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Contrat du bailleur privé louant en meublé + de 4 logements

Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an, dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (décret du 30.01.2002 JO du 31.01.2002).

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.

A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes:

. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour 1 an.

. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus.

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La location meublée n'est pas spécifiquement réglementée, lorsque le bailleur loue au plus quatre logements.

La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire.

Il est néanmoins conseillé d'établir un bail écrit sous forme d'acte sous-seing privé ou d'acte authentique pour clarifier les relations entre le bailleur et le locataire.

Le contenu du bail est librement négocié entre les parties.

Il est toutefois recommandé de préciser les éléments suivants :
- le point de départ et la durée du bail ;
- la destination des lieux c'est à dire l'usage qui sera fait du logement : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ;
- le montant des charges, et notamment la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer au bailleur.

Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ou d'un versement de provisions avec régularisations périodiques ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;
- les modalités de congé : sous forme de LRAR ou sous forme d'acte d'huissier, le délai de préavis pour le locataire ou le bailleur ;
- les clauses résolutoires que le bailleur peut juger utiles et qui mettront un terme au contrat de bail en cas de non paiement du loyer ou des charges ou de défaut d'assurance.

Des modèles de contrats sont disponibles auprès des professionnels du logement, d'associations de propriétaires ou de locataires ou dans les librairies spécialisées.

En l'absence de contrat écrit, les rapports juridiques des parties sont réglementés par le code civil et les usages locaux.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (décret du 30.01.2002 Jo du 31.01.2002).

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.

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