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Bonjour, Je viens de feuilleter un magazine immobilier et quelle ne fut pas ma surprise de voir ma maison figurer dans le magazine par une agence avec qui je n'ai signé aucun mandat. Celle-ci a simplement visité la maison et je l'ai contacté, quelques jours plus tard pour lui indiquer que j'avais (effectivement) trouvé un acquéreur. Cette démarche de l'agence est-elle légale ?
vaste débat..... la loi hoguet dit : "pour s'entremettre dans la négociation, l'agent immobilier doit détenir un mandat ECRIT préalablement délivré........" Toute la question est de savoir à quel moment commence "l'entremise" Pour passer de la publicité, le mandat VERBAL suffit il ???? L'appréciation des uns n'est pas celle des autres ....
Ghghgh, si je peux me permettre un mauvais trait d'esprit, allons demander à une entremetteuse ou à un entremetteur (je veux dire à certaines sortes d’entremetteurs et d’entremetteuses) ce que veut vraiment dire s'entremettre. Il nous répondront sans doute que c'est bien vrai que c'est difficile de faire, à tout coup, clairement la différence entre racolage actif et racolage passif et que, de temps en temps, les poulets sont plus ou moins coulants avec les entremetteurs et les entremetteuses...
Pierrel, plus sérieusement (sinon je vais me choper une réputation douteuse), je pense qu'il n'y a rien qui puisse être très clairement et simplement taxé d'illégal dans ce qui vous arrive.
Par curiosité, vous pourrez regarder sur les sites juridiques très spécialisés les questions du droit à l'image des propriétaires sur leur bien, avec des approfondissements de jurisprudence récents avec l’affaire Hôtel de Girancourt suite aux célèbres affaires Café Goudré, puis Puy du Pariou, etc. Un de ces sites est à :: http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=936 .
Il me semble quand même que le délit de publicité mensongère, à tout le moins, est constitué. En somme l'agence fait une publicité pour vendre une maison qu'elle n'est pas en mesure de vendre puisqu'elle n'a pas de mandat écrit. Nous sommes au pénal et en correctionnel. Qui plus est, une telle annonce peut entraîner un préjudice pour le vendeur qui est en discussion avec un autre acquéreur. Je n'ose même pas imaginer les ennuis que risque l'agence si elle a assorti sa publicité d'un prix qui serait, par essence, fixé de manière fantaisiste, puisqu'elle n'a pas de mandat. S'il y a publication d'une annonce avec un prix, c'est donc une pollicitation et il suffit qu'un lecteur fasse part de son acceptation pour qu'il y ait contrat. Elle fait quoi, après, l'agence qui n'a pas de mandat ??? C'est juste une question ... Bien à vous
JM GERIN a raison, une personne intéressée pourrait obtenir la vente à son profit au prix de l'annonce, contre le gré du propriétaire, en vertu du mandat apparent. Cela s'est déjà vu. Il a été jugé par ailleurs que le simple fait de faire de la publicité n'était pas de l'entremise ni de la négociation.
Publication sans signature de mandat
Forum fermé
Posté - 17 août 2004 : 08:36:15
