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Nuyorica
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 19 août 2004 : 13:09:24
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Bonjour,
Je vient de résilier mon bail le 6 août dernier par l'envoi à mon propriétaire d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Or s'il m'a dit avoir récupéré l'avis de passage du facteur, il prétend ne pas avoir eu le temps d'aller checher ma lettre à la Poste. Et d'après ce que je lis ailleurs dans le forum, je découvre que la date prise en compte pour le début du préavis est celle de la réception et non de l'envoi. Je vois bien (mais un peu tard) la manoeuvre. Quels sont mon recours? Est-ce encore possible de faire appel à un huissier? Et si le courrier me revient parce qu'il n'est pas venu le chercher, cela signifie-t-il que je dois le lui renvoyer à nouveau à mes frais, en espérant qu'il y aille cette fois-ci?
Par ailleurs, j'estime, ainsi que l'agence qui place cet appartement en location, que je rentre dans le cadre légal pour ramener le préavis à un mois, ce que conteste mon propriétaire. J'ai effectué ces derniers mois des missions de durées variables à l'étranger pour le compte d'une organisation internationale. Mon dernier contrat s'est interrompu le 23 juillet dernier. Le prochain débute le 30 août et cette fois-ci, et il s'agit de contrats de trois mois renouvelables pour une période encore indéterminée. Rentré en France le 27 juillet dernier, je lui ai fait parvenir une dizaine de jours plus tard (le 6 août donc) mon préavis. L'agence dit que j'entre soit dans la catégorie "Perte d'emploi", soit "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" et que je suis protégé par les termes du bail. Est-ce exact? Et quelle est la valeur juridique de contrats de travail rédigé en langue anglaise (il s'agit des Nations Unies)?
Merci de me répondre au plus vite, je repars la semaine prochaine!
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 16:58:22
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Ne perdez pas une seconde, faites signifier le congé par huissier (moins cher que des loyers) la date de prise en compte sera celle de la signification et si le bailleur est absent peu importe.
L'agence a raison, peu importe que le contrat soit de langue anglaise,ou papoue, seule compte le lieu de la location : en France, donc droit français, loi du 6 juillet 1989, le bénéfice du préavis réduit vous est acquis. |
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 17:18:43
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Au sujet du recommandé, le préavis courre à partir de la date de la première présentation du courrier au destinataire, qu'il aille le retirer à la poste ou non.
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Nuyorica
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 20:46:53
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| Et la nature du contrat? Le fait qu'il s'agissait d'un CDD? Parce que le proprio argumente sur le fait qu'il s'agit d'une "fin de contrat" et non d'une "perte d'emploi". Ce que conteste un avocat et l'agence qui disent que la nature et la durée du contrat n'ont aucune espèce d'importance. |
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Nuyorica
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 20:49:30
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Que voulez-vous dire par "la date de la première présentation du courrier au destinataire"? Parce que seul l'accusé de réception fait foi en la matière. Si lundi ma lettre me revient par la Poste, à ce moment-là, mon seul recours sera l'acte d'huissier, non?
Merci!
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 20:58:18
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Pour Xavier,
Ne pas confondre la LRAR d'envoi d'une convocation d'AG de copropriété et la LRAR de notification de fin de bail.
Dans le second cas, à la différence du premier, pas de date de première présentation prise en compte, mais la date effective de remise du courrier. S'il n'est pas retiré par le destinataire, il ne reste que la voie d'huissier.
Pour Nuyorica
Le législateur n'a inscrit aucune précision concernant la nature du contrat d'emploi, CDD, CDI, Alternance dans le texte de loi de 1989 prévoyant la durée de préavis réduite.
Fin de contrat = de droit, PREAVIS REDUIT.
De toute façon, vous louez à une agence ou au propiétaire "en direct".
Si l'agence accepte votre préavis réduit, le propriétaire n'est pas concerné ? |
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Morphéus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 23:12:27
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Il est quelque chose d'essentiel que je n'ai pas vu mentionné.
Le RAR qui vous est revenu doit porter la mention NON DISTRIBUE par la Poste avec mention de la 1ere date de présentation qui fait FOI.
Il faut impérativement conserver ce document CACHETE et le récipissé d'envoi qui vous serviront de preuve (de sa mauvaise foi) si vous deviez arriver à faire appel à la justice.
Je ne comprend pas que vous n'ayez pas envoyé cette lettre à l'agence, normalement votre seul interlocuteur (vérifiez sur votre bail) |
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Nuyorica
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 01:03:23
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Pour Quelboulot:
L'agence ne s'occupe que de placer l'appartement en location. L'état des lieux entrant et sortant, le paiement des loyers et tous les problèmes éventuels en cours de location sont à régler directement avec le propriétaire. Donc quand l'agence me dit qu'elle accepte que le préavis soit ramené à un mois, elle ne fait qu'émettre un avis juridique purement consultatif sur la question. Et tout comme l'avocat que j'ai vu, elle m'a assuré de mon bon droit et du fait que je ne risquais rien.
Pour Morpheus:
On m'a assuré que "la mention NON DISTRIBUE par la Poste avec mention de la 1ere date de présentation" ne faisait pas foi et que, comme le dit Quelboulot, le seul recours est de faire signifier mon congé par acte d'huissier. Si je fais repartir un recommandé, mon propriétaire est tout à fait en droit de remettre ça!
Pour Quelboulot et Morpheus:
En fait, même s'il refuse de l'admettre, mon proprio sait parfaitement que je suis en droit d'exiger un préavis réduit à un mois (ce que moi j'ignorais, car c'est seulement la seconde fois que je suis locataire en France). Cet appartement étant cher pour le marché local, il sait aussi qu'il aura toutes les peines du monde à le relouer vite (la preuve, c'est qu'avant que j'y emménage, il est resté vacant pendant trois ou quatre mois). Pour limiter les dégâts, il a donc décidé de ne pas retirer le recommandé, histoire de me faire démarrer le préavis aussi tard que possible. Le résultat, c'est que même si je fais maintenant intervenir un huissier, celui-ci ne sera pas en mesure de lui signifier mon congé avant la fin de la semaine prochaine, disons le 26 août (il y a deux huissiers dans ma ville et ils sont débordés). Le préavis expirerait donc le 27 sept. J'avais posté mon recommandé le 6 août, il aura donc quand même gagné trois semaines de loyer à ma charge au final!
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Nuyorica
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 01:22:07
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| Une dernière question: mon propriétaire m'a donné rendez-vous pour l'EDL mercredi prochain, car je pars le lendemain pour les Etats-Unis. Il fait cela pour m'"arranger", me dit-il. Bien sûr je reste locataire des lieux jusqu'à expiration du préavis. Dois-je accepter sa proposition? Et dans ce cas lui remettre les clefs en mains propres à la fin de l'EDL? Ou bien est-ce que je ne devrais pas plutôt mandater mes parents pour faire l'EDL le dernier jour du préavis? |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 01:57:05
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| vous pouvez tout a fait faire l'edl et la restitution des clefs ce jour là. Bien sur le logement doit être impéccable car au vu des manoeuvre de votre bailleur, attendez vous à des constestation sur l'etat du logemetn. Cependant même si vous restituez les clefs, vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis. sauf s'il trouve un autre locataire qui emmenage avant la fin de votre préavis dans ce cas se sera au prorata. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 09:51:40
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C'est votre choix.
Si vous effectuez l'état des lieux "sortie" et rendez les clés, vous serez en droit de demander au bailleur restitution "prorata temporis" de votre dernier mois de loyer si le logement est occupé par un nouveau locataire pendant cette période.
Restera pour vous à prouver cette nouvelle location !!!
Compte tenu de ce que vous indiquez dans vos précédents posts il semble que votre propriétaire aurait des difficltés à trouver un nouveau locataire.
Alors, vous devez le dernier mois, pourquoi ennuyer vos parents à effectuer un état des lieux le dernier jour, quel serait votre gain ?
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 10:46:55
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Enfin un dernier conseil: donnez bien des instructions ECRITES a votre bailleur pour le rbt de la caution (au mieux, demandez lui le rbt immédiat puisque vous partez après l'EDL).
oui je sais, il va vous dire qu'il a 2 mois pour vous rbser, mais si appart impec, ya pas de raison de garder ce DG !!!
Faites tout ce que vous pouvez pour qu'il n'ait rien à redire (nettoyage, vitres, chassis, changer joints, regardez si le filtre de la hotte est en bon etat .....) et n'oubliez pas de relevé les compteurs et gardez le double de l'EDL !!! (je dis ca car bcp viennent sur le site en nous disant qu'ils n'ont rien recu comme document signé) 
Bonne chance et bon voyage ! |
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 13:51:51
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Pour Xavier,
Ne pas confondre la LRAR d'envoi d'une convocation d'AG de copropriété et la LRAR de notification de fin de bail.
Dans le second cas, à la différence du premier, pas de date de première présentation prise en compte, mais la date effective de remise du courrier. S'il n'est pas retiré par le destinataire, il ne reste que la voie d'huissier.
Pour Nuyorica
Le législateur n'a inscrit aucune précision concernant la nature du contrat d'emploi, CDD, CDI, Alternance dans le texte de loi de 1989 prévoyant la durée de préavis réduite.
Fin de contrat = de droit, PREAVIS REDUIT.
De toute façon, vous louez à une agence ou au propiétaire "en direct".
Si l'agence accepte votre préavis réduit, le propriétaire n'est pas concerné ?
Désolé pour la confusion, il me semblait que j'étais dans le juste... C'est vraiment facile dans ce cas pour un propriétaire de ne pas aller chercher son recommandé.... (la solution huissier étant assez honéreux et ridibitoire pour la plus part des locataires) |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 08:56:09
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Xavier,
Moi aussi, je me suis "fais avoir".
La réglementation, toute réglementation, est parfois difficile à saisir, et souvent sans véritable logique... Mais bon, il faut faire avec !!!
Christophe |
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Nuyorica
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 09:58:01
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Merci de vos conseils à tous! De toute façon, c'est foutu pour moi. Car même si je ne fais qu'un chèque qu'au prorata de la durée du préavis (en l'occurence du 1er au 18 septembre), mon proprio pourra toujours ensuite encaisser mes deux mois de caution, qu'il ne compte pas me rendre à l'issue de l'EDL (il me l'a dit). Or l'un de ces deux mois est du à la CAF, qui m'avait aidé au moment de l'entrée dans mon logement. Je ne voudrais donc pas qu'il me place en indélicatesse vis-à-vis d'une administration, alors qu'en plus je serais à l'étranger à ce moment-là et dans l'impossibilité de régler ces problèmes à distance.
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Morphéus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 11:55:58
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Pas d'accord avec vous, ce n'est pas en raisonnant de la sorte que vous arriverez à vos fins.
Voici la solution que j'ai envisagé:
Il faut payer vos loyers jusqu'à l'échéance qui sera définie par l'huissier.
Pour l'EDL par huissier, vous pouvez facilement invoquer la mauvaise FOI du bailleur du fait qu'il n'aille pas chercher vos RAR.
Demandez d'urgence à UN huissier de signifier la fin du bail et de faire l'état des lieux par ce même huissier même si le bailleur est présent(il mentionnera la date de l'EDL dans l'exploit qu'il remettra et citera l'article concernant le partage par moitié des frais)
Par la même occasion négociez un prix pour les 2 prestations réunies.
La moitié de la prestation de l'EDL est à la charge du bailleur et dans ce cas avec ce document d'huissier, preuve absolue devant le TI, impossible que le bailleur refuse de vous rendre votre DG sous 2 mois si votre appartement est nickel.
 Voilà pour vous une manière efficace de défendre vos droits.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 12:18:54
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Non, morphéus, la moitié des honoraires de l'huissier ne sont pas à la charge du bailleur. pour ce faire, l'officier ministériel doit convoquer les parties au moins 7 jours à l'avance et établir un constat de carence pour la partie qui serait absente.
Si les deux parties, régulièrement convoquées, sont présentes ou si l'EdL par huissier est exécuté à la seule demande d'une partie, les honoraires sont dus par la partie demanderesse. (loi du 6/07/89). |
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Morphéus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 12:38:26
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Très juste, rien n'est automatique, enfin en intégrant cette disposition dans la notification de fin de préavis et en faisant de toutes façons l'EDL par huissier (tant pis si la moitié n'est pas prise en compte par le bailleur qui risque de venir tout de même) vous protègez vos 2 mois de DG et montrez à ce bailleur qu'il ne sert à rien d'abuser.
Si vous deviez aller au TI à l'issue de 2 mois sans le remboursement du DG, vous demanderiez en plus le remboursement (demander n'est pas obtenir) de cette prestation EDL + remise préavis qui étant donné la mauvaise foi du bailleur seraient surement payées dans les D.0 en plus de dépents. |
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