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cecile78
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 août 2004 : 15:14:46
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Nous venons d'acheter un appartement en cours de construction que nous avons racheté à quelqu'un, qui d'ailleurs s'est fait une plus value non négligeable. Mais lors de la signature de l'acte de vente son notaire a spécifié qu'il n'y avait pas de plus value !!!!???? Nous étions tellement choqués que nous n'avons fait aucune remarque, d'ailleurs le notaire qui nous représentait non plus.Comment est ce possible?
Mais notre question principale se rapporte aux pénalités de retard. En effet l'appartement aurait du être livré en juin 2004, et le promoteur nous annonce une livraison en janvier 2005 soit + de 6 mois de retard.Nous étions au courant, mais n'avons jamais reçus de courrier officiel, l'ancien propriétaire ne nous a rien donné. En attendant nous cumulons, et notre loyer (assez élevé) ainsi que les interets intercalaires (très élevés également). Comment peut on réussir à obtenir des interets de retard sachant qu'ils n'étaient pas prévus sur l'acte de vente initial entre le promoteur et l'ancien propriétaire, et que le promoteur se justifie par le fait qu'ils ont du effectuer des travaux supplémentaires car le terrain était en pente. Ne pouvait il pas prévoir ces travaux bien à l'avance?
Peut on espèrer récupérer des intérets sans faire appel à la justice?
Merci d'avance pour vos réponses 
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 15:34:00
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Cécile,
Citation :
Peut on espèrer récupérer des intérets sans faire appel à la justice?
Le jour ou un promoteur/constructeur viendra vous dire: "Ah, je suis désolé, nous avons pris 6 mois de retard. Voici 50 euro par jour de retard comme indemnité...", les poules auront non seulement des dents mais elle se seront reconverties dans la vente d'omelettes à domicile...
Ne rêvez pas. Ca ne se passe jamais comme ça.
De toute façon, dans votre cas, il n'y a, à mon avis, pas de recours. Vous avez acheté en connaissance de cause donc il n'y a pas de dol.
Vous saviez ce qui vous attendait et donc l'impact financier qu'allait engendrer votre achat. Si la situation ne vous convenait pas, il ne fallait pas acheter.
Cordialement,
Pégase |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 17:46:31
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Malheureusement ok avec Pégase. Il ne fallait pas signer !
Citation :
Mais lors de la signature de l'acte de vente son notaire a spécifié qu'il n'y avait pas de plus value
Ca par contre ça m'interroge. D'une part quelle est la responsabilité du notaire sur ce genre d'erreur (faute ?) grosse comme ça ?
Quelles sont les implications de cette précision ?
Et surtout le point qui intéressera cécile peut-on aller jusqu'à juger l'acte nul pour vice de contenu ou un truc comme ça ? (ça m'étonnerait bcp mais bon sait-on jamais) |
Edité par - perestroika le 23 août 2004 17:48:32 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 18:31:33
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Quel est le rapport entre la demande d'indemnisations pour retard de travaux et le fait qu'il y ait ou non une plus-value pour le vendeur??? Perso, je me demande même pourquoi vous avez abordé le sujet de la plus-value Cécile...
Restons sur le sujet. Le fait qu'il y ait plus value ou pas ne vous concerne pas. C'est le problème du vendeur. Sans preuves de quoi que ce soit, cette histoire de plus-value n'est d'aucune utilité.
Si le vendeur a menti ou que le notaire a fait une erreur, elle sera vite rectifiés par le fisc, ne vous inquiètez pas pour ça. Ca n'aura aucun fondement pour une annulation de la vente.
Cordialement,
Pégase |
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cecile78
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 10:25:55
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Je vous remercie pour vos réponses.
Citation :
Perso, je me demande même pourquoi vous avez abordé le sujet de la plus-value Cécile
Effectivement je n'aurais pas du en parler dans cette rubrique mais je souhaitais juste faire une remarque sur ce sujet. Cela ne nous regarde peut etre pas en effet mais j'aurais aimé juste comprendre ce "passe-droit" 
Citation :
De toute façon, dans votre cas, il n'y a, à mon avis, pas de recours. Vous avez acheté en connaissance de cause donc il n'y a pas de dol
Soit, nous avons été mis au courant oralement pour le retard , mais nous n'avons jamais eu de papier officiel, et nous avons de toutes façons signé un acte de vente avec une date de livraison pour juin 2004. C'est bien ca qui compte non?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 10:41:48
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Cécile,
Que vous ayez été prévenu du retard ou pas (ce qui peut être débattu longtemps), la vraie question est de savoir si il y a, dans le contrat VEFA ou CCMI, une clause d'indemnisation pour retard. Si il n'y en a pas, vous allez très probablement devoir aller au procès qui, à mon humble avis, sera long, couteux (en temps, énergie et argent) et qui n'est pas gagné d'avance.
Réfléchissez bien avant de vous lancer dans une tell procédure. Y a-t'il vraiment un préjudice important pour vous? A mon avis non puisque vous admettez d'avoir acheté en connaissance de cause...
Cordialement,
Pégase |
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dmichaux
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 11:18:18
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S'il n'y a pas de mension aux intérêts de retard,
il me semble que c'est la loi qui s'applique,
soit le taux légal en vigueur (il faut faire une recherche sur légifrance).
Je crois que c'est quelque chose comme 3% annuel sur les jours de retard - jours d'intempérie.
Je ne sais pas sur quelle somme se fait le calcul.
Bon courage.
Citation :
Initialement entré par Pégase
Cécile,
Que vous ayez été prévenu du retard ou pas (ce qui peut être débattu longtemps), la vraie question est de savoir si il y a, dans le contrat VEFA ou CCMI, une clause d'indemnisation pour retard. Si il n'y en a pas, vous allez très probablement devoir aller au procès qui, à mon humble avis, sera long, couteux (en temps, énergie et argent) et qui n'est pas gagné d'avance.
Réfléchissez bien avant de vous lancer dans une tell procédure. Y a-t'il vraiment un préjudice important pour vous? A mon avis non puisque vous admettez d'avoir acheté en connaissance de cause...
Cordialement,
Pégase
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 11:27:56
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pas du tout en accord avec les réponses précédentes. En effet, si l'acte de vente spécifie que la livraison devait avoir lieu en juin 2004, peu importe qu'il soit oui non prévu des indemnités.
Car à vous lire, un promoteur pourrait, sans dommâge, livrer un immeuble un an ou plus au-delà du délais prévu au contrat, je rêve !!!
Dans ce cas, c'est l'article 1382 qui peut s'appliquer. En effet, le dommâge est carractérisé et porte préjudice certain à l'acquéreur.
D'autre part, les contrats de réservation en VEFA doivent OBLIGATOIREMENT spécifier le trimestre de livraison.
Le fait que le terrain soit en pente, et que des fondations spéciales ou une adaptation au terrain ait été nécessaire, était connu du promoteur. Il lui appartenait de prendre toutes dispositions pour prévoir un autre délais.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 11:46:18
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Ad,
C'est bien beau de réciter les textes de loi. On peut prendre le problème dans ce sens mais ça ne change rien au fait que le promoteur ne va pas débloquer des indemnités à la seule vue d'une lettre lui rappelant l'art 1382. Sans procès, il n'y aura pas d'indemnité; il ne faut pas rêver. Les promoteurs le savent bien et c'est pour ça qu'il jouent la carte du retard à fond.
Je réitère donc ma réponse:
Citation :
Réfléchissez bien avant de vous lancer dans une telle procédure. Y a-t'il vraiment un préjudice important pour vous? A mon avis non puisque vous admettez d'avoir acheté en connaissance de cause...
Perso, je n'essayerai même pas. Mais chacun son choix.
Pégase |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 11:50:10
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| Et si l'ensemble des acquéreurs (lésés) forment un collectif ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 12:00:39
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Perestroika,
J'ai une expérience identique sur l'achat d'une maison dans le cadre d'un programme VEFA de 10 maisons indivuduelles. Retards (plus de 12 mois pour certains), boulot mal fait, non conformités...etc. Un des proprio à crée un association pour défendre l'intérêt de tous et à mis le constructeur au procès. Perso je n'y ai pas participé et ai préféré me contenter de négocier avec le constructeur et faire une bonne partie du boulot moi-même.
Résultat: j'ai revendu cette maison 3 mois après l'avoir réceptionnée (il y a un an) et les autres sont en procès depuis 18 mois (1ere instance) et ne peuvent rien faire car ils ont mis les 5% sous séquèstre. Sans compter les nuits blanches, les soucis et l'incapacité de faire quoi que ce soit comme travaux avant la fin du procès (et de l'appel!)
A bon entendeur...
Pégase |
Edité par - Pégase le 24 août 2004 12:01:55 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 12:21:33
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En tant que responsable de programmes chez plusieurs grands promoteur (Promo--im), tex-m (en breatgen, maintenant bou-us Immobilier), feux alain VanecK Prommotion, je peux affirmer que lors de retard de plus d'un mois par rapport à la date butoir du contrat augmentée des jours d'intempéries, les promoteurs soient étaient condamnés, soit préféraient assumer les frais d'hôtel et de garde meubles.
Il ne s'agit donc en aucune façon de réciter le code, mais de faits vécus et réels.
le droit de la promotion immobilière existe, les lois de 1971 ne sont pas caduques !!!
bien sûr chacun agit suvant son tempérament et en connaissance de cause. Les promoteurs ne sont pas intouchables dès que l'on a la volonté de se battre !!! |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 12:31:17
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Ok Pégase c'est bon à savoir, mais leur action oeuvre sur le moyen/long terme.
Vous n'avez pas l'âme sacrificielle visiblement :o) |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 15:00:36
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Perestroika,
Citation :
...leur action oeuvre sur le moyen/long terme.
Peut-être mais le désagrément en vaut-il vraiment la chandelle? Si vous pesez le pour et le contre, à mon avis ils ont perdu bien plus que ce qu'il auront éventuellement à la fin.
Je ne suis pas contre faire un procès à quelqu'un. Bien au contraire mais il faut savoir juger du bien fondé de la chose dans son ensemble. Dans ce cas précis, il était, à mon avis, bien plus sage de laisser tomber.
Citation :
Vous n'avez pas l'âme sacrificielle visiblement
Je ne suis pas certain de savoir exactement ce qu'est un 'ame sacrificielle' donc je ne peux émettre de commentaire.
Pégase |
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