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J'ai un cas épineux à soumettre à vos bons conseils...
J'ai acheté, il y a environ deux ans, un appartement situé dans une vieille ferme, composée de 4 logements.
Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur (appelons le Mr X) s'est engagé par écrit à (je cite) la "refection du toit" sans autres précisions. N'ayant aucune compétence dans le domaine, j'ai fait confiance... A réception des clefs, j'ai vu un toit tout beau tout neuf... enfin apparemment !
Ayant découvert récemment des problèmes d'infiltrations d'eau au niveau de la toiture, j'ai fait venir un charpentier-couvreur pour voir d'où venait le problème.
Or d'après lui, la " réfection du toit" s'est limité au changement des tuiles et des liteaux point barre. Les zingueries n'ont pas été changées et elles sont en piteux état ce qui explique les fuites. De plus, il m'affirme que certaines pièces de la charpente sont endommagées et auraient dues être changées ou au moins renforcées lors de la soi-disant réfection. Il m'a laissé entendre que la solidité de la charpente risquait d'être compromise à très moyen terme et qu'il faudriat a renforcer ! ! !
Et pour compliquer le problème : - il n'y a pas de syndic et pas de RC car ces quatre appartements appartenaient tous au début à Mr X qui en a vendu trois au fur et à mesure (j'ai acheté le troisième, Mr X est donc encore propriétaire d'un appartement); tout se faisait vraissemblablement à l'amiable entre les différents propriétaires ! - renseignements pris, il s'avère que les travaux ont été effectués par Mr X lui-même et par des "amis" ; en tout cas, pas par une entreprise spécialisée ! Les autres propriétaires (qui sur le coup ont cru faire une économie substantielle mais qui, aujourd'hui, ont eux aussi le sentiment de s'être fait en...tubés) ont participé aux frais d'achat des matériaux.
Bilan : je croyais être tranquille question toiture pour une bonne vingtaine d'années et il pleut chez moi ! N'y a t-il pas là un vice caché de la part du vendeur ? M'apercevoir du problème deux ans après la vente ne risque t'il pas de rendre impossible tout recours ?
Faites savoir à M.X qu'il n'est pas en règle avec la loi du 10 juillet 1965 et autres textes pris pour son application. S'il n'y a pas de RC ,le notaire ne pouvait pas vous en remettre une copie, mais devait vous en informer. Avez vous consulté le conservateur des hypothéques ( fichier immobilier)?. Seules les dispositions enregistrées par ce service des impôts sont opposables , à vous comme au tiers. Vous semblez être dans la siruation d'une copropriété en difficulté relevant d'un administrateur provisoire si ce n'est d'un administrateur judiciaire. Vous ne pouvez faire appel au TGI que par l'intermédiaire d'un avocat. Vous trouverez sur le moteur d'UI ,et autres sur le Net, des pages qui vous éclaireront ,plus encore, sur votre situation. Bon courage, car vous en aurez besoin !
Au secours, mon toit tombe en ruine !
Forum fermé
Posté - 11 août 2004 : 15:35:00
