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il y a 2 ans, lors d'une AG il a été voté une autorisation au CS de pouvoir accepter des devis pour un montant maximum. Cette année, nous avons élu notre nouveau CS, aucun point comme mentionné en haut n'a été voté lors de cette derniere AG .
Le CS aujourd'hui peut il accepter un devis au nom de la copropriété ? Pour ma part je pense que non ? Le point voté il y a 2 ans ,est il valable tant qu'il n'est pas annulé par une nouvelle AG ?
Les décisions prises en assemblée générale ordinaire ou autres restent applicables à la copropriété tant qu'elles n'ont pas été révoquées et en tout cas pour la durée de la mission de conseil syndical. Si le CS n'a été élu que pour 1 an la question peut se poser Dans cette hypothèse le mieux serait de renouveler la décision
Dans ce cas précis il n'y a pas reconduction systématique. L'article 21 du décret du 17.03.1967 indique < ...autoriser son bénéficiaire(syndic,CS)à décider de certaines dépenses jusqu'à un montant de...Elle ne peut en aucun cas priver l'AG de son pouvoir de contrôle et de gestion de l'immeuble.Il sera rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation>.Ceci,sauf erreur de ma part,reste valable avec de légères modifications prévues par la loi du 27.05.2004 mais dans tous les cas cela ne doit concerner que des travaux d'entretien courant,de fonctionnement des parties communes.Le CS,si c'est lui le bénéficiaire,doit rendre compte,par écrit,à la prochaine AG de l'utilisation de cette autorisation dont le montant doit,naturellement,être inclus dans le budget prévisionnel etl'on doit retrouver ces dépenses dans les comptes soumis à l'approbation de l'AG
Yaume, Compte tenu du changement de CS et de la date de la délégation cette dernière n'est plus valide. Il y aura lieu, le cas échéant, de prendre une nouvelle décision en AGO des copropriétaires.
Yaume, Ce que je voulais dire c'est que, pour moi: -il n'y a pas de reconduction systhématique de dépense pour le CS car le montant autorisé,qui ne doit comprendre que des travaux relatifs à l'entretien ou la maintenance des parties communes,doit être inclus dans le budget prévisionnel accepté par l'AG et que le CS doit rendre compte de l'utilisation de cette autorisation ,sauf erreur de ma part,je n'invente rien c'est la loi que malheureusement trop peu de CS respect. -que le budget étant modifié(modifiable) chaque exercice la reconduction est anormale même avec le même CS car cela voudrait dire que le CS ne tient pas compte des travaux d'entretien, de remplacement.. faits l'exercice précédent.Pour une grosse copropriété cela peut se comprendre mais pas pour 60,70 lots principaux ou moins.
Acceptation de devis par le CS ??
Forum fermé
Posté - 26 août 2004 : 19:49:41
