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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 23 août 2004 : 15:50:27
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Bonjour,
j'ai acheté un terrain donc l'accès se fait par un chemin de 20m de long sur 1m80 de large. Sur ce terrain il y a une maison que je souhaite habiter comme maison principale.
Quelles sont mes chances de reussite sur une demande de desenclavement (art 682 du Code Civil) pour faire passer un vehicule ?
Sachant que :
- la situation provient de la separation d'une parcelle en trois (deux morceaux le long de la voie publique, et mon terrain en fond de parcelle avec un chemin entre les deux autres)
- que la séparation date de 1970 au plus tard, peut être 1920. Que donc les conditions de vie a l'epoque etaient differentes (voiture moins rependue)
- le chemin est l'acces le plus court, que je n'ai pas d'autre accès, ...
J'ai proposé un accord amiable (établir une servitude de passage d'un commun accord, rachetter un bout de terrain, ...) mais on n'y arrive pas. Je ne demande que 80cm en plus sur la largeure du chemin. L'argument en réponse c'est que j'ai acheté mon terrain en connaissance de cause (ce qui est vrai...).
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 13:11:04
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Si la conciliation ne fonctionne pas, je ne vois pas de recours puisque c'est un achat en connaissance de l'état de fait.
DAMSAMBOISE |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 11:55:35
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Merci de l'intérêt que vous partez à ma question.
Je ne connais pas grand chose en droit mais ma compréhension est que la notion d'enclavement est liée au fond et non au proprietaire.
Si j'achète un terrain completement enclavé, je l'achète en connaissant 1) son état d'enclavement 2) et l'article 682. Le changement de proprietaire n'a, à ma connaissance, pas d'impact sur l'état enclavé du fond. Sinon dans quel cas peut on désenclaver ?
La difficulté dans mon cas semble surtout venir de l'interprétation de la notion "d'issue insuffisante". |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:10:59
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1-Votre terrain n'est pas à mon sens enclavé puisque vous pouvez y accéder.
2-Les servitudes sont plus que trentenaires donc de fait ==> seul un accord amiable est possible
DAMSAMBOISE |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:23:04
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1- Effectuvement il n'est pas totalement enclavé mais (cf art 682) "il n'a que issue insuffisante...".
2- Il n'y a pas de servitue aujourd'hui : chacun est pleinement proprietaire. Mais mon accès à la voie publique s'effectue par mon chemin de 1m80 de large. D'où mon souhait de faire désenclaver pour obtenir un droit de passage sur le terrain de mon voisin afin d'avoir un chemin de 2m50 environ (de quoi faire passer une voiture). |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 13:14:57
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Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
============
La clause dont vous parlez s'applique le temps de l'activité pour une activité commerciale/industrielle afférente à la parcelle ou des activités de construction (le temps d'un chantier par exemple).
Dans ce cas, une desserte suffisante doit être établie sous réserve d'une compensation aux autres propriétaires.
Vous ne rentrez pas dans ce cadre puisque vous recherchez une issue suffisante de manière DEFINITIVE sur une parcelle utilisée à titre individuel sans but locatif.
Si les autres propriétaires ne veulent pas céder, ce n'est pas avec cet article que vous aurez un recours.
Sans négo, pas d'accord possible.
DAMSAMBOISE |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 13:26:42
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| En fait je n'avais pas tout dit pour ne pas compliquer le post mais ce qui m'intéresse principalement c'est effectivement un passage pour la durée des travaux de recontruction de la maison (j'ai déjà le permis, délais de recours terminé) |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 13:50:47
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Tel que je lis l'arrêt : il ne repose pas sur le fait d'élargir le terrain (comme dans votre cas) dans le cas où il y a déjà un accès mais il repose sur le montant du dédommagement.
De plus l'arrêt précise que quitte à désenclaver le terrain autant lui donner la possibilité de se mettre à niveau de vie courante (entendez accès véhicule) ce qui n'est pas votre cas puisque vous avez déjà un accès.
Nous revenons donc au simple fait que vous pouvez avoir votre accès pour vos travaux (c'est le minimum règlmentaire). Pour plus, vous ne pouvez que négocier.
De plus l'histoire ne dit pas s'ils se sont pourvus en appel
DAMSAMBOISE |
Edité par - DAMSAMBOISE le 26 août 2004 13:51:45 |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 14:21:25
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Merci DAMSAMBOISE pour le temps passé à répondre à mes questions.
L'accès pour les travaux est mon besoin principal et, visiblement ma situation est assez défendable (c'est un argument fort pour avoir un accord amiable).
Pour l'accès définitif ça aurait valorisé le terrain mais en pratique, si j'avais un droit de passage, je ne m'en serait pas ou très peu servi.
Encore merci. |
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rochar
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904 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 14:52:31
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Je ne suis pas trop d'accord avec DAMBOISE.
Je rappelle l'article 682 du code civil :
Citation :
Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Il n'est pas imaginable de créer une issue uniquement pour construire. Il s'agit bien d'une issue pour les besoins des "habitants" des constructions.
Dans l'arrêt cité,
Citation :
Attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds, la cour d'appel qui, ayant constaté que les époux Beltramon ne pouvaient accéder à leur construction avec un véhicule automobile sur environ 40 mètres, a retenu que les conditions actuelles de vie entraînaient la nécessité d'un tel accès, s'agissant d'une habitation principale, a ainsi caractérisé l'utilisation normale de leur fonds par les époux Beltramon et légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'élargissement nécessité par l'établissement d'un passage d'une largeur de 3 mètres qu'elle estimait suffisante
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Beltramon à payer aux époux Valero une somme de 21 000 francs
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel, sauf en ce qui concerne l'indemnité demandée qui représente le coût du terrain + les dommages, car cette indemnité doit être proportionnée au dommage seulement.
Léon, vous êtes fondé à demander un passage suffisant, 3,00 m c'est la "norme".
Pensez que si vous n'en avez pas besoin maintenant (c'est étonnant : comment faites-vous pour accéder avec votre véhicule ?), cette issue (droit de passage) sera nécessaire pour vendre !
Sauf démonstration contraire.
RC |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 15:03:03
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Sans y connaitre grand chose et a la lecture des texte j'avais une lecture plutot proche de celle Rochar.
Ceci dit, dans le pire des cas, l'interprétation de DAMSAMBOISE me convient aussi (c'est mon besoin le plus urgent)
Pour ce qui est de l'accès définitif, c'est vrai que ce serait mieux mais c'est pas ma premiere priorité ; je peux vivre sans. Tandis que ne pas construire la maison ça me gêne bcp plus !! |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 15:47:01
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Et vous en trouverez d'autres !
Le droit de passage de l'art. 682 est au bénéfice d'un fond et non un droit ponctuel pour la réalisation de travaux. Ce droit de passage, au bénéfice du fond, permettra également l'accès pour construire sur ce fond.
Léon, à mon sens, vous auriez tort de ne pas demander ce droit de passage "actualisé" pour le fond (sans préciser votre besoin ponctuel de travaux)
Mais vous ferez bien ce qu'il vous semble !!!
RC |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 15:57:50
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| C'est vrai. Le seul hic reste la bonne relation avec les voisins (ça compte !). Mais tôt ou tard ca va arriver... |
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éric
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 00:03:10
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bonjour léon,
je viens de prendre connaissance de vos echanges, je suis dans la même situation que vous. J'habite une sente de 1.2 mètre de large, j'ai eu énormément de mal à construire (la maison n'est pas encore terminée), je souhaitais connaitre les démarches que vous avez effectué afin de pouvoir élargir votre accès. Je vis avec cette difficulté depuis en un an et demi et depuis la naissance de ma petite fille, cet acces devient réellement contraignant.
Je voudrais faire élargir cette sente mais la mairie ne veux pas se prononcer, pourtant elle va vendre une surficie importante de terrain à des promoteurs (environ 5 000 m2).
La mairie va déclasser et élargir une partie de la sente mais je vais continuer à être enclavé sur une longueur de 50 mètres.
merci d'avance de vos commentaires et conseils.
très cordialement. |
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éric
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:54:25
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Merci victoria,
Me concernant j'utilise une sente communale qui d'après la mairie est "classée". La mairie a acquis une propriété d'environ 3 hectares, une grande partie du parc était considéré comme terrain non constructible mais elle va en changer le statut(la propriété borde toute la longueur de la sente)et va dé-classer une partie de la sente (environ 30 mètres)afin de pouvoir créer une voirie pour les futurs promoteurs.
Je vais rester enclavé sur 50 mètres (la sente à la forme d'un L). Elle ne souhaite pas faire une voirie pour uniquement une habitation. Pour information, cette sente est sur une longueur de 400 mètres, dont 100 mètres à chaque extremité est accessible par les voitures (elle est enclavé sur 200 mètres).
Pour le moment je n'ai pas fait de courrier, uniqement des entretiens oraux.
Que me conseillez vous ?
Très cordialement. |
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éric
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:56:26
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Merci victoria,
Me concernant j'utilise une sente communale qui d'après la mairie est "classée". La mairie a acquis une propriété d'environ 3 hectares, une grande partie du parc était considéré comme terrain non constructible mais elle va en changer le statut(la propriété borde toute la longueur de la sente)et va dé-classer une partie de la sente (environ 30 mètres)afin de pouvoir créer une voirie pour les futurs promoteurs.
Je vais rester enclavé sur 50 mètres (la sente à la forme d'un L). Elle ne souhaite pas faire une voirie pour uniquement une habitation. Pour information, cette sente est sur une longueur de 400 mètres, dont 100 mètres à chaque extremité est accessible par les voitures (elle est enclavé sur 200 mètres).
Pour le moment je n'ai pas fait de courrier, uniquement des entretiens oraux.
Que me conseillez vous ?
Très cordialement. |
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Leon
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 11:28:02
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Bonjour Eric,
je n'ai pas bine compris la configuration de votre terrain. Comment faites vous pour contruire avec un accès de 1m20 ? à la brouette ??
Ce que j'ai fait (après des discussion qui n'aboutissaient pas avec les voisins) :
- j'ai fait un courrier le plus aimable possible avec mes demandes d'avoir un passage chez eux (court terme pour les travaux puis long terme pour la suite). Avec rappel de l'article 682 du code civil.
- on a trouvé un accord amiable pour la durée des travaux (en cours)
- on verra plus tard pour un droit de passage définitif
La particularité de votre coté : c'est la mairie si j'ai bien compris qui est propriétaire du terrain qui a généré l'enclave.
Le risque (puisque c'est la mairie) est qu'il vous retirent votre permis de construire.
Si en plus ils sont en train de vendre le terrain, informez les promoteurs (ou imposez la mairie d'informer les promoteurs) comme quoi vous souhaitez obtenir votre droit de désenclavement. Attention à ne surtout pas "braquer" la mairie. Même s'il y a la loi qui vous protège, en pratique ils ont tous les pouvoirs. Tout est une question de dialogue. |
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éric
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 21:47:48
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Bonsoir léon,
à vrai dire il s'agit d'un permis d'agrandissement et non un permis de construire, pour les travaux le macon a rentré le materiel grace à un espèce de "Bobcat" (le plus petit modéle qui existe) et le charpentier à rentré le matériel à la brouette. Je fais moi même l'interieur et je rentre tout à la brouette.
Concernant la mairie, je prend le maximum de précaution mais j'ai du mal à admettre qu'ils puissent élargir une partie de la sente (pour le besoin des promoteurs) et qu'ils transforment un espace vert en terrain à construire pour construire des immeubles. J'avais accepté cet handicape de la voirie en contrepartie de la tranquillité....
N'hésitez pas à me conseiller.
Très cordialement. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 17:13:50
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Tout d'abord, l'achat en connaissance de cause ne peut justifier le rejet d'une demande de désenclavement.
Quant à l'appréciation de l'enclavement en l'espèce...appréciation souveraine des juges du fonds.
Néanmoins, dans une utilisation normale d'une maison d'habitation, il a été jugé que le passage permettant l'accès par un véhicule et ainsi l'arrivée éventuelle de secours est nécessaire compte tenu des conditions actuelles de la vie, justifiant une servitude de passage sur le fonds de ses voisins. Cass 3e civ 28 oct 1974. |
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