Citation :

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Le droit de borner permet de définir de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés privées. Il est matérialisé par la pose de bornes.

Le bornage n'est pas obligatoire. Si deux voisins sont d'accord sur leur limite séparative, rien ne les oblige à faire réaliser un bornage avant de clôturer.

Autre possibilité : le bornage peut être amiable. C'est le cas lorsque d'un commun accord deux voisins s'adressent à un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant leurs deux fonds. Le géomètre, après examen des titres de propriété, du plan cadastral, et après s'être rendu sur le terrain, rédige un procès-verbal de bornage. Une fois signé par les parties, ce procès-verbal fera foi entre elles. Pour devenir opposable aux tiers, il devra être inscrit au rang des minutes d'un notaire.

Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre à borner. Vous procéderez alors à un bornage judiciaire. Vous vous adresserez au tribunal d'instance pour qu'il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux. Le tribunal fixera ensuite les limites séparatives entre les deux terrains.

Pour être opposable aux tiers, le bornage judiciaire doit faire l'objet d'une publication.

Sachez que :

le jugement rendu dans le cas d'un bornage judiciaire est susceptible d'appel ;

les frais de bornage sont partagés en cas de procédure amiable ; en cas de bornage judiciaire, ils sont répartis entre les deux propriétaires par le tribunal, dans des proportions qui peuvent être inégales.

Textes de référence
article 646 du code civil

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Citation :

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Compétence du TI :
a) compétence générale:
…………
b) compétence spéciale diversifiée :
- actions immobilières possessoires
- actions en bornage
- contentieux des baux d'habitation
- contentieux du crédit à la consommation
- contentieux électoral social
…………………………
c) ordonnances de référé, d'injonction de faire, de payer, etc ……..

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Citation :

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Article R321-9

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :

1º (Abrogé) ;
2º Des actions possessoires ;
3º Des actions en bornage ;
4º Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ;
5º Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil ;
6º Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
7º Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;
8º Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;
9º Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ;
10º Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;
11º Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;
12º Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;
13º Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude du survol des téléfériques ;
14º Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ;
15º Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes ;
16º Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865.

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