| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dicarlo
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 20 avr. 2005 : 15:38:15
|
Est il nécessaire d’adapter les dispositions législatives de la loi SRU avec les règlements de copropriété ?
En quoi cela consiste ? Y a-t-il une date limite à cette adaptation ?
Qu’elle incidence si cela n’est pas fait ? Quel problème cela peut engendrer.
Question subsidiaire combien en moyenne cette opération coûte t elle ?
Merci d’avance pour vos réponses éclairées.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
lucky
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 15:02:55
|
salut dicarlo,
je me suis renseignée un peu sur le règlement de copropriété qu'il faut refaire ou modifier ceci après l'ordonnance du 1er/07/2004
Il doit être déposé en Préfecture avant le 14/12/2005. Si cela n'est pas fait je n'en connais pas les conséquences.
Il faut qu'il soit tamponné par notaire et cela couterai entre 2000€ et 4000€ tu as des renseignements sur www.inivers.com/fiches
|
Signaler un abus  |
|
|
lucky
Contributeur actif
29 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 16:09:15
|
Cher(e) Lucky, il me semble qu'on parle de règlement de copropriété et pas d'association syndicale !
Me trompé-je ?
Mais en passant, à propos des ASL, avez vous des nouvelles du décret d'application ? |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 18:09:37
|
bonjour dicarlo,
Il n'y a , à ma connaissance , pas d'OBLIGATION d'adapter son RC, mais simplement des allègements fiscaux à ce jour. D'ailleurs les textes sortant toujours ou pas encore tous sortis (-ascenseurs etc...) il est bon de le dépoussièrer ou de songer à y remettre des rubriques -style : rôle du CS - Bien le préparer et UN JOUR sauter le pas, cad passer la question en AG.
Il est bon de relire ce document d'ailleurs, cela nous montre que biens des copropriétaires s'en étaient éloignés pour xx ou xx raisons.
-véranda, parties communes, millièmes disparus ou changés....
LN |
| Signaler un abus |
|
|
dicarlo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 12:18:43
|
| Merci pour vos réponses, le lien semble ne pas être le bon?? |
| Signaler un abus |
|
|
dicarlo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 09:51:53
|
Le lien vers www.univers.com/fiches indiqué par LUKY semble n'être pas le bon, il me rappelle simplement que je suis trop souvent dans la lune!!
J’attends plus de renseignements quant aux conséquences, si conséquences il y a du défaut d’adaptation du règlement de copro par rapport aux exigences de la loi SRU Merci.
|
| Signaler un abus |
|
|
Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 12:50:08
|
Bonjour dicarlo,
Si j'ai bien tout compris, les conséquences de la non adaptation du RC aux décrets SRU résident surtout dans le fait qu'en cas de procédure juridique, le Tribunal serait moins bien disposé envers le syndicat des copropriétaires qui n'a pas procédé à l'adaptation.
Ne serait-ce que par manque d'informations actualisées sur le RC.
Bien cordialement  Cléo
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 17:49:38
|
Comme il n'y a pas d'obligation il ne peut y avoir de sanction.
Il n'y a qu'une obligation de délai pour bénéficer de l'enregistement au droit fixe, ce qui n'est qu'une infime partie des frais.
Certes un règlement modifié est plus comprèhensif pour bien des copropriétaires, mais, comme il n'est pas question de modifier les tantièmes, l'opération est, dans les conditions actuelles de peu d'intéret, d'autant que la moindre modification ultérieure de la loi le rendra à nouveau non conforme! |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 23:32:40
|
Bravo JB22, vous vous exprimez mieux que moi. Votre réponse est impeccable et je me rappelle l'avoir lu déjà presque mot pour mot. Comme quoi notre cher Dicarlo n'a pas trop fait l'effort d'aller inspecter ce site ET DE
cliquer en haut à droite sur "recherche"
LN |
| Signaler un abus |
|
|
dicarlo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 12:55:15
|
Chère insacorh
Je suis vraiment désolé, mais si le manque d'expérience est un vilain défaut, l’arrogance l’est tout autant
J’ai pu voir combien la répétition vous ennuie, chaque sujet proposé ressort de problème personnel et je pense qu’il est nécessaire de s’attarder sur les questions mêmes classiques afin se donner une réponse concrète à un problème perso concret
EX : les réponses qui mon été donnée manque de précision alors que c'est exactement cela que je recherche
Je m’explique :
Personne ne me parle de :
Lorsque le délai cad 14/2/2005 sera dépassé le vote de l’adaptation du règlement ce fera selon l’art 26 (doubles majorités) et non plus selon l’art 24(majorité simple) de la loi du 10/07/1965.
Ou alors que pense les auteurs de la rédaction de l'Article 49 de la loi du 10/07/1965 Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 17° (JORF 14 décembre 2000).
« Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. » «
Y a t il déjà de la jurisprudence sur cette question ??Convergente ?? Divergente ??
Bref je pense que certains points NON TOUJOURS PAS FAIT L’OBJET DE TOUTE L’ATTENTION à laquelle ils pouvaient prétendre
Amicalement
SD
|
| Signaler un abus |
|
|
casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 21:55:49
|
je ne crois pas qu'il existe déjà de la jurisprudence sur l'article 49 - pour ma part j'y vois une facilité pour mettre à jour les règlements de copropriété. Mais ce ne sera bien entendu qu'une mise à jour à la suite des réformes intervenues depuis quelques années
et cette mise à jour ne vaut évidemment pas pour les réformes futures
mais c'est quand même très utile pour rendre plus clairs, ,je veux dire moins incohérents, les règlements auxquels les copropriétaires ne comprennent plus rien, ne savent plus ce qui est toujours valable et ce qui est obsolète.
il y a eu depuis 85 pas mal de textes législatifs et réglementaires qui peuvent être contradictoires avec nos règlements qui pourtant
doivent s'imposer en cas de problème concret
c'est pourquoi les facilités offertes par l'article 49 sont utiles et peuvent améliorer la gestion des syndicats de copropriété
en évitant des malentendus et donc des conflits internes nuisibles
le bruit court actuellement que le délai pour cette mise à jour qui expire normalement au 13 décembvre 2005 serait prorogé
je suis persuadée que ce serait une bonne chose
casi+ |
| Signaler un abus |
|
|
majoclaire
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 11:33:24
|
bonjour à tous,
je cherche des infos sur un éventuel alongement du délai donné par la loi sru pour l'adaptation des rc; une nouvelle date est-elle parue?
merci pour vos infos
majoclaire |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 18:55:00
|
Une occasion de revenir sur un point qui a été discuté :
On doit admettre que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire est ainsi rédigé : " le syndic fait ceci " ou " le propriétaire fait ceci ", le texte énonce une obligation.
Si cette obligation n'est pas respectée, le syndic ou le propriétaire, est en faute.
Il importe peu qu'il n'y ait aucune sanction prévue. Dans ce cas la question traitée n'impose aucune sanction civile particulière. Tant qu'aucun partenaire (copropriétaire ou locataire) ne râle, tout se passe bien et comme s'il n'y avait no loi ni décret.
Si un partenaire se manifeste soudainement en invoquant la loi ou le décret, il gagnera automatiquement son procès. Voilà la sanction. On peut ajouter éventuellement une indemnisation plus généreuse.
Depuis 1968, les syndicats n'ayant pas modifié une répartition de charges manifestement illicite sont en faute.
Ils sont sanctioànnés lorsqu'un copropriétaire lésé s'insurge.
L'article 49 est considéré comme ayant constitué un rappel indirect à cet égard. La Cour de cassation a " remis en service " l'effet rétroactif " de la décision judiciaire constatant que la clause est non écrite.
La rétroactivité remonte au moins au jour de l'assignation, et peut être sur 10 ans ? C'est aussi une " sanction ".
Les syndicats peuvent continuer à laisser tomber l'adaptation et la rectification de la répartition des charges mais ils restent alors à la merci d'une action judiciaire à tout moment.
Il en résulte que même un copropriétaire non lésé peut demander l'inscription de la question à l'ordre du jour d'une assemblée.
En cas de refus d'adaptation et/ou de mise en conformité de la répartition des charges par l'assemblé, il peut saisir le Tribunal pour éviter au syndicat, donc à lui même, les inconvénients d'une procédure longue et coûteuse.
Sur tout celà : pas de jurisprudence connue mais j'attends de pied ferme qui viendra dire le contraire.
A propos de la jurisprudence, il faut savoir que depuis un certain temps nous sommes mal informés sur la jurisprudence des cours d'appel de province. Il y a quelque chose à faire de ce côté. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 17:20:53
|
l'article 49 ne permet qu'un toilettage des RCP, c'est à dire supprimer les clauses qui sont illégales: exemple: inetdiction d'avoir un animal dans un appartement.
l'article 49 ne permet pas de modifier les tantièmes.
Le seul avantage est effectivement fiscal: droit fixe. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
règlement de copro et SRU
Forum fermé
