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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 18 août 2004 : 08:45:19
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Suite a une procedure judiciaire a mon encontre (impayé de 2 loyers...) ayant abouti une ordonnance de quitter les lieux, j'ai du demenager le mois dernier.
Le jugement du tribunal faisait egalement mention de 400.00€ de dommages et interet au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile.
Mon ancien bailleur menace de deduire cette somme de la caution a defaut de paiement. En a t-il le droit?
400,00 c'est beaucoup trop pour moi pour l'instant, n'y a t-il pas un recours pour faire annuler cette somme ou pour en obtenir un etalement dans le temps?
D'autre part, l'ordonnance faisait mention d'un depart avant le 26/07/04, mais mon bailleur m'a autorisé a rester jusqu'au 31/07/04, mais le 29/07/04 l'huissier a tout de meme procédé au changement des serrures alors que je n'avais pas fini de demanager completement.
Je compte reclamer les jours que j'ai payé pour rien sur le loyer de juillet (52.00€ au prorata), mais puis je pretendre moi aussi a des dommages et interets? Faire appel a un conciliateur, est-ce la solution?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 13:25:56
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| Le conciliateur, à ma connaissance, n'a pas le pouvoir de revoir un jugement rendu exécutoire. Vous devez saisir le juge de l'exécution (voir avec le greffe) |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 18:29:25
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Bonjour Mirtas,
Vous semblez peu au fait du fonctionnement de la justice française qui ne juge pas du tout comme aux USA.
Avez vous fait le déplacement pour vous rendre à l'audience qui jugeait votre cas ?
Vous dites vous même que vous avez 2 mois d'impayé, la décision du juge comprend les frais de justice engagés par votre bailleur n'ayant pas pû aboutir à l'amiable.
Théoriquement il doit vous rendre la caution après avoir déduit tous les impayés à son encontre, donc il le fera sans crainte car votre action est d'avance vouée à l'échec en raison de votre condamnation précédente très récente qu'il vous opposera.
Mieux encore votre procédure risque de vous faire de nouveau condamner au titre de l'article 700 car un locataire qui n'honore pas ses loyers n'a, à ma connaissance, jamais gagné en remboursement de caution car toujours considèré d'entrée de mauvaise foi par le juge, votre victoire serait une première.
De plus, je présume que l'autorisation de rester jusqu'au 31/07 était verbale alors si je puis me permettre de vous donner un conseil, oubliez tout.
Cordialement
Edmond  |
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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 20:40:18
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je precise que l'autorisation de rester jusq'au 31 a été notifiée par ecrit, et que je suis a jour de mes loyers (j'ai fait l'ffort de regulariser suite au jugement)
seuls subsistent ces frais de procdedure (article 700)
cela change-t-il quelques chose?
Et ai-je le droit de demander de regler ces frais en plusieurs fois?
moi concretement je suis a peine solvable et mes assedics suffisent a peine a couvrir mes depenses courantes
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 20:51:45
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Vous n'avez pas précisé si vous avez assisté ou NON à votre audience 
Il est regrettable que vous n'ayez pas proposé au bailleur avant le jugement un engagement écrit à régulariser en X échéances el lui expliquant que ce désagrément était lié à une perte d'emploi, ceci aurait pû peut-être reussi à vous éviter à régler ces frais pour le moins.
Le tout est d'avoir un maximum d'écrit montrant sa bonne volonté et sa bonne foi.
Attaquer en justice pour un préjudice de moins de 100 euros ne relève plus du défit, car les frais générés seront supérieurs à cette somme.
Mais vous vous reléverez de cette situation précaire si vous luttez et utilisez votre énergie afin d'en sortir.
Cordialement
Edmond
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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 22:17:51
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j'ai assisté a toutes les audiences 
j'ai proposé au prealable au bailleur de regler la situation a l'amiable, mais celui ci s'est entetté dans la voie judiciaire. la cause de mes impayés n'est pas reellement le chomage, mais le non paiement de 3 mois de salaires d'une entreprise pour laquelle je travaillais (il y'a une procedure en cours a ce sujet j'ai 5000 € a recuper environ)
ma bonne volonté est reele, car de septembre 2003 a juillet 2004, j'ai honoré tous mes loyers, et remboursé les impayés qui dataient de juillet et aout 2004.
je suis actuellement aux assedic qui me versent 1200€ par mois, c'est loin d'etre negligeable, mais je traine d'autres casseroles donc je n'ai pas de marge de manoeuvre avant mes prise de fonction dans mon nouvel emploi plus lucratif (1700€ par mois)
Concretement, je cherche a tout faire pour que mon bailleur ne s'en tire pas a si bon compte, car il n'a aucun moment fais preuve de comprehension
et l'affaire des serrures changées avant l'heure, je l'ai en travers de la gorge
j'ai subi un prejudice, je pense qu'il doit me le dedommager |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 00:20:56
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à dantés : je suis étonné qu'un locataire ne puisse récupérer si il avait un impayé le solde de sa caution. J'ai eu des difficultées financières qui à fait que je n'ai pu honoré une partie d'un loyer et lorsque j'ai quitté ce logement quelques mois après, suite congé donné par propriétaire pour récupéré sont logement, je n'ai pas honoré les 20 jours de ce mois. Pas les moyens d'avancé mon relogement (+ autres détails expliqué dans d'autres messages) et en plus mon loyer soit 1900 euro pour 2500 euro de revenu pour 4 personnes. En déduisant les sommes dues à mon bailleur, il reste quand meme un solde non négligeable de 388 euro. De plus le propriétaire refaisait completement son logement et à ce jour celui ci n'est toujours pas dans les murs soit 5 mois après notre départ.
Je devrais donc me dire que j'ai perdu cette somme et que serai considéré comme de mauvaise foi ? |
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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 09:57:17
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tiens, t'as l'air d'avoir eu des difficulté, j'me sens moins seul dans ma galere
je rebondit un peu sur mes precedent propos en posant une question simple
qu'est ce que je risque a ne pas payer ou a payer tardivement les D et I au titre de l'article 700, sachant qu'ils n'étaient pas accompagné d'astreinte? |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 17:44:50
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je dirais que tu risque de payer des frais d'huissier et les interet legaux
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 17:56:00
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et en plus si ton bailleur déduit seulement les 400 euro de ton depot de garantie plus les 52 euro de loyer tu t'en sort pas mal .
moi je sais que je peut faire une croix sur mes 388 euro. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 20:25:22
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Je ne suis pas juge mais c'est ainsi que bien souvent ils raisonnent.
Une personne qui ne paie pas et qui laisse s'accumuler les impayés (bien souvent avant son départ ou pour d'autres raisons dûes à des difficultés réelles) risque de se faire épingler par un commandement de payer puis par des poursuites au tribunal d'instance sur la base du code civil.
Une fois que le juge a statué sur son cas, le condamnant aussi aux dépents art.700, il n'est plus utile pour lui par la suite de se présenter devant cette même juridiction pour non remboursement de la caution car le bailleur va vous opposer son précédent jugement pour montrer votre mauvaise FOI.
Ainsi vous serez débouté et en plus re-condamné art.700 et vous vous mettrez la caution ou le reliquat à percevoir sur l'oreille car vous ne pourrez pas en placer une devant le juge.
C'est pourquoi il faut savoir ménager votre bonne FOI par exemple de prévenir le propriétaire dès qu'une difficulté survient et ne pas attendre d'avoir plusieurs mois d'impayés.
C'est le même exemple que les impayés (de crédit) dans les banques.
Si la banque se laisse avoir une seule fois par un petit en ne poursuivant pas sous prétexe que ce coût est supérieur au montant à recouvrir, alors tout le monde va en profiter. Il faut un minimum d'ordre pour que tout puisse fonctionner.
mirtas, ce ne sont pas des D.I mais des dépents (somme déboursée par le bailleur), le risque est de vous retrouver à nouveau au tribunal faites au moins une lettre au propriétaire lui indiquant que des problèmes temporaires vous empêche de payer dans l'immédiat mais que vous allez lui régler la somme convenue.
Il faut savoir que quand un(e) locataire s'est bien comporté(e) pendant la durée de son bail, ponctualité des réglements, entretien du logement, pas de probléme généré, le bailleur lui rend l'intégralité de sa caution sans discuter. La méthode amiable est quand même la plus efficace que je connaisse.
Edmond |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 10:25:57
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c'est vrai que si le locataire c'est bien tenu mais qu'en est il du bailleur qui lui ne l'a pas été ......
pour mon cas, mon bailleur ne veux pas me restitue le solde de ma caution, j'ai reconnu ne pas avoir payé une partie d'un loyer, je lui ai écris pour expliqué ma situation, je n'ai jamais reçu de courrier à ce sujet, ni de procédure à mon encontre. et je n'ai pas payé les 20 jours du mois de mon départ, celui ci n'a jamais demandé par courrier son réglement.
ce m'etonne alors de savoir si la bonne foi de chacun n'est pas à mettre en doute car lors de mes demandes de réglements par telephone, message et finalement lettre ar du solde de ma caution celui ci n'a jamais dénié repondre sauf quand mon assureur est intervenu... |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 11:34:57
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Ce que je souhaiterais vous faire comprendre, les bailleurs sont parfois aussi condamné à leurs dépents vous ne savez pas tout, mais que devant le juge il est impossible d'excuser une faute par une autre négligence consécutive ou liée de très près à celle-ci à l'égard du bailleur.
Par comparaison au sport de rugby, c'est toujours sur la faute initiale que l'arbitre revient quand cette faute n'a pas profité à l'adversaire.
Considérez que ce principe est valable avec votre bailleur.
Il est donc essentiel de vous rapprocher de celui-ci et non de chercher à tous prix, par exemple, d'obtenir réparation d'un préjudice consécutif à sa perte de patience réalisée après non paiement de loyer.
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 12:46:32
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je ne cherche pas a récupéré des DI, juste mon solde de DG, d'ailleurs j'ai toujours reconnu devoir cette dette. mais merci quand meme pour les reponses
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