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bonsoir ma grand-mère vient de vendre deux appartements et a donné procuration à ma tante pour mandater une agence. Cette dernière lui demande des frais de 4000 euros par appartement, soit 8000 euros (l'un a été vendu 37000 euros et l'autre 56000 euros) - est-il normal que les frais d'agence soient les mêmes pour les deux biens alors que le prix de vente est différent ? - N'est-ce pas à l'acheteur de supporter les frais ? - a-t-elle un recours vu que ma tante a signé un bon de commission ? merci de vos réponses
les honoraires d'agence ne sont pas réglementés, ils sont négociable (avant toute signature). pour mettre les honoraires à la charges de l'acquéreur, celà doit être précisé dans le mandat. Les mandats étant de 3 mois, reconduits par tacite acceptation, pour le dénoncer, respectez les délais de préavis et resignez en un autre.
Les honoraires sont libres, ils peuvent être forfaitaires ou en pourcentage. Le type de barême le plus fréquent est un pourcentage dégressif par tranche de prix (ex. 8 % jusqu'à tel prix plus 7 % sur le surplus jusqu'à...etc.). Dans tous les cas ils doivent être affichés en vitrine. Techniquement on peut les mettre à la charge du vendeur ou de l'acquéreur. Un bon de commission n'a AUCUNE valeur juridique, sauf s'il est signé APRES l'acte authentique. La position de la cour de cassation est constante sur ce point. Le droit à commission de l'agent immobilier découle uniquement : -du mandat, lequel doit préciser le mode de calcul ou le montant de la commission, ainsi que la partie qui en a la charge ; -de l'engagement des parties, où l'on doit retrouver le montant de la commission et l'indication de la partie qui en a la charge. Ces indications doivent être cohérentes naturellement avec le mandat.
Effectivement, il n'existe pas véritablement de réglementation concernant les " frais d'agence ", et donc difficile pour un acheteur de négocier ou de discuter par les temps qui courent, surtout face à un manque d'information, voire de désinformation notoire. Voici une anecdote: j'ai visité récemment un terrain en province, en vue d'acquisition en compagnie d'un agent immobilier. Et je lui ai posé la fameuse question à laquelle elle m'a répondu texto, " ben,à la charge de l'acheteur, on a toujours fait comme ça! " elle ne connaissait aucune loi, aucune réglementation à ce sujet. Je voudrais tout de même rappeler qu'un mandat est une délégation de pouvoir, une prestation de service émise par le mandant à une personne de son choix et là, en l'occurence, à un représentant commercial, qui ne travaille pas gratuitement bien sûr. Le mandat doit être signé par le mandant et par le mandataire, avant la présentation de l'acheteur puisqu'il est forcément inconnu à ce moment là. Il existe pourtant une série d'articles à ce sujet dans le code civil, ( de 1986 à 2010 ), et ceci est volontairement oublié par les agents immobiliers. Les frais en question sont bien à la charge du vendeur, ce qui apparaît logique et honnête. Qui accepterait de rembourser l' annonce déposée dans le journal du coin par le vendeur de la voiture d'occasion recherchée?
La désinformation est pluis grande encore que vous ne le croyez.
Il existe en effet, en dehors des articles du Code civil, une réglementation très stricte de l'activité d'agent immobilier. On la trouve notamment dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et dans son décret d'application du 20 juillet 1972.
En bref sur le point évoqué : le contrat de mandat entre le vendeur et l'agent immobilier doit préciser le montant forfaitaire ou les modalités de calcul de la rémunération du professionnel et qui, du vendeur ou de l'acquéreur, devra en supporter la charge.
A l'égard de l'acquéreur, le professionnel doit indiquer :
> soit un prix net acquéreur, la commission étant à la charge du vendeur
> soit un prix commission incluse en ventilant prix et commission ttc
Dès lors que l'acquéreur est correctement informé, aucun problème ne peut se poser. Il peut prendre sa décision en toute connaissance de cause et marchander aussi bien le prix du bien que le montant de la commission.
Il est vrai que certains professionnels ne respectent pas certaines des obligations du statut légal.
Il est vrai aussi que certains clients, soit vendeurs, soit acquéreurs potentiels, sont d'une incroyable légèreté dans leurs rapports avec les agents immobiliers. Il y a eu un effort incontestable effectué pour l'information de la clientèle et chacun peut constater que les vitrines comportent les affichages prescrits par la réglementation. Il y a de nombreux moyens de s'informer d'une manière plus objective pour un acte qui est quand même très important dans la vie de beaucoup de clients.
frais d'agence réglementés ?
Forum fermé
Posté - 20 août 2004 : 21:42:38
