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Je suis copropriétaire ds un immeuble dont la livraison (entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage) des travaux est intervenue fin janvier 2002.
Or à ce jour, le certificat de conformité n'a toujours pas été délivré.
Quelqu'un peut-il m'indiquer qui doit établir un tel certificat et quelles sont les conditions requises.
Vous devez, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser au maire par lettre recommandée avec avis de réception la déclaration d'achèvement des travaux signée par l'entreprise générale ou les entreprises ayant travaillé sur le chantier, et par l'architecte. Ce document figure dans le dossier de demande de permis de construire qui vous a été remis.
La mairie fera une enquête afin de vérifier que la construction correspond bien au projet déposé dans le permis de construire, et vous enverra le certificat de conformité dans les trois mois suivant votre demande.
Qu'entendez-vous par vous ? S'agit-il du syndic ? De ttes les façons, 30 jours après la fin des travaux il n'y avait pas encore de syndic car la copropriété n'avait pas encore été mise en route. Il apparaîtrait en conséquence, qu'à l'époque ceci était du ressort du notaire du Maître d'oeuvre. Est-ce le cas ? Par ailleurs, à ce jour nous n'avons toujours pas le dit certificat. Donc, les délais sont-ils expirés ? Que convient-il de faire ? Et dans quelle mesure ceci nous est-il préjudiciable ? Merci.
Excusez-moi mais par immeuble, j'avais compris bien immobilier...
C'est au bénéficiaire du permis de construire de demander ce certificat (cf : code de l'urbanisme) et dans les conditions énumérés dans post précédent.
Je ne sais pas, en revanche, les conséquences de dépassement de délai...
Bonjour. Il n'y a pas de "dépassement de délai". Tant qu'il n'a pas été établi, le certificat de conformité peut donc se demander deux ans après. Par contre, est-ce que tous les travaux prévus ont été "achevés" ? y compris grilles, portes de garage, plantations, etc. La demande se fait lorsque TOUT est effectué.
Il est trop lourd de reproduire tous ces articles en entier ici : allez les lire à travers le lien donné et rebondissez sur une nouvelle question après si nécessaire.
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Forum fermé
Posté - 10 août 2004 : 10:44:52
