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J'achète courant sept 04 un ensemble immobilier avec plusieurs logements et un(1) fonds de commerce. Le propriétaire de ce fonds ne paye pas la propriétaire actuelle des murs depuis plus d'un an. Celle ci a mis un nantissement lorsque le propriétaire du fonds vendra celui-ci.
Je ne souhaite pas utiliser le nantissement car le fonds de commerce est très délabré et ne vaut pas grand chose. Comment puis je attaquer le propriétaire du fonds pour que celui ci me paye ? Est ce que je peux le renvoyer rapidement s'il ne paye pas ?
Pour compléter l'intervention de Ad-honores, je vous préciserai quelques éléments :
Effectivement, l'antériorité avant l'achat ne concerne que le vendeur. A l'occasion, Demandez lui pourquoi il laisse ce genre de situation en l'état depuis un an ? Par contre, il serait interressant de vérifier le bail com qui a été signé entre les parties : existe t il un dépot de garantie (A récupérer du vendeur lors de la cession) ? De combien ? voir si la clause résolutoire prévoit des pénalités contractuelles en cas de non paiement de loyer ...
La difficulté pour se séparer d'un locataire indéliquat peut etre pour partie aggravée par la rédaction du bail.
Dès que vous allez acquérir, il faudra suivre plus particulièrement ce locataire. En cas de non paiement, ne laissez pas trainer les choses même s'il faut rester raisonnable sur les délais ( recours au formalisme de la clause résolutoire doit s'effectuer avec un délai acceptable )
Le Code de commerce prévoit un formalisme très précis que nous avons dejà évoqués et pour lequel un huissier pourra vous apporter une aide adéquate. Il faut néanmoins être conscient que vous faites un achat locatif et que ce risque est inhérent à l'investissement. Dans votre cas, il serait surement raisonnable d'en tenir compte pour votre plan de financement, au moins pour la première année.
Quant aux délais de mise en oeuvre de la clause résolutoire, le mot rapide n'est pas un terme opportun. Les délais en cette matière sont plus que variables.
Donc pas de panique mais quelques précautions à prendre pour limiter les conséquences négatives pour vous même.
LOYER IMPAYE
Forum fermé
Posté - 20 août 2004 : 16:18:52
Comment puis je attaquer le propriétaire du fonds pour que celui ci me paye ? Est ce que je peux le renvoyer rapidement s'il ne paye pas ?
