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J'ai acheté mon appartement en 2002 dans une copropriété.
En 1995 et 1997, les copropriétaires (dont l'ancien propriétaire de mon appart) ont versé des fonds pour payer solidairement les charges d'un des copropriétaires qui ne payait plus aucune charge depuis des années.
L'appartement de cet ancien propriétaire a finalement été vendu en 2003 en vente judiciaire. La copropriété s'est donc fait rembourser l'intégralité des sommes que les copropriétaires avaient du verser.
L'assemblée générale de début 2004 a décidé que les sommes seraient remboursées à chacun, sous forme d'une déduction sur les charges dues par chaque copropriétaire. Mais le syndic refuse de me verser (ou de déduire de mes charges) quoi que ce soit, il me dit que je ne peux pas être remboursé de sommes que je n'ai pas versées moi-mêmes, puisque je n'étais pas copropriétaire à l'époque.
De mon côté, je croyais qu'en achetant un lot, je l'achetais avec ses dettes et ses avoirs éventuels, et que donc je devrais toucher ces sommes.
Qui a raison ? Avez-vous, le cas échéant, quelques références juridiques qui m'aideraient à argumenter auprès de mon syndic ?
Citation :Initialement entré par batoune Mon syndic m'arnaque-t-il ?
Vous me voyez désolé: Moi le grand pourfendeur des arnaques des syndics, je suis dans l'obligation de dire que cette fois ce n'est pas le syndic l'arnaqueur!!
Car la demande de remboursement vous la faites en votre nom ou en celui de l'ancien propriétaire?
Vous pourriez par contre faire une preuve de grande générosité en rapportant ces faits à l'ancien propriétaire, il se fera un plaisir de faire la demande formelle au syndic pour réclamer les sommes qui lui sont dûes.
Permettez moi d'abord de vous dire gentiment que lorsqu'un copropriétaire demande à un syndic de lui rembourser des fonds qu'il n'a pas versés, ce n'est pas dans le même sens que l'on présume l'arnaque.
Et sur votre remarque :
Citation :De mon côté, je croyais qu'en achetant un lot, je l'achetais avec ses dettes et ses avoirs éventuels, et que donc je devrais toucher ces sommes.
Pensiez vous la même chose en ce qui concerne les charges impayées par le vendeur ?
Vous pourriez surtout, dans un premier temps, vérifier votre acte d'acquisition.
Normalement l'existence de cette avance de fonds a été signalée dans la note de renseignements adressée au notaire.
Normalement toujours, il y a dans l'acte une disposition la concernant. Il peut être indiqué que le vendeur s'en conserve la récupération le moment venu, ou au contraire qu'il vous en laisse le bénéfice. Si clause il y a, il faut l'appliquer.
S'il n'y a pas de clause, les fonds reviennent à votre vendeur.
On peut toutefois remarquer au passage que, dans un tel cas, l'application stricte des nouvelles règles comptables devrait conduire le syndic à verser les fonds entre les mains de l'acquéreur, et même d'un second acéquéreur postérieur
Autre remarque : si le syndic n'a pas changé, essayez donc de retrouver la photocopie de la note de renseignements qui vous a été remise, et voyez si l'indication de l'avance figure.
pour certain syndic, si l'AG n'a pas décidé au moment de voter cette avance de trésorerie, des modalités de son remboursement, l'avance reste attachée au lot et le propriétaire du lot la récupére au remboursement des fonds.(cela peut faire partie des négociations entre le vendeur et l'aquereur au moment de la transaction.)
A JPM, "Aucun syndic sérieux ne peut vous dire cela"; Je n'irai pas jusqu'à prétendre que le syndic qui tient cette position n'est pas sérieux, il fait partie d'un groupe bien implanté dans le pays,(cela n'est peut-être pas une référence), cette affaire est en cours de réglement et n'étant pas expert en droit je lui demanderai sur quel texte il se base pour affimer que cette avance reste attachée au lot. Je transmets simplement les faits tels qu'il se produisent dans la copro. et je suis très intéressé par vos réactions. A+
Pour ma part je crois que tout dépend de la qualification juridique donnée à la créance.
- Soit l'avance est une charge réelle accessoire de la propriété divise et indivise du lot, auquel cas l'accessoire suit le principal et est due au nouveau propriétaire du lot.
- Soit l'avance est une obligation personnelle pesant sur la tête du propriétaire auquel cas le créancier est le propriétaire qui a fait l'avance des charges. Et l'éventuelle cession de créance entre le vendeur et l'acquéreur ne peut être opposée au syndic en l'absence de signification.
Il faut à mon sens retenir la seconde solution l'avance doit être payée au vendeur en l'absence de cession opposable au syndic.
En copropriété, l'avance est remboursable. Donc ce n'est pas une charge.
Dans le système actuel :
Les charges de copriété sont des obligations personnelles.
Les charges des associations syndicales sont des obligations réelles.
Certains auteurs ont préchés pour le caractère réel des charges de copropriété. Je suis de leur avis. Mais on n'en est pas encore là !
Il est bien évident que c'est en qualité de propriétaire d'un lot que l'on est débiteur de charges. Le règlement de copropriété ne fait que définir leur régime et leur mode de répartition, tout comme les statuts d'une ASL le font aussi. Un acte d'acquisition de lot ne comporte aucune adhésion au règlement de copropriété. Il n'est opposable à l'acquéreur qui parce qu'il est lié au lot acheté. A ce titre il est seulement énoncé dans l'acte, comme l'adresse de l'immeuble et l'emplacement du lot.
Mon syndic m'arnaque-t-il ?
Forum fermé
Posté - 09 août 2004 : 11:19:26
