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Je souhaite acheter un appartement sur plan, situé au 1er étage sur rue, mais je ne veux pas acheter au-dessus d'un commerce. J'ai demandé à voir le plan de l'appartement du dessous, mais je me demande si ce plan peut être modifié "en cours de route" ? (je suppose que les plans des logements peuvent être modifiés tant qu'ils ne sont pas vendus, ou peuvent être modifiés par le promoteur, sur demande de l'acquéreur, pour l'adapter à ses besoins : logement ou zone commerciale).
Bref y a-t-il un moyen de s'assurer qu'il n'y a pas de zone commerciale au RDC ?
Sauf si le réglement de propriété interdit formellement la transformation d'un local à usage d'habitation en un local commercial, vous ne pouvez avoir aucune certitude. en effet, rien n'interdit cette transformation d'usage. En effet, le réglement d'urbanisme de la commune ne peut en aucune façon interdire (sauf commerces réglementés) l'ouverture d'un commerce sur son territoire. vous pourriez même habiter au-dessus d'un sex-shop !!
Merci de votre réponse. Après enquête de mon côté, il paraitraît que la transformation d'un appartement au RDC en commerce obligerait le promoteur à déposer un nouveau permis de construire pour modifier la façade (transformation d'une fenêtre en porte). Qu'en pensez-vous ?
Demandez au promoteur qu'il vous communique le règlement de copropriété (RC) et aussi l'état descriptif de division. Si le RC ( ou le projet) prévoit que l'immeuble ne sera qu' à usage d'habitation,le rez de chaussée devra rester un logement. Si plus tard ,une modication de destination devait être proposée le RC devrait être modifié, en AGO, après un vote à l'unanimité,des copropriétaires. V us n'auriez qu'à vous y opposer et selon le projet d'activité commerciale il y a des fortes chances pour que vos voisins se joignent à vous Inch Allah !
D'après le promoteur, le règlement de copropriété est en cours de réalisation car pour l'instant, aucun acheteur n'a signé d'acte authentique chez le notaire (les acheteurs ont seulement signé un bon de réservation). Donc je n'y ai pas accès pour le moment.
A votre connaissance, quand se passe l'élaboration du règlement de copropriété ? Et, si je dois prendre ma décision d'achat avant sa rédaction, puis-je me baser sur un autre document ? Merci !
Le RCC,l'état descriptif de division devraient vous être remis par le notaire. Vous ne serz copropriétaire qu'à la remise des clés. Le notaire doit transmetttre ces documents au conservateur des hypothèques ( fichier immobilier).C'est à partir de là que le RC et l'EDD sont opposables à tous.Soyez vigilant sur la destination de l'immeuble.(Vous pourriez vous documenter sur ce point sur UI et autres sites du Web ).
Achat VEFA : question sur les plans
Forum fermé
Posté - 13 août 2004 : 18:12:01
