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denisot
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 16 août 2004 : 16:57:06
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J'ai quitté mon appartement occupé depuis 8 ans,
mon propriétaires me reclame un mois après mon départ des impayés remontant à 1997, puis 2001, qui correspondent en fait à des changements de coordonnés bancaires du propriétaire qui avaient en effet entrainé des non-paiements. Le propriétaire n'avait procédé à aucune relances. Peut-il en faire la demande de façon rétroactive?
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balzac
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 17:38:26
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En matiére de loyers, la prescription de l'action en paiement est de 5 ans (art. 2277 du Code civil).
Donc 2004-5 = 1999.
VOus devrez payer les loyers de 2001. |
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denisot
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 09:59:52
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Mon propriétaire ne n'a signifié ses changements de coordonnées bancaires que tardivement (pendant trois mois mes virements n'arrivaient plus dans son ancienne banque). Les virements ont aussitôt repris dès connaissance de ses nouvelles coordoonées bancaires; Cela peut-il signifier que ces trois mois de 2001 ne sont pas dus?
Merci |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 10:08:24
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| pas du tout. ils sont dûs. d'ailleurs, les rejets ont du vous être signalés par votre banque à l'époque, et vous auriez dû faire des chèques ou payer dés que le changement de coordonnées a été validé |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 10:12:04
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Non en aucun cas. Le fait que votre propriétaire ne vous ait pas réclamé ces loyers ne veut pas dire que vous ne les deviez pas. Vous devez bien vous en douter. Vous réclame t-il chaque mois votre loyer ? Non et pourtant vous savez que vous le devez.
Marie |
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balzac
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 10:29:43
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| Qui plus est, en cas de procédure par votre propriétaire, c'est votre bonne foi qui sera mise en cause. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 18:50:08
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Comme je viens de répondre à un autre problème locatif quand la bonne foi est mise en cause, vous êtes obligé de payer les arrièrés de toutes façons, la condamnation aux dépents article 700 et en plus vous pouvez tirer un trait sur votre caution.
Donc il convient dans la mesure du possible de régler ce problème à l'amiable afin de récupérer l'intégralité de votre caution.
Amicalement
Edmond  |
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