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Bonjour, J'ai voulu acheter un terrain pour y faire construire une maison individuelle, mais je vais de surprise en surprise : j'ai appris par hasard que l'assainissement des voisins (les vendeurs de la parcelle) allait passer sur le dit terrain (créant ainsi une servitude de tréfonds). Cette information n'avait été mentionnée ni par l'agent immobilier ni par les vendeurs (qui l'avaient soi-disant indiqué à l'agent). Mais séduit par l'endroit et content d'avoir trouvé un terrain dans mes prix, je décide malgré la servitude de maintenir l'achat. Puis je vais chez l'agent immobilier pour signer un compromis de vente qu'il me présente comme contrat-type et document provisoire avant l'acte définitif devant notaire, contrat ne stipulant pas la servitude. Je n'ai pour ma part qu'une photocopie non datée de ce compromis. J'ai par la suite rencontré un maître d'oeuvre pour définir la maison et établir un devis de construction, et qui, en épluchant le CU, a vu qu'il y avait une cession gratuite de terrain sur une bande de 10m (environ 140 m²), qu'un jour la commune me prendrait sans que je ne puisse rien dire. Cette seconde information n'a été mentionnée ni par les vendeurs, ni par le maire de la commune, ni par l'agent immobilier. Désirant me retirer de la vente, puis-je le faire sans risques, suis-je dans mes droits?
quelque soit le terrain que vous acheterez (hors lotissement), il y aura toujours la possibilité pour la Mairie de prendre gratuitement 10%. pour le délai de retractation : l'objet du contrat doit être un immeuble à usage d'habitation. pas de jurisprudence encore sur le sujet à ma connaissance (certains professionnels pensent qu'il faut purger le délai de rétractation sur un terrain à bâtir à partir du moment où il y a une condition suspensive de permis de construire) d'autres non. pour la servitude : en soi, ce n'est pas dramatique à condition qu'elle soit à un endroit qui ne vous géne pas (le long de la cloture et non en plein milieu de votre terrain là où vous ferez peut être une piscine, ou autre) : en plus les régles du jeu doivent être clairement établies : s'ils font des travaux : remise en état du terrain et des plantations à leur charge + quel genre d'engins vous autorisez pour les travaux etc etc..il faut voir cela avec votre notaire avant la rédaction de l'acte (dans l'absolu, il aurait d'ailleurs dû en ^^etre question de façon détaillée dans le compromis)
rétractation compromis de vente
Forum fermé
Posté - 16 août 2004 : 14:10:26
