à s'annoncer si elle veut vous rendre visite  - Avez-vous un double de ses clés a elle  ? |
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petit boumbo
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 11:58:47
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Le propriétaire peut légalement effectuer une visite par an dans votre appartement. Il doit vous prévenir à l'avance de cette visite mais ne peut en aucun cas vous demander un double des clés.
Vous êtes chez vous. |
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petit boumbo
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 11:59:54
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| Quel est le motif de cette demande de clés ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 12:25:00
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De quelle porte d'entrée, chez vous où l'immeuble ?
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 12:32:53
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Excusez moi de devoir vous reprendre, petit boumbo, mais il n'existe aucun droit de visite annuelle par le bailleurs bien que cette idée soit communément ancrée dans les têtes.
Parmi les notions de droit figure le droit subjectif, il est relatif aux prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt et qui lui permettent de jouir d'une chose d'une valeur. C'est dans ce bloc juridique que l'on retrouve le droit à la vie privée défendu, entre autres, par le code pénal (ainsi que d'autres notions comme le droit à l'image etc...).
Les conditions qui permettent à un bailleur de pénétrer dans le logement de son locataire sont très restreintes. Vous pouvez valablement vous reportez à l'article qu'avait rédigé UniverImmo à ce sujet.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 05 août 2004 12:33:54 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 12:58:09
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Houla, je vais prendre le risque de contrarier Sybarite, avec cependant une petite restriction, la clause au contrat de location :
Citation :
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
* Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
- Textes de référence :
articles 4, 6 b et 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dernière mise à jour : Juin 2004
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 13:19:21
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Pour éviter la contestation de la visite par le locataire il vaut mieux insérer cette clause (licite !) dans le contrat de bail.
Plutôt que d'y voir une incursion insupportable, le locataire ferait mieux de mettre à profit la visite du bailleur pour résoudre les problèmes qui peuvent survenir.
Où faut-il décidément se présenter au domicile du locataire avec cette pancarte :
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 13:24:10
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J'ai oublié de donner le lien de l'article dans mon message précédent : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276
Pour répondre à Maryne, je suis d'accord avec vous sur le fond et pour cause puisque les textes auquel nous nous référons sont les mêmes. D'ailleurs, je n'ai pas nié que le bailleur est le droit d'entrer dans le logement de son locataire, j'ai juste précisé que les possibilités en était très restreintes. Croyez bien que la portée de l'alinéa e) de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne m'avait pas échappée Citation :
([le locataire est obligé...] de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux
Nous avons donc seulement une divergence d'interprétation par rapport à une base juridique commune, ce qui est - somme toute - assez normal, le droit n'étant pas une science exacte. Comme l'indique la dernière phrase de votre citation "Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi".
Par curiosité, pourriez vous nous indiquer la provenance de votre citation ?
Cordialement
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 13:26:57
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Tout simplement le site du service public.
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 13:30:43
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Attention à toute clause inscrite au bail qui permettrait au bailleur d'accéder au logement qu'il donne en location. L'article d'UI dont je donnais le lien précise que "De tels clauses ont été stigmatisées par la commission des clauses abusives [...], et il y a des chances qu'un bailleur voulant les faire jouer se voie débouté sans ménagement par un tribunal... ".
Ce qui est assez normal puisqu'en hierarchie de droit, le bloc législatif (et notamment celui qui relève du droit subjectif tel que précédemment défini) est d'une norme supérieure à celle des conventions.
Cordialement
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 13:36:32
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Je crois Sybarite que lorsqu'on fixe des limites raisonnables comme une visite annuelle ou une visite à l'occasion de travaux, on ne peut pas être taxé d'abus de droit.
Là où franchement ce n'est plus tolérable c'est lorsque le propriétaire se permet de venir déranger le locataire pour un oui ou un non, et comme dans le cas qui nous préoccupe réclame un double de clefs, ou pire, s'il le possède, se permet d'entrer en l'absence du locataire sans même prévenir.
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 13:45:05
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Allez, tant qu'on y est.
Le droit de propriété peut se démembrer en trois volets : l'usus, le fructus et l'abusus.
L'usus est le droit d'utiliser à son profit l'objet de propriété ou
d'interdire à un tiers non autorisé d'exploiter l'objet de propriété. Ce droit est aliéné par la mise en location.
Le fructus est le droit de tirer profit d'un bien soit par exploitation directe (cultiver son champ par exemple) soit en autorisant des tiers à utiliser l'objet de propriété (donc justement de le mettre en location)
L'abusus est le droit de céder la propriété, détruire l'objet de propriété ou de modifier l'objet de propriété.
La location (ou l'utilisation du fructus) a pour effet de diminuer certains autres droits. L'usus - par définition - et une part de l'abusus puisque le propriétaire ne peut ni détruire ni modifier le bien en cours de bail. En revanche, il dispose toujours de le droit de vendre son bien. C'est ce qui explique que les visites pour la vente (ou la relocation pour bénéficier à nouveau du fructus si le locataire a donné congé) sont licites et que des clauses allant dans ce sens sont licites et légitimes dans un contrat de bail. Un locataire qui s'opposerait à cela irait à l'encontre du droit patrimonial (qui relève d'ailleurs lui aussi du droit subjectif... vous suivez ?)
Voili, voilou...
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Edité par - sybarite le 05 août 2004 13:45:57 |
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