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22 septembre 2003 : les locataires demande le renouvellement de leur bail par exploit d'huissier.
19 décembre 2003 : Acceptation de renouvellement par exploit d'huissier de la part du bailleur pour un prix annuel de 11 891 euros.
Depuis cette date, le locataire attend toujours l'acte de renouvellement malgré plusieurs demandes.
Nouveauté lors de la dernière demande : la propriétaire fait savoir que, après consultation d'un expert, le montant accepté le 19 décembre était une erreur et demande aujourd'hui 15 000 euros....
Peut-elle revenir sur une acceptation officielle et sous quelles formes les locataires doivent-ils l'attendre pour être valable ?
Quel est le montant du loyer avant la révision ? Le terme "erreur" donne une petite idée de la position.
Il faut, en premier, rappeler que L'article 6-1 autorise le principe du congé pour renouvellement avec une fixation du prix du loyer au dessus des indices INSEE et qu'il concerne le congé fait par le bailleur ou reçu par lui. Nous sommes dans ce cas et à priori, le formalisme semble respecté.
Mais l'article ne règle pas les effets de l'offre de renouvellement donc appel à la JP qui nous dit :
Si un loc accepte les conditions du bailleur y compris le loyer, il se forme un nouveau bail par accord des parties et on ne peut plus revenir dessus. Ce qui est valable dans un sens, devrait normalement être valable dans le sens opposé. Il a été jugé qu'un bailleur ne peut plus, après acceptation, faire modifier les conditions du bail même en invoquant l'erreur. (Paris 15 02 1966)
Il existe cependant un risque, non résolu de mémoire, qui serait que le bailleur invoque le vice de consentement avec erreur manifeste et substancielle.
Tout va alors dépendre du dossier: si on est dans le cadre d'une augmentation liée strictement aux indices, l'erreur matérielle va être facile à déterminer. Le calcul mathématique laisse peu de discussion.
Pour une augmentation plus importante, tout est relatif. Il va falloir repointer tout le formalisme du dossier pour vérifier si en amont, un défaut rendrait caduque la première acceptation, la seconde pouvant alors etre déclarée valable.
Certaine fois, Le droit peut compliquer des choses qu'une discussion peut eventuellement résoudre.
Merci de votre réponse. Il manquait toutefois une précision : le locataire avait refusé par écrit le prix demandé par le bailleur. Comme nous sommes encore dans les deux ans et qu'il semble que le bailleur "s'énerve" (en ayant fait visiter le local par un expert...), nous faisons délivrer un acte extra-judiciaire, ce jour, pour signifier au bailleur que nous sommes finalement d'accord sur le prix. Ce qui devrait bloquer toute procédure éventuelle de sa part. Merci encore.
La précision est importante. Dites moi si l'ordre ci après correspond aux faits ?
Sept 2003, demande de renouvellement par loc dec 2003, le prorio accepte le renouvellement et fixe un prix X 2003, le locataire refuse le montant du loyer 2004-2005, le proprio transmet un nouveau montant Janvier 2005 vous confirmez votre accord sur le 1er prix
Le renouvellement est un principe acquis, pas de pb.
Par contre, le montant du loyer me pose une interrogation. IL est admis qu'un bailleur n'est pas lié par le chiffre offert tant qu'il n'a pas été accepté par le locataire, et pourrait alors, augmenter sa demande; ce qu'il vient de faire.
Par quel moyen a t il fait cette deuxième demande ?
En effet, Vous venez je suppose, de transmettre un accord sur le 1er loyer. Pour qu'il soit valable, il ne faut surtout pas que la 2ème demande du proprio ait été effectuée par huissier. De ce cas, votre acceptation serait, pour moi, tardive.
Vous avez raison, M. LE GOFF, mais la deuxième demande n'est à ce jour que verbale. Nous avons donc mandaté un huissier d'urgence pour accepter le premier prix. Nous espérons que l'acte sera délivré avant de recevoir l'acte adverse. A suivre.
Renouvellement de bail commercial
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2005 : 00:14:03
