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J’ai une question sur la facturation de l’état des lieux de sortie. Question qui ne devrait pas avoir lieu puisque je sais que l’état des lieux de sortie ne doit en aucun cas être facturé sauf conditions particulières.
Je loue actuellement un logement pour lequel j’ai envoyé ma dédite fin juin. La Régie m’a répondue par courrier qu’elle prenait note de mon départ et m’a demandé pour l’état des lieux de lieux de sortie de :
-soit prendre un rdv avec l’huissier de mon choix, la facture étant prise en charge par moitié par la régie et moi ; - soit prendre un rdv avec une société (dont elle me donnait le nom et les coordonnées) et que l’état des lieux me serait facturé 64 euros et des cacahouètes ; -soit elle mandaterait leur huissier et les frais seraient partagés.
J’ai donc téléphoné à l’anil qui m’a bien confirmé que la régie n’avait pas le droit de me facturer l’état des lieux de sortie et que faire intervenir un huissier ne se faisait qu’en cas de conflit entre les deux parties et selon les règles de la loi du 6 juillet 1989.
Ils m’ont aussi conseillé de ne pas leur dire en ses termes car sinon la régie ferait justement des difficultés pour établir cet EDL afin de passer par un huissier comme ils le désiraient au départ. Ils m’ont donc conseillé de prendre rdv avec la fameuse société (par téléphone) et une fois EDL effectué quand, lors de ma remise de dépôt de garantie (que j’espère retrouver entièrement), ils auront déduit le montant de cet EDL, je devrais leur préciser qu’en aucune façon ils ne peuvent me facturer cet « opération » et que seul un EDL fait par huissier doit être payé par les deux parties.
La procédure est-elle la bonne ? ne peut-on pas me reprocher le fait que c’est moi qui ai pris rdv pour l’EDL (au téléphone, j’ai précisé que c’est la régie qui me demandait de prendre contact avec eux) ?
Je vous remercie pour vos éventuels conseils (suite à donner, frais que je devrais débourser si litige il y a …).
En aucune ne prenez rendez-vous avec une société. demandez à la régie de vous fixer le rendez-vous pour l'établissement de l'edl de sortie. en effet, le fait que ce soit vous qui preniez rv, laisse penser que vous êtes d'accord pour payer !!
Malheureusement, c'est trop tard... j'ai suivi les conseils de l'anil (à qui j'ai téléphoné plusieurs fois) qui m'a dit de prendre ce rdv en me disant que cette société représentait la régie et que prendre rdv par téléphone ne consituait pas une "preuve" que c'était moi qui m'engageait auprès de cette société. J'avais des doutes à ce sujet et c'est pour celà que je leur ai téléphoné. Si j'avais demandé à la régie de prendre le rdv pour moi; ils auraient refusé et au vu du "conflit" aurait automatiquement demandé un huissier et donc je me retrouvais à payer (et plus cher en plus)... c'est ce que m'a dit l'anil également.
Si même l'anil ne donne pas les bons conseils, il est difficile de s'y retrouver ... lorsque ma régie me demandera de payer, je ferais un courrier leur précisant que seul un EDL fait par huissier doit être pris par moitié par le locataire sortant (là, l'EDL va être fait par la société qu'ils m'ont "imposé"). On verra ce qu'ils répondront.
je vais aussi essayer de voir avec ma protection juridique. Sinon, je vais payer et ce sera encore la régie qui se fera de l'argent. Surtout que comme l'EDL d'ntrée du locataire qui rentre se fait en même temps que le mien, je les soupconne de facturer 2 fois le même EDL et d'ainsi de ne rien payer elle même...
Facturation EDL sortie
Forum fermé
Posté - 25 août 2004 : 16:07:24
