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irinalynn
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 août 2004 : 15:23:10
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Bonjour,
Nous avons visite une maison par notaire et nous avons signe une promesse d'achat car malheureusement un couple avais signe un compromis la veille avec une agence. Mais ils ont depasse le delai d'un mois pour l'obtention d'une offre de pret. Ils ne l'ont obtenue qu'au bout de trois semaines. L'agence leur a en effet laisse un delai plus long (au depart elle leur avait donne 15 jours) car elle savait qu'elle risquait de perdre la vente au profit du notaire.
Nous voulons faire valoir nos droits car nous souhaitons vraiment acheter cette maison. Quels sont les recours possibles?
Merci
Julie Henry
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 15:37:38
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Super classe : Tenter de faire casser la vente qui a lieu entre le vendeur et l'acheteur (alors qu'ils sont probablement ok entre eux) pour récupérer le bien !
La clause suspensive est là pour protéger le vendeur - éviter qu'il ne se retrouve le bec dans l'eau au bout d'un trop long délai - et pas pour donner un joker à d'éventuels autres acquéreurs. Hormis le caractère immoral de votre démarche qu'il vaut mieux que je ne commente pas, à mon avis aucun juge ne vous donnera raison sur ce coup-là. Laissez tomber !
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Edité par - perestroika le 05 août 2004 15:42:39 |
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petit boumbo
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 15:46:20
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La condition suspensive d'obtention ne remet pas en cause la vente, réputée parfaite à la signature de l'avant contrat. Elle suspend la vente si l'acquéreur l'utilise mais ce n'est pas à vous d'en juger
Vous vous faites fort de vouloir casser un acte juridique alors que vous n'êtes pas partie au contrat.
Soyez plus vif dans vos engagements et l'affaire ne vous passera pas sous le nez la prochaine fois. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 15:49:18
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le délai minimum légal pour l'obtention de l'offre de prêt est de 30 jours.
quinze jours pour le prêt : heureusement que l'agence n'a pas signé ça, il faut pas se moquer du monde.
bizarre d'avoir signé une offre d'achat alors qu'un compromis avait été signé la veille. de la part du notaire négociateur, c'est vraiment n'importe quoi.
le vendeur a parfaitement le droit d'attendre le temps qu'il lui plaira pour recevoir l'offre de prêt de l'acquéreur. (cette condition suspensive est faite pour protéger l'acquéreur s'il a un refus de prêt et si le vendeur a envie de leur vendre avec du temps supplémentaire, la durée n'est pas un problème)
il y a de grandes chances que vous n'ayez pas cette maison, ne soyez pas mauvais joueurs. (mais ca rimait à rien de vous faire signer une offre d'achat) |
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irinalynn
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 15:59:58
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Merci d'arreter de repondre a ce sujet, surtout si c'est pour etre a la limite insultant (perestroika). J'ai compris, il n'y a rien a faire. Alors j'oublie.
Julie Henry |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 16:45:15
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Franchement irinalynn mettez vous 15 secondes à la place des acquéreurs qui ont réussi après avoir bataillé à arracher un financement et qui se voient la vente retirée par un autre acquéreur !! Ca vous ferait quel effet ?
Protection du vendeur : Je me suis mal exprimé, c'est le fait que le délai soit d'un mois (plutôt que 2 ou 3) qui protège le vendeur. |
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Delai condition suspensive de pret depasse
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