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 Sujet  |
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henrimarc59
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 août 2004 : 18:41:20
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bonjour,
Voilà j'ai un mur mitoyen, lors de la rénovation de mon logement (toiture), je me suis aperçu que le mur mitoyen était très défectueux et très faible pour pouvoir recevoir ma nouvelle toiture qui sera implanté au même endroit, donc je décide avec l'accord de l'ancien propriétaire de le démolir sur 1 mètre d'hauteur pour le reconstruire. L'ancien propriétaire ne voulant pas partager les frais de cette rénovation, j'ai décidé de le prendre à ma charge.
J'aimerais savoir si cette partie du mur est ma propriété (sachant que l'ancien propriétaire est décédé et que cette maison est vendue) ??
Je vous remercie d'avance.
Si oui pouvez vous m'envoyer la documentation à l'adresse suivante : Mr NESTERUK, 577 rue du fbg de Béthune, 59500 DOUAI ainsi qu'un e-mail.
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Edité par - henrimarc59 le 30 août 2004 19:58:46 |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 05:41:03
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Avez-vous utilisé la fonction recherche du forum ?
Les aspects de la mitoyenneté ont été plusieurs fois abordé déjà.
DAMSAMBOISE |
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henrimarc59
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 16:07:12
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| Oui mais j'ai un petit problème avec la rubrique recherche, elle bloque tout mon pc donc c'est pour ça que je fais appel à vous. merci d'avance !!! A+ !!!!!! |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 20:13:19
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1-dans votre contexte, vous ne pouvez pas vous retourner vers l'ancien propriétaire car il ne s'agit pas selon moi d'un vice caché.
De plus, je suppose que vous avez fait un achat en l'état.
2- la possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.
Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.
La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.
Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
==> c'est en fonction de ces éléments que vous pourrez déterminer quelle est la partie du mur dont vous êtes propriétaire.
DAMSAMBOISE |
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henrimarc59
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 21:15:16
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| Je vous remercie de votre réponse mais je ne l'ai pas très bien comprise. Sur ceux, je vous résume mon cas : j'ai acheté une fermette qui date des années 1850. Achetée en 1996, dont j'ai rénové la totalité de cette maison, pour cela j'ai du refaire une partie d'un mur mitoyen sur une hauteur de 1 mètre sachant que la hauteur totale du mur fait 4.40 mètres. Me mettant en accord avec la propriétaire (aujourd'hui décédée) et son fils, mais ne voulant pas participer aux frais de la rénovation de ce mur, je l'ai pris en totalité à ma charge. J'aimerais savoir si cette partie du mur m'appartient ou est-elle encore mitoyenne ?? sachant que j'ai un nouveau voisin qui se permet de faire des rénovations et des agrandissements au dessus de ce mur. Merci d'avance. H-M. |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 22:23:17
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Le mur rreste mitoyen, sauf si vous pouvez prouver que votre voisin a décider d'abandonner son droit de mitoyenneté.
Voir ci-après les art. du code civil :
Citation :
Article 655
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 656
Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
RC |
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mur mitoyen ????
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