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Je vous contacte pour avoir un conseil. La situation est la suivante:
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne , mon voisin a refusé de partagé les frais de construction d'une clôture mitoyenne. Aussi j'ai l'ai fait construire en limite de ma propriété (selon les prescriptions du POS). Or il se trouve que mon voisin s'en sert aujourd'hui pour clôturer son jardin c'est à dire qu'il n'a pas clôturé son terrain sur cette partie là.
Dans quelles mesures cette situation est tolérable sachant qu'il n'a pas participé à la construction. Juridiquement puis-je l'obliger à établir une clôture à ses frais.
Vous n'avez pas la possibilité de lui faire installer une clôture sur sa limite de propriété.
Par contre, votre voisin n'a pas la possibilité d'intervenir sur votre clôture de son côté (pour peindre par exemple). Ceci vous revient même si la couleur ne lui plaît pas mais qu'elle correspond aux couleurs admises par l'urbanisme de votre région. Il n'a aucun droit dessus.
Il a l'obligation de respecter les distances de pose de massifs...
Damsamboise...et comment peut on empecher un voisin de peindre la partie d'un mur qui vous appartient lorsu'il a décider de faire comme s'il était à lui? Je vise ici le cas d'un mur séparant deux propriétés et appartenant à l'un des propriétaires. Ce mur est peint du coté du propriétaire du mur et non peint de l'autre coté. Si le voisin, non propriétaire, a envie de peintre la partie du mur qui est de son coté...comment faire pour l'en empecher et faire valoir ses droits de propriétaires. Merci
Si le mur est construit en limite de votre parcelle, il peint donc un élément votre propriété ce qui peut être assimilé à une dégradation de propriété.
Rappelez lui par LR/AR que le mur est votre propriété et que c'est à vous de l'entretenir comme il vous plaira. Pour cela il vous doit le tour d'échelle. Si ce qu'il a fait ne vous convient, demandez lui de remettre en état votre bien sous peine de poursuite.
Si cela ne bouge pas, déposer plainte. Mais là, attention aux conflits de voisinage...
clôture mitoyenne
Forum fermé
Posté - 12 août 2004 : 19:46:05
