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Bonjour, mon propriétaire m'a envoyé par huissier un congé-reprise avec moins de 6 mois de préavis.. il est fait mention des usages locaux de la St Michel qui prévoit que je laisse l'appartement le 29/09/04 alors que mon bail se terminait le 31/05/04. J'ai un bail oral pour un appartement vide depuis le 01/06/01. Qui pourrait m'expliquer ce qu'est cet usage local et est-il valable par rapport à la législation puisque les 6 mois de préavis n'ont pas été respecté. Dois-je réellement partir. D'autre part il est noté dans le congé reprise que c'est la propriétaire qui veut venir habiter à ma place (elle habite juste au-dessus de mon appartement) C'est une maison qui lui appartient, j'habite au rez de chaussée, elle est au premier étage. Mais en réalité son fils a déjà entreposé des cartons dans le garage pour y habiter lui, sa femme et ses deux enfants. Quels sont les droits et devoirs ? grand merci à ceux qui pourraient me répondre.
la loi de 1989 sur les baux d'habitation est d'ordre public : elle s'applique partout en France quelque soit les saints locaux. votre congé reprise n'a pas été fait dans les délais : le bail repart donc pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1 Juin 2004. écrivez leur une lettre recommandé avec AR en citant le texte de loi ou rapprochez vous d'une association type ADIl ou autres qui vous aidera dans votre démarche. s'il avait été fait dans les délais, la mère aurait pur reprendre pour habiter (elle peut aussi décider d'habiter en bas et de laisser son appart à son fils) mais elle aurait pu aussi donner congé pour reprendre pour son fils (cela est prévu par le texte)
La Saint-Michel, effectivement le 29 septembre, correspondait, il y a longtemps à l'ouverture des marchés où on vendait le blé de l'année. C'est donc à cette date qu'était fixé le prix du blé. Or, l'usage voulait que l'on indexe le loyer des terres (baux à fermage) sur le prix du blé. Ces baux prenaient donc comme référence de "date anniversaire", le 29 septembre. Cet usage est désormais désuet car depuis la naissance de l'Europe le prix du blé est fixé au niveau européen, et pas avant Novembre ou Décembre. Dans tous les cas, cet usage n'a rien à voir avec votre situation. Je ne vois pas comment otre propriétaire pourrait vous donner congé avant le 1er juin ( le 31 mai exactement) 2007, et avec 6 mois de préavis. Que voulez-vous .... Les usages se perdent !! Bon courage
usages locaux : la St Michel
Forum fermé
Posté - 13 août 2004 : 08:52:39
