****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon locataire (bail commercial) m'indique de nombreuses fuites en provenance du toit d'un petit bâtiment qui lui sert de fournil dans le cadre de son activité commerciale.
Le bail me liant à lui précise que seuls les travaux relevant de l'art 606 du Code Civil restent à ma charge, tout le reste étant à sa charge.
1/ Dans la mesure ou le toit du petit bâtiment ne représente qu'une petite partie du bâtiment que je lui loue, peut-il légitimement considérer que la remise en état de ce toit est à ma charge ?
2/ Il est dans les lieux depuis maintenant plus de 5 ans, et n'a jamais attiré mon attention sur ce problème jusqu'ici. Je crains de constater des lieux dégradés en suite de ces fuites qui, d'après lui, remontent à une époque antérieure à son arrivée (aucun état des lieux n'a jamais été fait depuis 1985, date du bail initial régulièrement renouvelé depuis). Ai-je un recours contre lui ?
L'article 606 est un article extremement clair. Il parle de "couvertures entières".
L'application de cet article est l'exemple précis du cas par cas. La JP est, néanmoins, variée car elle a pu accepter que des travaux partiels soient mis à la charge du proprio.
Normalement, Tout dépend de l'état exacte de la toiture et de l'historique de cet état.
- simples fuites mêmes importantes ne rentrent pas dans la lecture du 606 - toiture à refaire et dont l'état est imposé par la vétusté, c'est alors une charge du proprio
Par contre, si le locataire n'a pas informé du pb et que cela a détérioré le bien du fait de son silence, il a commis une faute. Ne pas vous avoir prévenu depuis 5 ans et attester d'un pb avant la prise de jouissance, les deux éléments sont contradictoires.
Un pro du batiment pourra vous dire sans trop de difficulté si l'état actuel vient de travaux d'entretien non effectués ou si l'age de la toiture en est la cause. Ceci devrait vous orienter pour une discussion avec le locataire
Même s'il s'agit d'une terrasse, cela reste "le couvert" du batiment. Le pb est donc de savoir si l'article s'applique au batiment seul ou à l'ensemble de la location.
La loi ne peut pas prévoir chaque situation, elle donne une base de reflexion et laisse la JP aprécier les cas infinis, divers et variés.
Il reste toujours une possibilité que la JP ait pu avoir une position particulière dans un cas similaire
Une recherche JP plus approfondie serait nécessaire pour confirmer la position de base avant d'effectuer la réponse au locataire.
Sous cette réserve, je serais enclin à appliquer le 606 au seul batiment concerné avec les restrictions énoncées. cependant, la décision définitive ne peut venir que d'un tribunal ou d'un accord des parties
Le Goff a raison mais il faut reconnaître que sur une petite partie autonome du bien loué, une petite surface de couverture peut quand même être une couverture entière.
Dans cette affaire, un mauvais arrangement serait préférable à un bon procès.
Comme j'ai une préférence pour les règlements amiables, je suis tout à fait d'accord avec vous, JPM, d'autant que le cout de la refection est à comparer avec le cout potentiel d'une procédure. Dans le premier cas, On a une vue objective par le devis. Dans le second, les délais et les frais ne seront qu'approximatifs avec en plus une éventuelle prise en charge de ces travaux à l'arrivée.
Ceci étant, j'avoue avoir une position moins "raisonnable" sur le sujet qu'à l'ordinaire. Surement un vieux reste de souci personnel ! Un titulaire de droit d'usage et d'habitation fait une demande de réfection complète d'une toiture, l'huissier se présente et demande ce que l'on compte faire. "606" parle de toitures entières donc rien. L'expert nommé par le tribunal confirme que la toiture est un peu ancienne mais peut encore tenir 50 ans donc travaux d'entretien à la charge de l'habitant.
Ce cas civil n'est pas adaptable en l'état au commercial. Mais un défaut d'entretien du loc, d'information du bailleur sur l'état peut permettre une discussion sur une prise en charge financière partagée.
Le Goff, nous sommes bien d'accord et même plus car la référence à l'article 606 dans un bail commercial renvoie bien à toutes les solutions traditionnelles de 606. Là dessus il y a de quoi lire.
D'autant que désormais on va pouvoir faire référence aussi à la maintenance préventive et à la maintenance corrective qui sont les deux mamelles du régime des charges (copropriété et locatives récupérables).
Réfection partielle de toiture : art 606 ?
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2005 : 22:40:36
