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Depuis 1998, un bail commercial pour une durée de 11 ans a été signé concernant la location d'un appartement meublé dans une résidence de vacances. Depuis 2 ans ce bail a été repris par une autre société. Le paiement doit intervenir par moitié 2 fois par an à savoir le mois suivant janvier et juin de chaque année. Depuis que cette nouvelle société a repris ce bail je rencontre des retards de paiement et je suis obligé d'effectuer des relances pour être payé. A ce jour 08/08, le loyer devant m'être versé au mois de juillet ne l'a toujours pas été. Devant ces perpétuels retards m'est t'il possible de résiler ce bail commercial? Si oui quelles démarches effectuer? Merci.
Votre cas s'apparente au systeme des residences hotelières commercialisées notamment sur la cote Normande, il y a quelques années. On avait une construction d'appartements, reductions fiscales et obligation de consentir un bail com à une société d'exploitation qui louait les appartements sur l'année (vous n'en aviez l'utilisation qu'une ou deux semaines par an).
De mémoire, La lecture des baux m'avait laissée perplexe. Les baux com liés à ce genre de contrat sont rédigés exclusivement en faveur du locataire.
Par contre, dans tous les cas, ces contrats restent soumis aux règles de base des baux commerciaux (exception faite des adaptations liées à la qualité Hotellerie).
Mais Le défaut de paiement de loyer, quelque soit la rédaction est une cause de résiliation. Pour la mise en oeuvre, il convient néanmoins, de vous reporter à la clause résolutoire du bail que vous avez signé et vérifier ce qui est prévu. Si la clause est courante, de nombreux post ont évoqué le sujet et vous donneront une réponse complète.
Excuse-moi Chatel Je voudrais vous poser une question, Vous avez achete cet appartement meuble a travers la formule de la propriete allegee et l'avez donne en bail commercial a une societe?
problème paiement bail commercial
Forum fermé
Posté - 08 août 2004 : 14:22:57
