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bonjour à tous, ayant herite d'un bien immobilier, j'hérite également des baux contractés auparavant... j'ai entre autres un bail commercial oral qui a plus de 11 ans...le locataire paie son bail tous les mois...donc tous va bien me direz vous... l'activité commerciale principale du loueur a été transférée dans une ZI. le loueur garde cependant le bien immobilier (remise): donc à vrai dire cela semble pas tres important pour l'activite commerciale..
je souhaiterais revendre le bien immobilier : est ce possible ? devrais je payer une somme d'argent au loueur comme c'est le cas pour les baux commerciaux ecrits? devrais je respecter un délai avant de revendre le bien et de lui donner son congés? devrais je faire appel à un huissier pour constater de l'utilisation du bien immobilier afin de démontrer que ce n'est pas un local indispensable à l'activité commerciale
Il faut rappeler que l'on peut toujours vendre un bien même s'il est loué et ce, quelque soit la nature du bail. Attention cependant, un bail com et un bail d'habitation génèrent des obligations différentes si le bailleur cède l'immobilier. Il n'y a pas de droit de préemption en bail com contrairement en bail d'habitation.
Pour la partie commerciale, Pourquoi ne pas essayer de céder le bien loué, en l'état, à un investisseur. C'est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins couteuse.
Pour pouvoir vendre le bien libre de toute location com, il faut remettre en cause le bail existant, ce qui est tout à fait possible en droit:
- congé sans offre de renouvellement pour non utilisation du bien conformément à la destination des locaux. Un entrepot n'a rien à voir avec un magasin et des bureaux par exemple Si vous arrivez à justifier de la faute du locataire, du fait de la mauvaise application des clauses du bail, vous n'avez pas, en théorie, à payer l'indemnité d'eviction. Sans bail écrit, le rapport de la preuve risque d'etre un peu plus compliqué
De plus, Cela necessite une intervention et apréciation judiciaire, longue et pas forcément assurée.
Or, le cout d'une potentielle indemnité à verser réduit votre marge nette sur la valeur à vous revenir.
Il faudrait vraiment que la différence du prix de cession entre un bien libre ou occupé soit importante pour se prendre la tête avec une procédure. Il ne faut pas oublier que les actions en justice ont un cout.
Bien sur, cette orientation est à adapter au cas précis du bien immobilier. Dans tous les cas, la cession immobilière interviendra par notaire qui se chargera de prévoir le respect du formalisme liés aux différents baux portant sur les locaux.
Bail commercial oral et vente
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2005 : 18:38:00
