| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sgerome
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 août 2004 : 11:01:24
|
Bonjour,
J'ai l'intention de louer un local inoccupé depuis une vingtaine d'année. En accord avec la propriétaire, nous voudrions que cette location n'excède pas 6 années, et je m'engagerai à refuser la propriété commerciale. Quel bail établir et comment le rédiger pour que tout soit clair et sans risque de litige.
Ce bail serait signé chez un notaire, mais actuellement nous ne trouvons pas de solution à notre problème malgré notre accord.
Existe-t-il un moyen de d'aboutir.
Merci
S.GEROME
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 11:37:28
|
soit le bail est de 9 ans minimum (et c'est d'ordre public c'est à dire que même si vous êtes d'accord avec votre bailleur, la durée ne peut pas être inférieur à 9 ans)
soit on peut faire un bail précaire de 23 mois.
un bail de six ans n'est pas possible en matière commerciale : par contre, il existe en bail professionnel. quelle est votre activité ? |
Signaler un abus  |
|
|
sgerome
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 11:51:35
|
J'ai omis de préciser que j'envisage d'ouvrir une boutique de vente d'objets de déco.
Je crois que mon projet est fortement compromis dans ce local malgrè un accord avec la propriétaire. Grosse déception après des mois de travail de préparation.
Merci quand même.
SGEROME |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 12:08:04
|
La duée du bail est une chose et Dobaimmo ,que je salue ,vous réponduà ce sujet .Mais une autre question se pose, c'est celle de la destination de votre immeuble !Le RC et l'EDD doivent, le cas échéant, vous permettre de savoir si le local convoité peut être
occupé à usage commercial et si oui quels commerces seraient exercés
François |
| Signaler un abus |
|
|
sgerome
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 12:29:27
|
| Ce local était utilisé à usage commercial avant sa fermeture. |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 13:06:21
|
Bon, dans ces conditions il y a lieu de supposer que l'exercice d'un activité commerciale n'était pas interdite.Cela simplifie les choses.
Reste ainsi à régler le problème de la durée du bail qui relève d'une législation que celle de la copropriété.
Là il n'y a pas d'alternative !
François |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 12:12:41
|
Le problème est : pourquoi 6 ans ? Si c'est de pure convenance, pas de solution. Si c'esdt parce qu'un évènement prévisible à cette échéance doit intervenir (destruction de l'immeuble...) on peut envisager un bail précaire.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 21:10:56
|
Quel est exactement le problème?
Le futur locataire ne veut pas rester dans ce local pendant plus de 6 ans, pas de problème si le bail est de 9 ans. Il suffit de prévoir les conditions de résiliation à l'initiative du preneur (preneur = locataire).
La propriété commerciale existe dès qu'un bail est de plus de 24 mois. C'est ainsi. Rien n'empêche le preneur de ne pas réclammer d'indemnité d'éviction si son propriétaire demande la résiliation du bail. C'est, à mon avis complètement fou pour un locataire de renoncer à l'indemnité d'éviction à la signature de son bail. Qui peut prédire l'évolution de son activité.
Si la loi prévoit que le bail commercial est de 9 ans, cela veut dire en très grand résumé que les conditions ne peuvent pas être modifiées pendant ces 9 ans, sauf l'indexation si elle est prévue. Cela veut dire que le propriétaire n'a pas le droit de demander la résiliation avant ce terme de 9 ans. Ces 9 ans sont une protection pour le locataire.
N'y a-t-il pas confusion de terme. sgerome ne fait-il pas allusion à la période incompressible : certains propriétaires exigent du locataire que celui-ci renonce à toute résiliation pendant une certaine durée.
Ou alors, le propriétaire a un projet à 6 ans (transformer ou détruire les lieux, prendre le local pour lui-même ou autre).
Les conditions de résiliations prévoient les durées de préavis. Rien n'empêche les parties de s'entendre sur une longue durée de préavis. En général, ils sont de 6 mois à un ans pour les baux commerciaux.
Si lesparties sont d'accord pour interompre le bail au bout de 6 ans, je pense à un moyen : dès signature du bail, le locataire dépose, par huissier, un préavis de résiliation à ce terme de 6 ans !
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Peut-on signer un bail commercial de 6 ans
Forum fermé
