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merlin
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 12 août 2004 :  14:33:35  Voir le profil
je suis "co-proprietaire dans un immeuble qui faisait partie d'une sci .cette sci n'etait pas immatriculee et ne l'a pas ete avant novembre 2002 comme la loi le demandait .aujourd'hui certains coproprietaires suggerent de constituer une sci et de la faire immatriculer ( bien que notre objectif final est d'aller vers la copropriete ) cela est-il possible quelle conditions ?( unanimite ?)
quels couts ?
merci
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 12 août 2004 :  17:00:57  Voir le profil
la société demande son immatriculation : double transfert de propriété des biens appartenant à la sci :
1 - 1er transfert de propriété au profit des associés à la date du 1.11/2002
2 - 2ème transfert au bénéfice de la société transformée à la date de son immatriculation.
circulaire CIV 2002-12 D1/26-12-02 ministère de la justice du 26/12/2002
pour le 1 : publication du transfert aux hypothéques : droit fixe 75 €
+ salaire du conservateur à 0.10% du montant de l'immeuble.
si vous souhaitez aboutir à une copropriété en vous divisant chacun un appat, il serait peut être judicieux de s'en tenir au 1 suivi d'un partage entre les différents indivisaires.
car si vous immatriculez une société, vos biens ne seront pas en copro mais vous serez titulaires chacun de parts de SCI (sans division en appart pour chacun).
le défaut d'immatriculation serait peut être le prétexte pour passer à autre chose
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merlin
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 12 août 2004 :  21:12:09  Voir le profil
merci infiniment pour ces info tres precises et tres documentees
merlin
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merlin
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 03 sept. 2004 :  22:02:39  Voir le profil
merci beaucoup pour l'info sur l'existence de la directive 10d-2-04; dans cette directive il est dit que le cas des societes civiles d'attribution feront l'objet d'une instruction ulterieure . cette instruction annoncee est-elle parue
autre question : si une sci n'a pas ete immatricule avant dec 2002 une des solutions est de proceder a son immatriculation ; pour ce faire faut-il demander l'accord a tous les associes ?
merci
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