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 Sujet  |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
 Posté - 17 août 2004 : 20:20:04
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Bonsoir,
Je voudrais savoir s'il vous plait si le syndic est obligé d'envoyer au Président du Conseil Syndical, une copie de la convocation à l'A.G. (pour approbation de l'ordre du jour), avant de la transmettre aux autres copropriétaires ?
Merci par avance pour votre réponse.
A bientôt.
Christine
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Dantès
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967 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 21:17:19
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Non, aucune obligation, c'est donc au Président du CS et en général au conseil syndical de s'inquièter à l'avance de préparer à leur initiative l'ODJ en coopération avec le syndic.
Il recevra donc sa convocation en même temps que les autres et aura (en ultime ressort) toujours la possibilité de mettre un additif à l'ODJ.
Amicalement
Edmond  |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 23:20:13
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La contribution de Dantès ne tient pas compte du nouveau régime d'inscription des questions à l'ordre du jour qui sera en vigueur le 1er septembre prochain.
Il n'y a plus de points complémentaires d'ordre du jour dans ce nouveau régime, simplement des points inscrits à l'avance sur demande effectuée auprès du syndic par n’importe quel copropriétaire à tout moment avant l’émission des convocations :
voir ci dessous les deux états successifs de l'article du décret du 17 mars 1967 (décret de 1967 :: http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp ), le premier actuellement applicable, le second applicable à partir de ce 1er septembre ::
Citation :
Article 10
Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
Article 10
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Pierre |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 23:20:18
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Dans les syndicats fonctionnant correctement, une assemblée générale est préparée par le syndic et le conseil syndical de concert.
En cas d'assemblée annuelle, le CS doit vérifier les comptes. C'est l'occasion de mettre au point l'ordre du jour. Les rendez vous nécessaires sont souvent prévus deux ou trois mois à l'avance car il n'est pas toujours commode de concilier les agendas.
Avec la nouvelle organisation, cette concertation sera encore plus nécessaire, en particulier pour voir les questions dont l'inscription est demandée par un ou plusieurs copropriétaire(s) |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 23:38:18
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Effectivement le décret paru le 27 mai 2004 va permettre de plus donner la "parole" aux personnes extérieures au CS.
Dans le cas d'idem84, la réponse n'est qu'un cas d'école car un conseiller syndical ou un Pdt de surcroit qui mettrait un additif (ou ne question par RAR à un autre moment de l'année à partir de la rentrée) serait indigne de continuer à tenir ce poste et signifierait qu'il ne se préoccuppe de sa copropriété qu'exceptionnellement ou alors il serait en conflit avancé avec son syndic.
Amicalement
Edmond |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 09:36:10
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Dantès, il me semble subsister un doute.
Ce que vous appelez l'additif, - en fait le demande d'inscription complémentaire à l'OJ- n'existe plus. Une demande dans les six jours de la réception de la convocation est désormais inefficace.
Question : combien faudra-t-il d'années pour que la pratique disparaisse réellement ? |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 17:57:57
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J'entrevois mieux la perspective du pourquoi (un) certain syndic(s) était il y a peu prêt à tout pour imposer son contrat de mandat pour 3 ans [sinon rien], car il sentait le vent tourner (SRU 2000) et la fin de certaines pratiques qui lui ont permis de s'engraisser pendant des années sur le dos des syndicats des copropriétaires.
Mais les dinosaures ont disparu, ce n'est pas 3 ans de sursis qui aurait pû le sauver de telles pratiques avec compte unique bien entendu.
Amicalement
Edmond |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 18:52:31
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Bonsoir,
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai bien compris que le syndic n'est pas obligé d'envoyer au Président du Conseil Syndical une copie de la convocation à l'A.G. (pour approbation de l'ordre du jour), avant de la transmettre aux autres copropriétaires.
Je voudrais alors savoir s'il vous plait, si l'envoi d'un mail au syndic et la réception de son accusé "Lu", peut remplacer le courrier ou le fax, ou s'il faut absolument envoyer un courrier en R.A.R. pour être certain que nos questions soient mises à l'ordre du jour de la prochaine AG (cela bien-sûr avant le 1er septembre) ?
Au plaisir de vous lire.
A bientôt.
Christine |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 21:41:27
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Le texte de l'article 10, dans ses deux rédactions successives, fait état d'une notification des questions au syndic. Au plan juridique, "notification" veut dire remise par LRAR ou par signification d'huissier. Votre remise par courriel ne répond pas à cette définition ; il en serait de même pour une remise par télécopie, par courrier suivi, par courrier rapide type chronopost, etc...
Pierre |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 19:27:34
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Bonsoir Pierre,
Merci pour votre réponse.
Je vais donc envoyer un R.A.R. pour être certaine que les résolutions soient mises à l'ordre du jour.
Bonne soirée.
Christine |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 21:47:49
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Oui.
"Pour être certaine que les résolutions soient mises à l'ordre du jour" dites vous : OK, mais un syndic facétieux (il parait que cela existe) pourra toujours oublier de porter une demande dûment notifiée à l'ordre du jour et il faudra alors passer son tour jusqu’à la prochaine AG (tout en hurlant bien sûr en tant que de besoin).
Comme déjà vu sur un autre topic récent, de Gedehem je crois me souvenir, cela représente une sacrée possibilité (possibilité, pas fatalité, ne soyons pas paranos) de régression par rapport au régime précédent. Il aurait mieux fallu additionner les deux régimes : notification de nouvelles questions dans les six jours de la convocation dans l’ancien régime qui se termine dans quelques jours ; et notification avant l'émission -- de date inconnue des pékins de base !...-- des convocations dans le nouveau régime.
Pierre |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 23:09:07
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Et si ce fameux copropriétaire avait l'idée d'envoyer sa question en LAR à son béni de Syndic mais avec une copie en lettre simple à son président de CS, ce serait parfait. Car si cette question embête ce syndic, si celui-ci de surcroit l'aurait simplement oublié dans un tiroir , Le CS, lui, l'aurait sous le coude et pourrait gentillement lui procurer en copier-coller afin qu'elle apparaisse sur la convocation .
Coût de l'opération : gagner une année
Conclusion : se rapprocher de son CS dans tous les cas
Dites-moi que je ne r^ve pas. Que faire pour que les gens comprennent que nous sommes tous dans le même bateau, entreprise, pardon Syndicat.
LN |
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Convocation AG envoyée au préalable au CS ?
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