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 Sujet  |
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rel
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 25 août 2004 : 14:29:17
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Je suis copropriétaire et mon syndic ne veut pas me restituer une somme d'argent correspondant à des travaux. J'ai vendu mon appartement et j'ai payé les travaux (puiqu'ils avaient été votés alors que j'étais encore propriétaire), seulement j'ai payé plus que le devis retenu. Le syndic ne veut pas me rendre ce trop perçu au motif que les travaux risque de coûter plus cher que le devis retenu.
Pouvez vous m'aider, avez vous un article de loi ou de la jurisprudence de préférence récente qui pourrait me donner raison.
Je vous remercie
cordialement
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 15:02:24
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| Quand avez-vous vendu ? Et à quelle date les travaux se sont-ils achevés ? |
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rel
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 15:20:51
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J'ai vendu le 18 novembre 2002 mais à ce jour les travaux votés le 27 mars 2002 ne sont pas encore terminés. Le syndic refuse de nous rembourser une certaine somme preprésentant la différence entre provisions et total de la répartition des charges communes générales pour l'exercice 2002 pretextant que les travaux de ravalement ne sont toujours pas terminés.
Or dès novembre 2002, nous avons réglé par anticipation l'intégralité de la somme réclamée par le syndic et suseptible de représenter notre quote part à ce sujet.
Que puis je faire pour que notre syndic nous rembourse le trop perçu. Avez vous un article de loi ou de la jurisprudence sur lesquels je pourrai m'appuyer. 
Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 16:37:41
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Lorsque les travaux ont été votés, l'assemblée a voté un crédit précis sur la base du devis présenté, avec en sus, s'il y a lieu les honoraires du syndic, ceux de l'architecte, etc. Au total le crédit global ouvert est de N euros.
C'est cette somme qui doit servir de base au calcul de votre quote-part. Si le crédit ouvert est de 30 000 euros, le calcul doit être fait sur 30 000 euros. Si les fonds appelés représentent 25 000 euros, vous devez ajouter votre quote-part sur 5 000 euros, non encore appelée.
Si tout a été appelé, le syndic ne peut refuser le remboursement du trop perçu car il n'existe aucune décision d'assemblée constituant le support d'une obligation vous concernant. |
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rel
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 16:45:11
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| avez vous un article de loi ou de la jurisprudence pour appuyer ce que vous venez de soutenir ? |
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rel
Contributeur débutant
24 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 18:33:41
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L'article 35 4° du décret (dans sa rédaction de l'époque concernée) ne permet au syndic d'exiger que le versement que le versement de provisions destinées à permettre l'exécution des décisions de l'assemblée, pour ce qui est des travaux.
Sur le même fondement, il ne peut retenir des fonds qu'il détient sans pouvoir se prévaloir d'une décision d'assemblée.
De même, il n'aurait pu faire opposition à paiement du prix (article 20 de la loi) pour obtenir le paiement de sommes non justifiées par une décision d'assemblée.
Il me semble que les notaires n'apportent pas tous un service correct à leurs clients pour la vérification des notes de renseignements envoyées par les syndics. Il y a des points à revoir dans ce domaine. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 01:21:18
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Bonsoir Rel,
Demandez à votre syndic de vous rembourser le trop perçu qui vous
est du en faisant référence aux dispositions du décret du 27 mai 2004 ( art 35 et 48) dont vous pouvez prendre connaissance sur UI et autres sites.Vous faites cette demande par LRAR et menacez le syndic de de recourir à la procédure d'injonction de faire si le montant de ce qui vous est du n'est pas supérieur à 7500 €. La procédure ne vous oblige pas à prendre un avocat à moins de bénéficier de l'assistance jurictionnelle selon vos ressources .Elle se passe devant le tribunal d'instance.(voyez le web "injonction de faire" et aide juridictionnelle).
Vous pourriez aussi demander que cette affaire soit ,inscrite au besoin, de votre prochaine AGO et demander le paiement d' intérêts
de retard au taux légal si vous n'avez pas rapidement satisfaction
Que pensent les membres du conseil syndical et les autres
copropriétaires ? Certains pourraient être déficitaires et être la cause d'une difficulté de trésorerie.Dans ce cas ,il appartient au sydic de régler cette situtation sur un autre plan et sans avoir recours aux bons payeurs qui ne doivent pas les banquiers du sydic.
Le syndic a t il signalé cette situation au notaire, au moment de la vente (ar20 loi 65)?
Votre syndic est il prof ou NP ?
François |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 18:10:49
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Rel,
1. Est-ce exact que le syndic à bien appelé votre quote-part correspondant au devis des travaux?
2. Les travaux sont-ils terminés à ce jour?
Si la réponse au 1 est oui et au 2 est non, alors je pense ue le syndic est en droit de garder votre acompte tant que les travaux ne sont pas terminés, car le coût final n'est pas encore connu.
Si ce n'est pas cela, merci de répondre à mes 2 questions.
Prados |
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refus du syndic de restituer le trop perçu
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