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farouk
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 août 2004 : 19:13:47
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Notre voisin a construit en toute légalité son garage en limite de sa propriété, après avoir décaissé une hauteur de 1 mètre environ.
Aujourd'hui, nous allons aménager notre terrain comme accordé sur notre permis de construire, pour cela nous allons appuyer de la terre jusqu'à environ 1 mêtre au dessus du terrain naturel contre le garage.
Notre voisin nous impose de prendre en charge la totalité de l'étanchéïté de son garage? En a-t-il le droit ? Connaissez-vous des jurisprudences ou des textes se référant à cette situation.
Nous vous remercions pour vos réponses éclairées !!!
Farouk
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 12:46:14
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Il est évident qu'à partir du moment où vous réhaussez votre terrain, même légalement, vous devez prendre toutes les dispositions pour que les eaux ne s'écoulent pas chez lui et que ses constructions ne soient pas endomamgées (donc étanchéité).
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farouk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 19:26:35
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Tout d'abord, merci à Raymond pour sa réponse mais notre voisin, dont le garage est en limite de propriété, a-t-il, le droit d'exiger que l'on finance une étanchéïté des plus perfectionnée ?
Ou bien est ce qu'une étanchéïté comme celle faite lors de la construction de maison, produit bitumeux + style "Delta MS" est-elle suffisante ? |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 09:24:13
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Votre voisin ne peut exiger le luxe.
A vosu de dmander un ou 2 devis, de proposer de financer le moins cher à votre voisin (par courrier RAR). Soit il accepte, soit il refuse et tant psi pour lui. |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 09:36:32
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A ma connaissance, votre voisin ne peut pas vous réclamer quelconque aménagement. En effet, il s'agit dans le cas des écoulements des eaux d'une servitude naturelle.
Or, nul n'est censé modifier l'écoulement naturel des eaux de ruissellement.
Les frais liés à l'étanchéité du mur ne peuvent être réclamé par votre voisin que s'il s'agit d'un mur mitoyen.
1-Si le mur séparatif est sa propriété n'est faite qu'à ses frais même si cela résulte de modifications de votre terrain,
2-Si le mur est mitoyen, les frais doivent être partagé sauf si vous abandonner la mitoyenneté par acte notarié à son profit.
A vous de voir...
DAMSAMBOISE |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 13:22:40
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| Pas tout à fait en accord avec le dernier post. En effet, ce terrain sera modifié du fait du propriétaire (réhaussement par rapport au niveau naturel du terrain), ce dernier modifie donc de son chef l'écoulement naturel des eaux de ruisselement, il doit donc l'étanchéité des constructions édifiées en limite de propriété. |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 13:58:22
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La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.
Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.
La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.
Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
DAMSAMBOISE |
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dmichaux
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 12:17:13
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Citation :
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
 Donc, si on augmente le niveau du terrain, une parti du mur cloture devient mur de soutènement.
 le voisin peut donc imposer des travaux pour augmenter la résistance du mur au poid de la terre et/ou des eaux de pluie.
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 13:23:56
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Non,
1-tout dépend de la destination de la modification affectant le niveau du terrain, c'est à dire : est-ce pour jouer sur l'esthétisme (exemple : création d'une butte paysagère) ou pour corriger des "inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain" (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
2-cela dépend également du fait qu'une construction tire avantage ou non de cette différence de niveau
3-Autre critère : mitoyenneté ou non du mur.
DAMSAMBOISE |
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garage en limite de propriété
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