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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 13 août 2004 : 11:38:46
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 Titulaire d’un bail consenti pour trois années à compter du 03/01/02 pour expirer le 02/01/05, je me suis délivré par acte de huissier un congé pour motif légitime et sérieux à savoir l’inexécution de l’une de mes obligations " défaut répété de paiement du loyer aux échéances convenues ".
L’argument invoqué par la bailleresse est totalement fallacieux et ce congé n’a été délivré que par représailles…je m’explique…
En effet, j’ai été contraint d’assigner mon bailleur pour que soit ordonné une expertise judiciaire; la villa que je loue est en effet affectée de désordres dus à des gros problèmes d’humidité, défaut d’isolations…
Le rapport d’expertise m’est largement favorable et devrait être transmis au T.I début septembre. Le motif invoqué par la bailleresse lui permettrait de se débarrasser de ses locataires devenus indésirables et éviter ainsi les lourds travaux qui lui incombent."De plus, je n’ai jamais fait l’objet de relances L.R.A.R ni commandement de payer et à ce jour l’ensemble des loyers et charges ont toujours été réglées". En accord avec mon avocat, j’ai de nouveau assigné ma propriétaire au T.I pour que sort prononcée la nullité de ce congé. (Je paye mon loyer la première semaine du mois au lieu du 1er stipulé sur le bail). Quelles sont mes chances  Merci de me faire part de vos expériences et de vos précieux conseils, et surtout bravo pour ce site, il m’a été d’un grand recours.
lecompte
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 11:47:11
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le fait de ne pas payer le 1er mais dans la semaine n'est pas un motif pour virer les gens (ou alors, tous les appartements seraient vides).
par contre, comment payez vous ? si c'est par chèque étes vous sûr qu'elle les encaisse bien ? (il faudrait pas qu'elle les mette de coté ..).
le juge n'étant pas bête, il va faire (par le biais de votre avocat qui va enfoncer le clou) le rapprochement entre les deux. et si vous êtes clean, je doute fort qu'elle s'en tire comme ça. |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 15:13:44
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 Merci pour votre réponse...Je paye bien mon loyer par chèque banquaire daté systématiquement le premier jour du mois. ils sont encaissés toujours le lendemain du dépot.De plus, j'ai lu sur ce site que les retards chroniques sur le paiement des loyers ne pouvaient être invoqués pour justifier un motif légitime et sérieux de non reconduction de bail.Il me semble qu'au regard de la loi,un retard de loyer n'intervient qu'au bout de deux mois d'impayés avec commandement de payer.Puis-je le cas échéant, invoquer l'exception d'innéxecution conformément à l'arret du 12/12/93 de la cour de cassation dans le cas ou je n'obtiendrais pas gain de cause? Chose qui me parrait peu probable.
Merci à tous et bonne journée |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 19:12:06
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non car cela voudrait dire que vous ne payez pas (du fait de l'absence de travaux) ce qui n'est pas votre cas.
je serais extrémement étonnée qu'elle ait gain de cause. n'oubliez pas de donner à votre avocat tous les justificatifs de paiement (avec numéros de chèques) et relevés de banque prouvant que ces chèques ont été encaissés. |
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maggy
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 11:33:03
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Moi, afin d'éviter ce genre de souci, je paye mon loyer par virement bancaire que je déclenche moi même à la date voulur par Internet
Maggy |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 11:37:54
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Du moment que vous avez des preuves de paiement ...
Il est vrai qu'avec le virement un propriétaire ne peut pas faire en sorte de mettre les chèques de côté et dire ensuite que vous ne payez pas ...
Mallo
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 07:38:40
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 Dans le cadre de la demande de nullite de congé, un repport a été demandé au 16 décembre 2004 pour la fixation de plaidoierie.Le jugement devrait intervenir le premier trimestre 2005.Sagissant d'un nouveau statagème de la partie adverse afin de me faire devenir occupant sans droit ni titre, serais-je soumis a verser des indemnités d'occupation au proprietaire malgrè que l'affaire soit en instance de jugement? Que se passerait-il si mon bailleur me fournissait une quittance de loyer pour janvier 2005? Merci de votre aide.Je craque,ça y est dejà deux ans de procédure. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 12:39:31
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| Le repport ayant été demandé par la pârtie adverse, si j'ai bien compris, cette dernière à mon sens ne pourra invoquer l'occupation sans titre puisque c'est à sa demande que les plaidoiries ont été repussées. |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 13:10:10
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| Merci infiniment Monsieur ad.honore!La partie adverse invoque une jurisprudence en arret de cassation du 25 04 90 chambre civile,certifiant comme motif legitime et serieux le retard chronique du paiement des loyers aux echeances convenues.J'ai très largement épluché ce site et je n'ai malheureusement pas pu lire d'experience similaire.J'ai contacte mon avocat,elle va faire jouer la régularité du paiement des loyers.Bon week-end. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 13:51:51
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J'ai lu la jurisprudence invoquée. J'en conclus que le débouté en cassation payait régulièrement ses loyers en retard mais dans le délai fixé par le commandement. On peut comprendre que ça lasse. Mais dans votre cas, je pense que vous pouvez dormir tranquille. On n'a jamais fusillé quelqu'un pour une semaine de retard sans réaction du propriétaire.
Citation :
Attendu que M. Tomaszewski fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion alors, selon le moyen, que ne commet aucun abus de droit le locataire qui, justifiant d'une situation financière difficile, s'acquitte de ses loyers après leurs échéances normales, mais dans le délai fixé par le commandement ;
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 22:16:42
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| Bravo Monsieur LeNabotComment faite vous vos recherches? je suis totalement néophyte en la matière.Ai je le moyen de pouvoir consulter les arrêts de cour de cassation dont vous en tirez extraits? L'avocat de la partie adverse invoque aussi (Cass.Civ.3ème,21 décembre 1988:Loyers et Copr.1989 n°112 ; C.A.PARIS du 6 décembre 1994: Loyers et Copr.1996 n°201 ; Cass.Civ 3ème, 6 décembre 1991:RJDA 3/91 n°1999) Du charabia.....sur le motif légitime et sérieux...Merci à tous et bonne nuit |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 09:43:50
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Citation :
Initialement entré par Riton
Bravo Monsieur LeNabotComment faite vous vos recherches? je suis totalement néophyte en la matière.Ai je le moyen de pouvoir consulter les arrêts de cour de cassation dont vous en tirez extraits? L'avocat de la partie adverse invoque aussi (Cass.Civ.3ème,21 décembre 1988:Loyers et Copr.1989 n°112 ; C.A.PARIS du 6 décembre 1994: Loyers et Copr.1996 n°201 ; Cass.Civ 3ème, 6 décembre 1991:RJDA 3/91 n°1999) Du charabia.....sur le motif légitime et sérieux...Merci à tous et bonne nuit
Bah. Je n'ai aucun mérite. Vous allez sur www.legifrance.com et vous faites une recherche dans la jurisprudence nationale (catégorie judiciaire). Eventuellement une recherche experte sur certains mots clés. Si vous n'y arrivez pas dites le moi, je mettrai sur ce forum les passages significatifs. Bon courage et dans l'attente de vos nouvelles. |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 19:06:24
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 OK! good, j'ai réussiPar contre, impossible de faire une recherche sur une décision de la cour d'appel de PARIS du 06 décembre 1994 : Loyers et Copr.1996 N°201Merci encore pour votre gentillesse et à très bienôt Monsieur LeNabot...lol |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 19:56:08
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Les arrêts de cour d'appel sont moins publiés et commentés car d'une hierarchie moindre par rapport à la cour de cass, mais vous pouvez en demander copie (payante) au greffe du tribunal concerné.
En revanche, Riton, je ne comprends pas bien si vous payez régulièrement vos loyers même un peu en retard comme vous l'indiquez sur le présent sujet, alors que vous dites avoir eu des impayés suite à une situation financière difficile sur cet autre post : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16302
Est ce dans une précédente location ou bien la même ?
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 28 sept. 2004 01:08:31 |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 21:59:20
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non, Monsieur SYBARITE,il est vrai que je ne paie pas mon loyer aux conditions fixées par le bail ; à savoir le premier du mois mais l'ensemble de ceux-ci sont payés sans déclencher un commandement de payer.Loin de la, car je regularise avant la quinze du mois.L'avocat de la partie adverse me fait passer pour un bandit en essayant de me faire flipper en invoquant une jurisprudence basée sur l'article 7 de la loi du 22/06/82 concernant des retards réitérés dans le paiement des loyers.Loi abrogée...L'interessé se fesait justice lui meme en provoquant des commandements de payer qu'il regularisait dans les delais impartis...En consultant les arret de la cour de cassation,Il s'avere que l'ensemble des cas évoqués a fait l'objet de commandements restés infructueux ou provoqués dans l'objectif de represailles.Comme vous avez pu le lire ma bailleresse prefere se debarrasser de locataires devenus genants que d'entamer les travaux qui lui seront imposés.L'avocat de ma proprio m'indique que je veux tromper la religion du tribunal...MORT DE RIRE....... Merci Monsieur SYBARITE et bonne nuit,qu'elle soit douce et caline |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 01:16:03
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Désolé si ma remarque a pu vous sembler intrusive, je ne cherchais qu'à éclairer ma lanterne afin de pouvoir éventuellement apporter une nuance à ce qu'avait pu vous répondre d'autres contributeurs tels que dobaimmo, Ad-Honores ou Le Nabot. Compte tenu des précisions que vous avez apporté, mes conclusions vont donc dans le même sens de ce qui vous a déjà été dit.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 11:00:43
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| Ne soyez pas désolé Monsieur sybarite,j'ai simplement essayé de transmettre à un contributeur la démarche que j'avais entrepris pour saisir le TI dans un cas similaire mais néanmoins moins sérieux.Seriez vous en mesure,Monsieur d'eclairer la mienne de lanterne concernant les rapports d'expertise judiciaires: En moyenne sous quels delais intervient la décision des juges? La condamnation intervient elle directement ou les parties sont de nouveau conviées à une audience? Merci par avance et bonne journée à tous |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 19:53:42
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Le délai est très variable selon les tribunaux et leur niveau d'engorgement. J'avoue n'avoir aucune idée pour ce qui concerne les Pyrénées mais quoiqu'il en soit, le traitement des dossiers en septembre est affecté par l'épongement du retard pris pendant les vacances judiciaires. Ne comptez pas obtenir une audience avent au moins deux mois...
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 20:43:10
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Citation :
Initialement entré par Riton
La condamnation intervient elle directement ou les parties sont de nouveau conviées à une audience?
Pour un TI, la décision est pratiquement toujours mise en délibérée. Concrètement vous pouvez l'avoir au téléphone. Inutile de se déplacer. |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 21:43:47
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Merci à vous, je vais continuer à attendre et ne manquerai pas à vous donner des nouvelles de cette affaire qui d'après ce que je peux lire interesse pas mal d'internautes.Bonne nuit à tous et très bonne nuit... |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 04 mars 2005 : 19:34:02
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Récap expérience :
- 01/03/02 big problème d ‘humidité
- 10/10/02 Courrier simple proprio
- 26/03/03 Mise en demeure LRAR
- 02/06/03 Expertise amiable protection juridique
- 26/08/03 Mise en demeure cabinet d’assurance
- 05/09/03 Relance
- 13/10/03 Assignation T.I
- 20/10/03 Projet assignation
- 04/11/03 Référé audience
- 05/11/03 Renvoi au 18/11/03
- 18/11/03 Mise en délibéré au 02/12/03
- 02/12/03 Ordonnance de référé « droit à expertise judiciaire »
- 02/12/03 Frais 600 euros pris en charge protection juridique
- 02/12/03 Frais de plaidoirie 8euros de ma poche
- 02/01/04 L’expert judiciaire refuse sa mission
- 13/01/04 Le deuxième expert aussi mais le troisième accepte
- 27/02/04 Expertise judiciaire
- 08/03/04 Echange de dires sur le rapport
- 27/03/04 Frais assignation 32 euros de ma poche
- 09/06/04 Motif légitime et sérieux
- 01/07/04 Note de synthèse de l’expert
- 16/07/04 Assignation nullité de congé
- 30/08/04 Frais d’assignation 48 euros de ma poche
- 16/12/04 Audience de mise en état
- 16/12/04 Conclusions responsive audience prévue le 23/06/05 (pour le congé)
- 16/12/04 Frais avocat protection juridique 650 euros
- 16/02/05 Dépôt du rapport d’expert au T.I (Très très très favorable pour moi)
- 04/03/05 Facture frais d’expertise 1818, 22 euros de ma poche
- 00/03/05 Assignation au fond sur le rapport d’expertise
Conclusion : à ce jour 3 ans de procédure en référé dite procédure d’urgence !!!!!voilà voilà…Je continue à vivre avec ma petite famille dans les champignons…Aucun travaux entrepris par ma proprio…et avec l’assignation au fond cela devrait encore durer d’après ce que j’ai pu lire au moins 18 mois…Comme la pub REFLECHISSEZ AVANT DE VOUS ENGAGER. Avez vous un pti conseil.
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