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Dans le cas d'une indivision d'une meme famille ( frere et soeur) d'un appart locatif (50/50) est ce possible de recuperer entierement l'usufruit du bien immobilier en accord avec l'autre personne pour eviter de "racheter la moitié de ce bien "!!! Et ainsi transmettre la nu propriété plus tard pour n'appartenir que à un seul proprietaire!!
Vous avez le droit de pratiquer le démembrement pour établir la succession.
La seule obligation est de respecter la part de chacun en valeur.
Ainsi puisqu'il s'agit d'un bien locatif, vous pourrez évaluer la valeur des loyers et calculer l'équivalent année de droit de l'usifruit par rapport à la nue propriété.
Vous avez une autre possibilité qui est de léguer l'ensemble du bien à une personne et l'autre personne devra une soulte dont le versement peut, à ma connaissance, être réalisé sous forme de rente viagère.
Pour effectuer le montage en fonction de votre situation précise, le mieux est de consulter un notaire.
Par contre quand vous dites qu'il faut" évaluer la valeur des loyers et calculer l'équivalent année de droit de l'usufruit par rapport à la nue propriété" pourriez vous me donner une réponse quand à ces données :
* Achat appart en 2001 ( 54000 euro frais agence compris )+ notaire * loyer mensuel 550 euro net * Crédit restant 7 ans
2004 : sur la base d'une croissance de 5% par an sur le prix de l'immobilier (fonction de la localisation de votre bien) valeur du bien = environ 58 000 Euros
Valeur du bien = 58 000 - crédit restant = X
Valeur de chacun = X/2
Valeur de la nue-propriété = 80 % de X/2 (car il faut inclure une décôte sur un bien occupé)
Donc à partir de là, l'usage de l'usufruit peut être obtenu ou payé en rente viagère pour Y mois de loyers à 550 Euros équivalent à 80% de X/2
Mais en fait ici, on est vraiment dans des comptes d'apothycaire car on il faudrait tenir compte de la hausse des loyers suivants l'indice de la construction de manière annuelle, des loyers impayés ou carences locatives...
Je pense dans votre cas, il s'agit d'agir en donation/partage en faveur d'une seule personne pour l'ensemble (nue-propriété+usufruit) contre paiement de soulte ou licitation anticipée sur la succession de la personne qui aura reçu le bien (il s'agit ici, au cas où la soulte n'a pas été payée à la succession pour le logement, pour le "succédant lésé" de récupérer la part due au décès du nouveau propriétaire.
usufruit!!
Forum fermé
Posté - 26 août 2004 : 08:22:36
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