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J'ai quitté mon appartement fin juin après 2 années universitaires Le cabinet immobilier missionné par le propriétaire n'a pas encore trouvé le temps pour faire l'état des lieux. Le délai de 2 mois permettant contestation court il ?
Un litige risque en effet d'apparaitre: Le chauffe eau électrique de 8 ans est tombé en panne en juin: corps de chauffe à changer. Le propriétaire est il en droit de me faire payer ces réparations ?
J'ajoute que: Le décret 87-712 du 26 août 1987 précisant les charges locatives indique: PLOMBERIE d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Une intervention d'un réparateur avait eu lieu lors du mois d'aôut 2003 qui montrait la vétusté du chauffe-eau et préconisait son remplacement.
Citation :J'ajoute que: Le décret 87-712 du 26 août 1987 précisant les charges locatives indique: PLOMBERIE d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Ca veut dire que tout ce qui est dans la liste est à la charge de qui? locataire ou proprietaire? C'est valable dans le cas génégal ou bien cela dépend de ce qui est stipulé dans le bail?
tout ce qui est listé dans le décret est à la charge du locataire. Si qqchose ne fait pas partie de la liste, c'est à charge du proprio.
et non, la loi prévaut sur les accords qui auraient pu être conclu entre bailleur et locataire. Donc si une clause du bail est jugée abusive (=contraire à ce que dit la loi ou les décrets d'application), alors elle ne s'applique pas !
état des lieux tardif
Forum fermé
Posté - 19 août 2004 : 23:25:40
