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Je viens de quitter mon logement. Au bout de deux mois mon propriétaire m'envoie un chèque de 300 euros au lieu de 1052. La raison invoquée est la suivante : puisqu'elle n'a pas répercuté durant 3 ans sur mon loyer la hausse de l'indice Insee (c'était prévu dans le bail) elle m'applique cette hausse a posteriori et la retient sur le dépot de garantie... 1) Dois-je considérer que c'est abusif ou bien que puisque le bail prévoyait cette hausse, sa manoeuvre est légale. 2) Puis-je encaisser son chèque même si je conteste ultérieurement devant un tribunal
Cela ne résout pas mon problème principal : la hausse du loyer a posteriori et retenue sur le dépot de garantie est elle possible ? autre question : à supposer que mon bailleur soit de bonne foi, où puis-je trouver un texte qui pourrait la convaincre ?
eh oui pas très joli, joli comme procédé mais c'est légal. art 2277 du CC : jusqu'à 5 ans en arrière. Suivez le conseil de Pierre Marie et vérifiez bien si le calcul est juste !
Litige Dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 20 août 2004 : 00:32:04
