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 Sujet  |
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emilie
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 26 août 2004 : 13:35:45
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Bonjour,
copropriétaire dans un immeuble construit en 1986 et dont il n'existe aucun diagnostic technique concernant les parties communes,je voudrais savoir si ce dernier est obligatoire ,sachant que la mise en copropriété date de 1986 .Merci de vos réponses .
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 14:13:28
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Pour la recherche d'amiante et sa détection, d'après le decret n° 2001-840 du 13 décembre 2001 modifiant le decret n° 96-97 du 7 février 1996, il faut prévoir une procédure de recherche d'amiante pour la plupart des immeubles construits avant 1997.
Ce decret prévoit également la mise en place d'un dossier technique amiante avec une fiche récapitulative.
Il pose enfin l'obligation d'effectuer un reperage de l'amiante en cas de démolition.
D'après l'article 176 de la loi SRU du 13 décembre 2000, il faut obligatoirement annexer à toute promesse de vente un état mentionnant la présence ou l'asence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante.
Le decret n° 2002-389 du 3 mai 2002 pose à la charge du vendeur l'obligation d'informer de la présence d'amiante et précise les conditions de production de cette information.
Sources :
Site INRS www.inrs.fr
Site info amiante www.azimutconcept.com
Supplément Hygiène et Environnement n° 489 Informations Rapides de la Copropriété
A ma connaissance il n'existe pas d'obligation de détection du plomb dans les peintures, de la légionnelle dans les immeubles collectifs à vocation d'habitation; mais je peux me tromper.
Toutefois ,il existe dans certains départements l'obligation de détecter les termites et autres insectes xylophages dans les immeubles collectifs à vocation d'habitation dans la mesure où un arrêté a été pris dans ce sens.
Je vous invite à consulter le site du CTBA qui est très bien fait
www.ctba.fr
De plus, certains spécialistes présents sur ce forum pourront peut-être plus rentrer dans le détail.
PAD |
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 14:50:16
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| Le dossier technique est obligatoire, notamment l'amiante, même en l'absence de vente. |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
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emilie
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 15:51:41
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Le notaire chez qui je viens de signer l'achat d'un appartement m'a informé que ce diagnostic technique des parties communes serait obligatoire en 2005. Présidente du C.S , je ne trouve rien ,dans le décret d'application de la loi SRU qui à priori interresse notre cas.
Nous devons avoir une A.G trés bientôt et je voudrais savoir si nous avons l'obligation de ce diagnostic pour l'inscrire au prochain budget .
Je vous remercie de vos réponses et de celles que vous m'avez données. |
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 16:50:38
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Ma réponse est oui, vous devrez examiner cette question lors de votre prochaine AG. Constat amiante et plomb remis pour parties privatives concernant faux plafonds, isolation...: obligatoire.
Pour les fibres d'amiante qui peuvent être contenues dans le ciment, il faut faire faire le "repérage étendu" (ou diagnostic approfondi) surtout si la construction est susceptible de contenir de l'amiante.
Le résultat doit être consigné dans un "Dossier technique amiante" (DTU) avant le 31.12.2005, effectivement. S'il y a de l'amiante, des mesures obligatoires devront être prises pour suivre l'état de conservation des parties atteintes (à voir tous les 3 ans) et lors de certains travaux (pour échapper aux poussières d'amiante).
En fait, le diagnostic amiante est prévu en 2 étapes : la première concernait les faux plafonds, matériaux d'isolation...(je n'ai pas le texte sous les yeux), et la 2ème étape s'applique au ciment, au gros oeuvre.
Les textes : décret 96-97 du 7.02.1996, décrets 97-855 du 12.09.1997, n°2001-840 du 13.09.2001, n°2002-839 du 3.05.2002.
Bon courage !
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 16:50:44
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Il faudrait préciser ce que vous entendez par diagnostic technique.
A ma connaissance, sont obligatoires :
- le diagnostic et le dossier technique amiante (avant 2005)
- le carnet d'entretien (établi par le syndic dans le cadre de sa mission)
- le diagnostic technique pour les immeubles de plus de 15 ans mis en lots de copro récemment. Ce n'est pas votre cas semble-t-il.
En effet,l’article L. 111-6-2 du code de la construction (suite à la loi SRU) prévoit que toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans est désormais obligatoirement précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Point final
RC |
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 08:16:59
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Les textes : décret 96-97 du 7.02.1996, décrets 97-855 du 12.09.1997, n°2001-840 du 13.09.2001, n°2002-839 du 3.05.2002. Je vais vous chercher les liens.
Le diagnostic amiante est prévu en 2 étapes : la première concernait les faux plafonds, matériaux d'isolation...(je n'ai pas le texte sous les yeux pour la date), et la 2ème étape s'applique au ciment, au gros œuvre.
Pour les fibres d'amiante qui peuvent être contenues dans le ciment, il faut faire faire le "repérage étendu" (ou diagnostic approfondi) surtout si la construction est susceptible de contenir de l'amiante.
Diagnostic amiante : Le résultat doit être consigné dans un "Dossier technique amiante" (DTU) avant le 31.12.2005, effectivement. S'il y a de l'amiante, des mesures obligatoires devront être prises pour suivre l'état de conservation des parties atteintes (à voir tous les 3 ans) et lors de certains travaux (pour échapper aux poussières d'amiante).
Vous devrez donc examiner cette question à votre prochaine AG  |
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:42:22
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Sonate, émilie,
Ce n'est pas tout à fait comme cela pour l'amiante:
Le tour de la question amiante a déjà été fait, largement, sur les divers forums UI. Vous pouvez les consulter.
Des informations sont également données sur le site du ministère de l'équipement :
Pour une synthèse rapide,
http://www.logement.equipement.gouv.fr/
dans "dossiers"
cliquez sur "bâtiment et santé"
puis sur "prévention du risque lié à l'amiante"
Pour tout savoir,
http://www.logement.equipement.gouv.fr/
dans "infos pratiques"
cliquez sur "infoamiante" (à droite, en bas)
puis sur "les propriétaires"
ou sur l'un des thèmes de l'ascenseur de gauche
Bonne lecture.
RC |
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 11:42:14
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Oui eh bien nous sommes d'accord !
- Diagnostic faux plafonds.... échéance le 31.12.1999
- Le repérage étendu DTA : échéance le 31.12.2005 pour les immeubles collectifs d'habitation.
Et en cas de vente, "le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes: - un constat portant sur les parties privatives et la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée."
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 12:36:49
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Vous pouvez également avoir de l'information sur l'amiante sur le site de l'ANAH sur les aspects techniques et reglementaires.
http://www.anah.fr/tech-frameset.htm
En tout cas, vous avez assez d'informations maintenant pour votre question.
Bon courage
PAD |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 11:28:41
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Je trouve ces sujets intéressants et je les remet à la vision de tous
<Bonne lecture
LN |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 15:40:12
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| La detection étendue est qq chose de fou ! bcp de copropriétés ont déjà réalisé une detection mais pas complete comme le demande les nouveaux textes, qq'un sait il s'il est possible de faire une ajout sur l'ancienne detection ou faut il tout refaire ? le prix en serait surement plus light ! |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 22:43:01
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Si vous avez déjà fait faire la recherche d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds telle que la prévoyait le premier arrêté, ce diagnostic reste évidemment valable et vous n'avez donc pas à le refaire faire.
Par contre vous aurez à demander un nouveau diagnostic pour les autres matériaux mais à confier cette fois à un expert répondant aux critères exigés depuis
Les deux documents devront être conservés ensemble bien entendu
casi+
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 11:05:06
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Voici que de nouveau le syndics nous demandent de revoter un budget pour le diagnostique d'amiante dans les parties communes bien sûr - seconde version.
- 1)èrement puisque c'est obligatoire, pourquoi en voter un budget?
- 2)èmement, est-ce si obligatoire que cela ?
LN |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 15:28:32
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Vous devez voter en AG pour autoriser le syndic à commander (après consultation)la recherche de l'amiante et la mise en place du dossier technique amiante(pour nous 6 niveaux -2 allées-toiture terrasse = 318€ HT pour une recherche sur place d'environ 30 minutes + ensuite mise en place du dossier ;et c'était le moins disant!!)
Comme il s'agit simplement de définir les modalités d'application d'une disposition légale -à faire avant le 31.12.2005- et,naturellement son paiement = majorité article 25
Défaut de constitution du dossier technique amiante et de la fiche récapitulative = amende de 1500€ maxi pour propriétaire personne physique et 7500€ maxi pour p.morale -C.p :art.131-13 et 131-14.
Eagalement en cas de vente si pas ce qui précède(dossier)le vendeur ne pourra s"exonérer de la garantie des vices cachés que pour ses parties privatives
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dbarek
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 15:34:10
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Citation :
Initialement entré par emilie
Bonjour,
copropriétaire dans un immeuble construit en 1986 et dont il n'existe aucun diagnostic technique concernant les parties communes,je voudrais savoir si ce dernier est obligatoire ,sachant que la mise en copropriété date de 1986 .Merci de vos réponses .
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