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l'appartement que nous souhaitons acheter a été livré au propriétaire actuel en 2002. y a-til à votre avis une quelconque possibilité pour le nouvel acheteur de beneficier de la loi Robien? Je ne sais pas si l'ancien propriétaire en a beneficié, mais si c'etait important ca pourrait faire parti des questions à lui poser... d'avance merci
Effectivement, c'est une question à lui poser mais si le bien a été livré en 2002, il n'est pas sous le dispositif Robien mais sous le dispositif Besson.
Ce point est à éclaircir car vous ne pourrez pas forcément changer de dispositif.
De plus, si le bien a été livré en 2002, je suppose qu'il a été occupé entre temps donc vous ne pourrez éventuellement vous orientez que vers le Robien ancien (avec toutes les impositions que cela suppose).
Ensuite, il faut vous poser la question de base : est-ce que le dispositif Besson/de Robien, c'est à dire d'amortissement du bien par la défiscalisation est l'orientation la plus intéressante dans mon contexte, en fonction de l'objectif que j'associe à mon patrimoine et en particulier de l'objectif que j'associe à ce bien ?
j'ai eu confirmation que la première vente d'un avait eu lieu en octobre 2002 et l'appartement a été loué dans le cadre de la loi BESSON. Le locataire vient de partir.
Comment savoir si les conditions Besson ou Robien nous sont applicable après première vente? Autrement dit, est-ce que le premier acheteur seul peut beneficier des droits Besson Robien attachés au logement? ou au contraire si l'appartement est revendu est-ce que le nouvel acquereur peut beneficier de la suite des droits sur la durée restante?
Quant a la très bonne question que pose Damsamboise : "est-ce que le dispositif Besson/de Robien, c'est à dire l'amortissement du bien par la défiscalisation est l'orientation la plus intéressante dans mon contexte, en fonction de l'objectif que j'associe à mon patrimoine et en particulier de l'objectif que j'associe à ce bien ? la reponse est : nous souhaitons aider nos enfants à acquerir leur premier logement , mais nous pensons que dans notre profil il serait interessant de profiter de la defiscalition puisque c'est nous qui le finançons.... le beurre et l'argent du beurre??? si vous avez des suggestions....des conseils .... de l'experience...
le projet: acquisition de 2 "studios/ou petit F2" pour chaque enfants, financement avec un apport 20% et un emprunt (ou deux emprunts?) faits par nous les parents. Achat en nom perso? ou en indivision? ou sci? Donation partage?
On n' est pas des pros et avant de consulter un notaire pour lui poser les bonnes questions on aimerait se forger une opinion à la lumière des conseils de ceux qui ont de l'experience de ce qu'il faut faire ou ne pas faire", tant sur le plan de la comedie humaine, que de la fiscalité, des pb de plus value en cas de revente, ". Oui je sens que j'exagere...c'est peut-etre trop de questions... merci de votre indulgence et de votre aide
Textes de référence article 31-I-1-e et g du code général des impôts bulletin officiel des impôts 5 D-4-99 § 4 à 8, § 94, § 110 et 160
L'achat d'un logement neuf ne permet pas de bénéficier de l'amortissement du prix d'acquisition lorsque la nue propriété et l'usufruit de ce local appartiennent à des personnes différentes.
De même, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable au revenu des parts sociales de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (société civile immobilière, société d'attribution, etc) dont le droit de propriété est initialement démembré.
La donation ou la vente, postérieure à l'achat et à l'engagement de location, de tout ou partie du droit de propriété d'un logement (portant sur une quelconque partie de ce local ou de ses dépendances entrant dans la base de l'amortissement) met en principe fin à tout amortissement futur et remet en cause la déduction au titre de l'amortissement dont a précédemment bénéficié le contribuable. Il en va de même pour les donations de parts sociales de sociétés civiles immobilières de gestion ou d'attribution postérieurement à leur acquisition.
Par exception, lorsque le démembrement du droit de propriété du bien, immeuble ou parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire d'un droit d'usufruit sur ce bien ou ces parts peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif d'amortissement du prix d'acquisition pour la période restant à courir de la date du décès au terme des neuf ans de l'engagement initial.
==> Vous ne pourrez donc pas avoir le beurre et l'argent du beurre puisque votre bien ne pourra pas entrer dans le cadre du BESSON, ni dans le cadre du Robien ancien vu l'ancienneté du bâtiment. Donc pas de défiscalisation en vue avec ce bâtiment...
robien- en cas de revente rapide ???
Forum fermé
Posté - 27 août 2004 : 10:36:30
