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Présidente du C.S , je me vois dans l'impossibilité de consulterles documents concernant la gestion de notre copropriété dans les bureaux du syndic, pourtant je suis munie d'une habilitation des membres du CS .L'application de l'alinea 3 de l'article 21 de la loi 65 557 du 10 juillet 1965 n'est pas respecté .Il ne sait plus quoi inventer pour ne pas me les fournir : ordi en panne , banque qui soit disant n'envoie pas les relevés de compte , nouveau copropriétaire qui ne veut pas donner son adresse..... Que dois je faire dans une telle situation ? Quels sont mes recours possibles ?
Vous organisez une réunion du CS en prévoyant un délai suffisant. Vous y convoquez le syndic avec obligation de présenter les pièces suivantes : aa, bb, cc, . Vous précisez qu'à défaut de présence effective avec les pièces, il aura à convoquer une assemblée pour voter sa révocation et la désignation d'un nouveau syndic.
Cette procédure est valable si vous demandez des choses sérieuses.
Si vous demandez un fatras de documents sans intérêt, c'est vous qui serez sanctionnée.
On ne peut qu'approuver les arguments deJPM. Depuis quand dure cette comédie ? Vous adresse t il ses notes d'honoraires ? si c'est un syndic profesionnel, bien sur!
refus de consultation de documents
Forum fermé
Posté - 26 août 2004 : 18:57:44
